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Envoyé:                                     lundi 3 juillet 2023 14:19

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Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 26 juin 2023

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 26/06/2023

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

• Moderniser les services de paiement et ouvrir les données des services financiers: nouvelles perspectives pour les consommateurs et les entreprises (Commission européenne)

• Paquet «monnaie unique»: nouvelles propositions visant à soutenir l'utilisation des espèces et à proposer un cadre pour un euro numérique (Commission européenne)

• Banking sector: Provisional agreement reached on the implementation of Basel III reforms (Conseil de l'Union européenne)

• European industry associations call for payments in the Digital Identity Regulation to be non-mandatory (EBF)

 

Sources normatives




Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2023-509 du 27 juin 2023 portant adaptation des modalités de gestion des actifs du régime de retraite additionnel de la fonction publique (Journal officiel)

Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Journal officiel)

Avis du 27 juin 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 janvier 2023 portant adoption de mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Journal officiel)

Arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Journal officiel)

 

Institutions et autorités



Institutions internationales

 

FSB proposed framework for the international regulation of cryptoasset activities – Executive Summary (BIS)

FSB welcomes publication of ISSB disclosures standards (FSB)

IFRS - ISSB issues inaugural global sustainability disclosure standards (IFRS)




Institutions européennes

 

Capital markets union: Council and Parliament agree on proposal to strengthen market data transparency (Conseil de l'Union européenne)

Statement by the Eurogroup President, Paschal Donohoe, on the publication of the European Commission’s Single Currency Package (Conseil de l'Union européenne)

Central Securities Depositories: Council and Parliament reach agreement (Conseil de l'Union européenne)

Q&A - Payment services: revised rules to improve consumer protection and competition in electronic payments (Commission européenne)

Questions and answers on the Single Currency Package (Commission européenne)

Remarks on financial data access and payments (Commission européenne)

La BCE accueille favorablement les propositions législatives de la Commission européenne sur l’euro numérique et les espèces (BCE)

ESMA publishes Guidelines on templates for summary resolution plans and for written arrangements for resolution colleges (ESMA)

Ensuring insurance consumers are adequately protected as retail investors (EIOPA)

EIOPA to undertake the first joint mystery shopping exercise across several EU Member States (EIOPA)

European insurers and pension funds hold up well despite elevated financial stability risks (EIOPA)




Institutions françaises

 

Question n°8948 - Utilisation de terminaux de paiements électroniques par des personnes aveugles (Assemblée nationale (RM))

Rapport de l'Observatoire de l'inclusion bancaire 2022 (Banque de France)

Impact 2027 : six grandes orientations stratégiques pour 2023-2027 (AMF)

L'AMF met en garde le public sur l'offre frauduleuse d'investissement en Forex ou crypto-actifs d’Immediate Connect (AMF)

Le Pôle commun Assurance Banque Épargne de l’ACPR et de l’AMF publie son rapport annuel 2022 (ACPR)

La situation des grands groupes bancaires français à fin 2022 (ACPR)

La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France fin 2022 (ACPR)

 

Associations



Associations internationales

 

ISDA, AFME Respond to EBA on FRTB Reporting Requirements (ISDA)

Key Trends in the Size and Composition of OTC Derivatives Markets in the Second Half of 2022 (ISDA)

European Council and Parliament reach agreement on CSDR Refit (ICMA)




Associations européennes

 

Joint trade associations urge policymakers not to concede to suboptimal outcomes in MiFIR review (EFAMA)




Associations françaises

 

L’inclusion financière : un enjeu majeur du modèle français de banque relationnelle (FBF)

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

• Conseil automatisé et réglementation financière, l’humain jusqu’à quand ?

• Entrée en application du régime pilote pour les titres numériques : la DLT passe la seconde

• La finance durable entre vert clair et vert foncé – doit-on parler de greenwashing ?

• L'ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs

• Listing Act et règlement Prospectus : bouleversement majeur ou ajustement à la marge ?


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