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Envoyé:                                     lundi 24 avril 2023 14:11

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Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 17 avril 2023

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 17/04/2023

 

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L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

• Union bancaire : la Commission propose une réforme du cadre pour la gestion des crises bancaires et l'assurance des dépôts (Commission européenne)

• Règlement délégué (UE) 2023/827 de la Commission du 11 octobre 2022 établissant des normes techniques de réglementation modifiant le règlement délégué (UE) no 241/2014 en ce qui concerne l’autorisation préalable pour réduire les fonds propres et les exigences applicables aux instruments d’engagements éligibles (JOUE)

• Régime pilote : l’ACPR, la Banque de France et l’AMF précisent les conditions d’instruction des dossiers de projets d’infrastructures de marché DLT (Banque de France)

• Orientations émises sur la base de l’article 84, paragraphe 6, de la directive 2013/36/UE (ACPR)

 

Sources normatives




JOUE et projets de textes européens

 

Règlement délégué (UE) 2023/840 de la Commission du 25 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à adopter pour calculer et maintenir le montant supplémentaire de ressources propres préfinancées spécialement affectées à utiliser conformément à l’article 9, paragraphe 14, dudit règlement (JOUE)

Commission Delegated Regulation (EU) /... supplementing Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the requirements for the internal methodology or external sources used under the internal default risk model for estimating default probabilities and losses given default (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) /... supplementing Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on the calculation of the own funds requirements for market risk for non-trading book positions subject to foreign exchange risk or commodity risk and the treatment of those positions for the purposes of the regulatory back-testing requirements and the profit and loss attribution requirement under the alternative internal model approach (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Proposition de règlement délégué (UE) /... modifiant les normes techniques de réglementation prévues par le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne le mécanisme de sanctions pour les défauts de règlement relatifs aux transactions compensées soumises par les contreparties centrales pour règlement (Registre interinstitutionnel des actes délégués)




Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne (Journal officiel)

 

Institutions et autorités




Institutions internationales

 

ISSB prepares to consult on future priorities and international applicability of the SASB Standards (IFRS)




Institutions européennes

 

SME access to capital: Council adopts negotiating mandate on multiple-vote share structures (Conseil de l'Union européenne)

Opening remarks by Commissioner McGuinness at the European Parliament plenary joint debate on crypto-assets (Commission européenne)

Speech by EVP Vestager on strengthening cybersecurity (Commission européenne)

Résolution du Parlement européen du 4 octobre 2022 concernant l’impact des nouvelles technologies sur la fiscalité: crypto-technologies et technologies de chaînes de blocs (JOUE)

ESMA finds data quality significantly improves under new monitoring approach (ESMA)

EBA consults on guidance to assess knowledge and experience of the management or administrative organ of a credit servicer (EBA)

EBA consults on approach to the resubmission of historical data under the EBA reporting framework (EBA)




Institutions françaises

 

Relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes des SGP et des OPC : l’AMF et la CNCC publient un guide (AMF)

L'AMF se conforme aux orientations de l’ESMA relatives à la mise à jour des scénarios de crise prévus à l'article 28 du règlement sur les fonds monétaires pour 2023 (AMF)

Mise en conformité de l’ACPR avec les orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) précisant les critères de détection, d’évaluation, de gestion et d’atténuation des risques découlant d’éventuelles variations des taux d’intérêt et de l’évaluation et du suivi du risque d’écart de crédit des activités hors portefeuille de négociation des établissements (ABE/GL/2022/14 ) (ACPR)

Liste des succursales adhérant à titre complémentaire au mécanisme de garantie des titres français (ACPR)

Liste des succursales adhérant à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions français (ACPR)

Taxonomie DPM v.3.2 : Mise à disposition sur la plateforme d'homologation_Compléments d’information (eSurfi)

Stratégie d’investissement des particuliers : la recommandation du CCSF (Comité consultatif du secteur financier)

 

Associations




Associations internationales

 

ICMA publishes 2023 legal opinion updates for the Global Master Repurchase Agreement (ICMA)

A practical guide to ESG integration for equity investing (Principles for responsible Investment)




Associations européennes

 

European asset managers in full support of the European Parliament's proposal on Equities Consolidated Tape (EFAMA)

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

• L'ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs

• Listing Act et règlement Prospectus : bouleversement majeur ou ajustement à la marge ?

• Réglementation : des Eltif enfin attractifs

• Sûretés partagées : un véritable pari passu entre créanciers bancaires et obligataires

• F’IN, la lettre du financement pour les entreprises | Février 2023


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