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Envoyé:                                     mardi 9 mai 2023 10:53

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Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 2 mai 2023

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 02/05/2023

 

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L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

• Règlement d’exécution (UE) 2023/894 de la Commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE, des normes techniques d’exécution concernant les modèles à utiliser pour la communication, par les entreprises d’assurance et de réassurance à leurs autorités de contrôle, des informations nécessaires à leur contrôle, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2450 (JOUE)

• Règlement d’exécution (UE) 2023/895 de la Commission du 4 avril 2023 définissant, pour l’application de la directive 2009/138/CE, des normes techniques d’exécution concernant les procédures, les formats et les modèles à utiliser par les entreprises d’assurance et de réassurance pour la publication de leur rapport sur leur solvabilité et leur situation financière, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2015/2452 (JOUE)

• Union des marchés des capitaux: l'UE renouvelle son engagement en faveur de l'intégration et du développement des marchés des capitaux (Commission européenne)

• EBF Position Paper on the Listing Act Proposal (EBF)

 

Sources normatives




JOUE et projets de textes européens

 

Fiche de procédure: 2023/2680(DEA) | Précision des conditions dans lesquelles une personne est réputée indépendante à la fois de l’autorité de résolution et de la contrepartie centrale, la méthode à utiliser pour évaluer la valeur de l’actif et du passif de la contrepartie centrale, la séparation des valorisations, la méthode à utiliser pour calculer le coussin pour pertes supplémentaires à intégrer dans les valorisations provisoires, et la méthode à utiliser pour effectuer la valorisation aux fins de l’application du principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité qu’en cas de liquidation (Observatoire législatif)

Fiche de procédure: 2023/2681(DEA) | Cadre de redressement et de résolution des contreparties centrales: précision des conditions dans lesquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit dus en vertu de l’article 63, paragraphe 1, doivent être répercutés sur les clients et les clients indirects et les conditions dans lesquelles la répercussion est réputée proportionnée (Observatoire législatif)



Journal officiel et projets de textes français

 

Proposition de loi n°1184, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l’accessibilité et l’inclusion bancaires (Assemblée nationale)

 

Institutions et autorités




Institutions européennes

 

Eurosystem to explore new technologies for wholesale central bank money settlement (BCE)

ESMA recognises four new Third Country CCPs (ESMA)

ESMA publishes the annual transparency calculations for non-equity instruments, bond liquidity data and quarterly SI calculations (ESMA)

EBA notes EU wide consistent implementation of 2022 priorities in supervisory work programmes and further improvements in the functioning of supervisory colleges but calls for more attention in some areas (EBA)

EBA makes supervisory reporting requirements easier to navigate (EBA)

EBA updates data on deposit guarantee schemes across the European Economic Area (EBA)

Monthly update of the symmetric adjustment of the equity capital charge for Solvency II – end-April 2023 (EIOPA)

EIOPA publishes the Ultimate Forward Rate (UFR) for 2024 (EIOPA)




Institutions françaises

 

L’Eurosystème va explorer de nouvelles technologies pour le règlement en monnaie de banque centrale des transactions financières de gros (Banque de France)

L'AMF révise les limites de position applicables sur les dérivés de matières premières agricoles (AMF)

Toutes les informations communiquées par un conseiller à un épargnant doivent être exactes, claires et non trompeuses (AMF)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une société de gestion de portefeuille et son dirigeant pour des manquements à leurs obligations professionnelles (AMF)

La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Financière des paiements électroniques (ACPR)

Décision n° 2023-P-11 du 17 avril 2023 modifiant la décision n° 2010-C-42 du 29 septembre 2010 relative à l’institution de la Commission consultative Pratiques commerciales (ACPR)

 

Associations



Associations internationales

 

Navigating Bankruptcy in Digital Asset Markets: Digital Asset Intermediaries and Customer Asset Protection (ISDA)




Associations européennes

 

ESMA’S consultation paper on the review of the methodology included in the guidelines on stress test scenarios under the MMF regulation (MMFR) (EFAMA)




Associations françaises

 

Règlement MiCA : adoption par le Parlement européen (ANSA)

PEA : publication du rapport du groupe de travail de l’AMF et consultation publique sur les propositions émises (ANSA)

 

Jurisprudence


CJUE, 4 mai 2023, C‑389/21 P (CJUE)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

L'ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs

Listing Act et règlement Prospectus : bouleversement majeur ou ajustement à la marge ?

Réglementation : des Eltif enfin attractifs

Sûretés partagées : un véritable pari passu entre créanciers bancaires et obligataires

F’IN, la lettre du financement pour les entreprises | Février 2023


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