De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     lundi 10 juillet 2023 14:27

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 3 juillet 2023

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 07/07/2023

 

RegIT : le décryptage 360° de votre environnement juridique et règlementaire

Vous avez souhaité recevoir notre e-mailing de veille hebdomadaire RegIT. Vous y trouverez l'actualité de la semaine en matière de droit bancaire et financier.
Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

• Recommandation (UE) 2023/1425 de la Commission du 27 juin 2023 sur la manière de faciliter le financement de la transition vers une économie durable (JOUE)

• EBA publishes validation requirements on initial margin models (EBA)

• L'AMF publie sa cartographie 2023 des marchés et des risques (AMF)

• Industry led working group launches consultation on Code of Conduct for ESG ratings and data providers (ICMA)

 

Sources normatives




JOUE et projets de textes européens

 

Payment services – revision of EU rules (Directive) (Commission européenne)

Payment services – revision of EU rules (new Regulation) (Commission européenne)

Fiche de procédure: 2023/0209(COD) | Services de paiement et services de monnaie électronique dans le marché intérieur (Observatoire législatif)

Commission Delegated Regulation (EU) /... supplementing Regulation (EU) 2020/852 of the European Parliament and of the Council by establishing the technical screening criteria for determining the conditions under which an economic activity qualifies as contributing substantially to the sustainable use and protection of water and marine resources, to the transition to a circular economy, to pollution prevention and control, or to the protection and restoration of biodiversity and ecosystems and for determining whether that economic activity causes no significant harm to any of the other environmental objectives and amending Delegated Regulation (EU) 2021/2178 as regards specific public disclosures for those economic activities (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commision Delegated Regulation (EU) /... amending Delegated Regulation (EU) 2021/2139 establishing additional technical screening criteria for determining the conditions under which certain economic activities qualify as contributing substantially to climate change mitigation or climate change adaptation and for determining whether those activities cause no significant harm to any of the other environmental objectives (Registre interinstitutionnel des actes délégués)




Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 30 juin 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal (Journal officiel)

Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers (Journal officiel)

Liste relative au vocabulaire de l'économie et de la finance (termes, expressions et définitions adoptés) (Journal officiel)

 

Institutions et autorités




Institutions internationales

 

FSB consults on policies to address vulnerabilities from liquidity mismatch in open-ended funds (FSB)




Institutions européennes

 

Cadre pour la finance ouverte — rendre possibles le partage des données et l’accès des tiers à celles-ci dans le secteur financier (Commission européenne)

La Commission se félicite de l'accord politique provisoire sur le portefeuille d'identité numérique de l'UE, première application européenne d'identité numérique sécurisée et digne de confiance (Commission européenne)

ESMA and NCAs to assess disclosures and sustainability risks in the investment fund sector (ESMA)

ESMA publishes second overview of national rules governing fund marketing (ESMA)

ESMA finds adequate setup of measures to reduce volatility in trading of energy derivatives (ESMA)

Monthly update of the symmetric adjustment of the equity capital charge for Solvency II – end-June 2023 (EIOPA)

EIOPA issues opinion on a delegation of group supervision between two national supervisory authorities (EIOPA)

EIOPA publishes changes to the minimum amount of professional indemnity insurance cover and financial capacity intermediaries need under IDD (EIOPA)

EIOPA research sheds light on why households and businesses are reluctant to take out NatCat insurance (EIOPA)




Institutions françaises

 

Pour la 3ème année consécutive, la Place financière de Paris a mené un exercice de coordination de crise cyber de grande ampleur (Banque de France)

Décision du 30 mai 2023 relative à la modification des règles de fonctionnement de LCH SA sur le segment RepoClear, visant notamment à regrouper les activités de compensation sur produits de taux et sur pensions livrées tripartites au sein d’un seul et même service et à fusionner les deux fonds de gestion de la défaillance correspondants (AMF)

L'AMF actualise sa publication sur l'évolution du marché monétaire à fin avril 2023 (AMF)

L'AMF analyse les dispositifs d'évaluation des actifs peu liquides des OPCVM et des FIA (AMF)

Quand la mise en place du Plan d’épargne retraite unique (PERU) génère des incompréhensions chez les épargnants (AMF)

Analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en France (ACPR)

Slides de la Réunion d’information du secteur bancaire du 23/06/2023, organisée par le SAGEMOA (Service d’Assistance, de Gestion et de Maîtrise d’Ouvrage) (eSurfi (banque))

Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (Mme Sophia Chikirou et Mme Mireille Clapot) (Assemblée nationale)

L’ACPR lance son second exercice de stress test climatique couvrant le secteur de l’assurance (ACPR)

 

Associations




Associations internationales

 

ICMA responds to ESAs’ joint consultation on the review of the SFDR Delegated Regulation (ICMA)

Political agreement reached on MiFIR review (ICMA)




Associations européennes

 

EBF response to the ESRS consultation (EBF)

EBF response to the Joint Consultation Paper on the review of SFDR Delegated Regulation regarding PAI and financial product disclosures (EBF)

Basel III agreement to further strengthen resilience of European banking sector, while maintaining its ability to finance growth (EBF)

EBF shares views on the digital euro, payment services and financial data access proposals (EBF)

EFAMA asks policymakers for more consistency and less instability in sustainable investment disclosure regulation (EFAMA)

ESMA Review of SFDR Delegated Regulation regarding PAI and financial product disclosures (EFAMA)

EFAMA report on open-ended funds asks macro-prudential supervisors to rethink investment fund risk (EFAMA)

EFAMA’s latest Market Insights shows fluctuations in the SFDR fund market and makes policy recommendations for the future (EFAMA)




Associations françaises

 

Réponse de l’AFG à la consultation des Autorités Européennes de Surveillance sur la revue du Règlement Délégué SFDR (niveau 2) (AFG)

AFG’s response to Esas’s consultation criticality criteria on ICT third party service providers (AFG)

Réponse AFG à la Consultation de l’ACPR sur la DeFi (AFG)

Le H3C publie un avis technique sur la mission d'assurance limitée en matière de durabilité (H3C)

Projet de loi industrie verte : l'ASPIM formule des propositions (ASPIM)

Revue de la taxinomie : les travaux de l'ASPIM (ASPIM)

 

Jurisprudence


Cass. com., 1er juin 2023, n°21-19.289 (Cour de cassation)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Conseil automatisé et réglementation financière, l’humain jusqu’à quand ?

Entrée en application du régime pilote pour les titres numériques : la DLT passe la seconde

La finance durable entre vert clair et vert foncé – doit-on parler de greenwashing ?

L'ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs

Listing Act et règlement Prospectus : bouleversement majeur ou ajustement à la marge ?


Vous recevez cet e-mail parce que vous avez souhaité recevoir la veille RegIT de CMS Francis Lefebvre Avocats.Si vous souhaitez vous désinscrire, contactez-nous à l'adresse ci-dessous.

Contacts : équipe RegIT - regit@cms-fl.com

CMS Francis Lefebvre, 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine cedex, France
T +33 1 47 38 55 00 - cms.law/fl  

CMS Francis Lefebvre Avocats traite vos données en tant que responsable de traitement sur la base de son intérêt légitime afin de vous communiquer des informations sur ses activités et l’actualité sociale, juridique et fiscale, et vous adresser ses newsletters, invitations ou toute autre communication institutionnelle, ainsi que d’assurer un suivi statistique de ces envois.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et d’un droit à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de définir des instructions concernant le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données, par courrier électronique à l’adresse dpo@cms-fl.com, sur place ou par courrier postal au 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par téléphone au +33 1 47 38 55 01. Vous pouvez reporter tout manquement à la CNIL. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité (cliquez ici) ou vous adresser directement à l'adresse dpo@cms-fl.com.

CMS Francis Lefebvre Avocats, entité opérant sous la forme d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements, et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « cabinet » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet cms.law/fl pour obtenir des informations complémentaires.

Implantations CMS : Aberdeen, Abu Dhabi, Alger, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Bergen, Bogota, Bratislava, Bristol, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Cúcuta, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort, Funchal, Genève, Glasgow, Hambourg, Hong Kong, Istanbul, Johannesbourg, Kiev, Leipzig, Lima, Lisbonne, Liverpool, Ljubljana, Londres, Luanda, Luxembourg, Lyon, Madrid, Manchester, Mascate, Mexico, Milan, Mombasa, Monaco, Munich, Nairobi, Oslo, Paris, Pékin, Podgorica, Poznań, Prague, Reading, Rio de Janeiro, Rome, Santiago du Chili, Sarajevo, Shanghai, Sheffield, Singapour, Skopje, Sofia, Stavanger, Strasbourg, Stuttgart, Tel-Aviv, Tirana, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich.