De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     lundi 5 juin 2023 14:02

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 29 mai 2023

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 29/05/2023

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

• Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » (Journal officiel)

• ESAs put forward common understanding of greenwashing and warn on risks (ESMA)

• Joint ESAs Discussion paper on DORA (ESMA)

• EBA consults on amendments to the Guidelines on money laundering and terrorist financing risk factors to include crypto-asset service providers (EBA)

 

Sources normatives




Journal officiel et projets de textes français

 

Avis modifiant l'avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier publié le 28 mai 2023 (Journal officiel)

Avis du 26 mai 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Journal officiel)

Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 (Journal officiel)

 

Institutions et autorités



Institutions internationales

 

Prudential treatment of cryptoasset exposures – Executive Summary (BIS)

Bank for International Settlements' Committee on Payments and Market Infrastructures invites market participants to join a panel of experts to promote the harmonisation of API protocols for use in cross-border payments (BIS)




Institutions européennes

 

Amended rules for transparency calculations to start applying on 5 June 2023 (ESMA)

ESMA launches Fifth Stress Test Exercise for Central Counterparties (ESMA)

New Q&As available [AIFMD, crowdfunding] (ESMA)

ESMA report points out improvements needed in supervision of asset valuation (ESMA)

EBA consults on new RTS and ITS on supervisory colleges (EBA)

EBA publishes results on impact and calibration of standardised approaches for counterparty risk (EBA)

EBA Peer Review finds credit valuation adjustment risk is overall supervised sufficiently and recommends some follow-up measures to further strengthen supervision (EBA)

Introductory remarks at the EIOPA-ECB Research Workshop on Insurance and Pension Funds (EIOPA)




Institutions françaises

 

Instruction DOC-2017-12 - Limites de position pour les instruments dérivés sur matières premières agricoles négociés sur Euronext Paris Matif (AMF)

Le médiateur de l’AMF publie son rapport annuel 2022 (AMF)

Prestataires de services sur actifs numériques : de PACTE à MiCA - Point presse (AMF)

Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%) [au 1er juin 2023] (Banque de France)

Présentation du rapport d’activité de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour 2022 Conférence de presse du 31 mai 2023 (Banque de France)

Évolution des CRT DLPP restitués dans OneGate (eSurfi (banque))

La commission des sanctions de l’ACPR sanctionne BMW Finance (ACPR)

 

Associations




Associations européennes

 

Response to EIOPA on technical advice for the review of the IORP II Directive (EFAMA)

ELFA to support the launch of the ESG IDP Template (European Leveraged Finance Association)

Joint-Committee publishes final draft of sustainability disclosure templates for STS (PCS markets)




Associations françaises

 

AMAFI | Révision MIFIR (AMAFI)

AMAFI | Produits structurés ESG – Charte (AMAFI)

AMAFI - Mise en place du registre national des entreprises (AMAFI)

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

• L'ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs

• Listing Act et règlement Prospectus : bouleversement majeur ou ajustement à la marge ?

• Réglementation : des Eltif enfin attractifs

• Sûretés partagées : un véritable pari passu entre créanciers bancaires et obligataires

• F’IN, la lettre du financement pour les entreprises | Février 2023


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