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Envoyé:                                     mardi 30 mai 2023 09:56

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Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 22 mai 2023

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 22/05/2023

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

• Union des marchés des capitaux: la Commission propose de nouvelles règles pour protéger les investisseurs de détail de l'UE et leur donner plus de moyens d'agir en connaissance de cause (Commission européenne)

• ESMA highlights risks arising from investment firms providing unregulated products and services (ESMA)

• ESAs propose ESG disclosures for STS securitisations (EBA)

• Rapport 29 de la Loi Energie Climat : l'AMF actualise sa doctrine afin de prévoir les modalités d'élaboration et de transmission (AMF)

 

Sources normatives




JOUE et projets de textes européens

 

Rectificatif à la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JOUE)

Proposition de règlement délégué (UE) /... complément la directive (UE) 2019/2034 par des normes techniques de règlementation pour la mesure de la liquidité spécifique des entreprises d'investissement en vertu de l'article 42, paragraphe 6, de ladite directive (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

2022/0167(COD) Recouvrement et confiscation d’avoirs (Observatoire législatif)

 

Institutions et autorités




Institutions internationales

 

Crypto, tokens and DeFi: navigating the regulatory landscape (BIS)

BCBS-CPMI-IOSCO publish analysis of margining dynamics in centrally cleared commodities markets during 2022 stress events (IOSCO)

IOSCO Sets the Standard for Global Crypto Regulation (IOSCO)

FSB Europe Group discusses risks to financial stability, including recent banking sector stress, DeFi and climate change (FSB)




Institutions européennes

 

Facilité d'accès des investisseurs aux informations sur les sociétés: accord provisoire sur le point d'accès unique européen (PAUE) (Conseil de l'Union européenne)

Cyber Defence: Council conclusions stress the importance of further strengthening the EU resilience to face cyber threats (Conseil de l'Union européenne)

Capital markets union: Council agrees its position on the instant payments proposal (Conseil de l'Union européenne)

Un vote pour accélérer le gel et la confiscation des avoirs d’origine criminelle (Parlement européen)

La BCE finalise le guide relatif à la manière d’évaluer les acquéreurs de participations qualifiées dans les banques (BCE)

La BCE sanctionne Goldman Sachs Bank Europe pour une déclaration erronée de ses besoins en fonds propres (BCE)

ESAs consult to amend technical standards on the mapping of ECAIs’ credit assessments (EBA)

EBA publishes corrigendum of Guidelines on DGS contributions, amending the Guidelines on available financial means of DGS  (EBA)

ESAs publish Joint Annual Report for 2022 (EBA)

EBA revised templates for reporting of deposits subject to Russian and Belarusian economic sanctions (EBA)

ESMA publishes Opinion on Market Outages (ESMA)

ESMA reports points out improvements needed in supervision of asset valuation (ESMA)

ESMA seeks input on rules for long term investment funds (ESMA)

ESMA calls for legislative amendments to prevent undue costs in funds (ESMA)

ESRB publishes report on cryptos and decentralised finance (ESRB)




Institutions françaises

 

Rapport annuel 2022 du Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) (Direction générale du Trésor)

Plans de redressement des chambres de compensation : l'AMF applique les orientations de l'ESMA (AMF)

Exigences de rémunération de la directive MIF 2 : l'AMF applique les orientations de l'AEMF (AMF)

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une société de gestion et deux de ses dirigeants pour des manquements à leurs obligations professionnelles (AMF)

Décision du 15 mai 2023 relative à la modification des règles de fonctionnement de LCH SA sur le segment CDSClear, concernant notamment l’introduction d’un service de collatéral tripartite (AMF)

Réunion d’information du secteur bancaire, organisée par le SAGEMOA (Service d’Assistance, de Gestion et de Maîtrise d’Ouvrage) (eSurfi (banque))

Cartes de visite fonctionnelles : Actualisation DPM v.3.2 applicable à partir de l’arrêté de Juin 2023 (eSurfi (banque))

Regroupement de crédits : l’ACPR alerte sur des pratiques contraires aux intérêts des clients (ABE Info Service)

 

Associations




Associations internationales

 

ICMA launches new sustainable bond database powered by the LGX DataHub (ICMA)




Associations européennes

 

The European Leveraged Finance Association and the International Capital Market Association publish Practical Recommendations for High Yield Sustainability Linked Bonds (European Leveraged Finance Association)

European Leveraged Finance Association outlines UCITS Fund limitations with potential solutions to allow collective investment in transferable securities (European Leveraged Finance Association)

European Commission’s Retail Investment Strategy includes positive elements, however the impact of some initiatives remains unclear (EFAMA)

EBF comments on the new EU Retail Investment Strategy (EBF)

Joint statement: Access to data by public bodies: a double-edge tool to use with caution and restraint (EBF)

 

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

• L'ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs

• Listing Act et règlement Prospectus : bouleversement majeur ou ajustement à la marge ?

• Réglementation : des Eltif enfin attractifs

• Sûretés partagées : un véritable pari passu entre créanciers bancaires et obligataires

• F’IN, la lettre du financement pour les entreprises | Février 2023


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