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l'actualité de la semaine en matière de droit bancaire et financier.
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L'équipe RegIT
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A la Une cette semaine
Règlement (UE) 2023/606 du
Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le
règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives
aux politiques d’investissement et aux conditions de fonctionnement des
fonds européens d’investissement à long terme et la définition des actifs
éligibles à l’investissement, les obligations en matière de composition
et de diversification du portefeuille et l’emprunt de liquidités et
d’autres dispositions des statuts des fonds (JOUE)
ECB and the ESAs call for enhanced
climate-related disclosure for structured finance products (ESMA)
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Sources normatives
JOUE et projets de textes européens
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2021/2268 de la
Commission du 6 septembre 2021 portant modification des normes techniques
de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2017/653 de la
Commission en ce qui concerne la présentation des scénarios de performance
et la méthode à utiliser pour ceux-ci, la présentation des coûts et la
méthode de calcul des indicateurs synthétiques des coûts, la présentation
et le contenu des informations relatives aux performances passées et la
présentation des coûts des produits d’investissement packagés de détail et
fondés sur l’assurance (PRIIP) offrant un éventail d’options
d’investissement, ainsi que l’alignement du régime transitoire applicable
aux initiateurs de PRIIP qui proposent, comme options d’investissement
sous-jacentes, des parts de fonds visés à l’article 32 du règlement (UE) no
1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le régime transitoire
prolongé prévu par ledit article (JOUE)
Commission Delegated Regulation (EU)
/... supplementing Regulation (EU) 2021/23 of the European Parliament and
of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the
contents of the resolution plan (Registre
interinstitutionnel des actes délégués)
Commission
Delegated Regulation (EU) /... supplementing Regulation (EU) 2021/23 of the
European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical
standards specifying the content of the written arrangements and procedures
for the functioning of the resolution colleges (Registre
interinstitutionnel des actes délégués)
Journal officiel et projets de textes
français
Décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 relatif aux modalités
techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par
voie électronique (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions européennes
EBA publishes Handbook on data
submission for supervisory benchmarking (EBA)
EBA publishes annual assessment of
banks’ internal approaches for the calculation of capital requirements (EBA)
EBA
issues revised list of validation rules (EBA)
Institutions françaises
Question n°4869 - Fermeture des registres répertoriant les
bénéficiaires effectifs des sociétés (Assemblée nationale (RM))
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne le directeur
de la consolidation d’une société cotée pour des manquements d’initiés (AMF)
L’ACPR rappelle le statut des distributeurs commercialisant
des contrats d’assurance emprunteur liés à des crédits à la consommation (ACPR)
Mise à disposition de la collecte « Obligations Bancaires
Garanties » 03/2023 sur la plateforme d’homologation (eSurfi (banque))
Associations
Associations internationales
The European repo market – ICMA survey
shows new record outstanding value of EUR 10,374 billion at year-end 2022 (ICMA)
ICMA releases Bond Data Taxonomy (ICMA)
Progress on Global Transition to
RFRs in Derivatives Markets (ISDA)
Associations
européennes
IASB ED
on IAS 12 – Pillar Two Model Rules (EFAMA)
Associations françaises
Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions
d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de
l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
(loi DDADUE) : mesures en droit des sociétés et en droit financier (ANSA)
Panorama 2022 du marché de la gestion pour compte de tiers (AFG)
Jurisprudence
CJUE, 16 mars 2023, C‑351/21 (CJUE)
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