JOUE
et projets de textes européens
Commission Delegated Regulation
(EU) /... extending the transitional period laid down for third-country
benchmarks in Article 51(5) of Regulation (EU) 2016/1011 of the European
Parliament and the Council (Registre interinstitutionnel des actes délégués)
Journal
officiel et projets de textes français
Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie
réglementaire du code monétaire et financier (Journal officiel)
Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat
des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant
minimal (Journal officiel)
LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances
relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et
financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1) (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
FSB finalises global regulatory framework for crypto-asset
activities (FSB)
High-level Recommendations for the Regulation, Supervision and
Oversight of Crypto-asset Activities and Markets: Final report (FSB)
High-level Recommendations for the Regulation, Supervision and
Oversight of Global Stablecoin Arrangements: Final report (FSB)
International Regulation of
Crypto-asset Activities - A Proposed Framework: Overview of responses to
the consultation (FSB)
Institutions
européennes
Capital markets union: provisional agreement reached on
alternative investment fund managers directive and plain-vanilla EU
investment funds (Conseil de l'Union européenne)
ESMA performs an analysis of the cross-border investment
activity of firms (ESMA)
ESMA publishes 2022 UCITS and AIFMD sanction reports (ESMA)
ESMA publishes Report on Suspicious Transactions and Order
Reports (ESMA)
The EBA consults on draft templates and template guidance to
prepare its one-off Fit-for-55 climate risk scenario analysis (EBA)
The EBA is collecting institution’s data on environmental,
social and governance risks to set up a monitoring system (EBA)
EBA notes a decrease in EU banks’ asset encumbrance ratio
during 2022 (EBA)
EBA releases the technical package for phase 2 of its 3.3
reporting framework (EBA)
EBA publishes fourth Opinion on money laundering and
terrorist financing risks across the EU (EBA)
EU/EEA banking sector shows rising profitability, but asset
quality and profitability related risks are looming (EBA)
EIOPA Report on Colleges Activities 2022 outlines key
developments and themes in cross-border group supervision (EIOPA)
ESMA publishes an updated
securitisation Q&A (PCS)
Institutions
françaises
Actifs numériques : l'AMF modifie sa doctrine sur les PSAN
pour clarifier les dispositions transitoires vers l'enregistrement PSAN «
renforcé » (AMF)
Entrée en vigueur de l’avis du CCSF sur l’extension de la
résiliation « infra annuelle » (ABE Info Service)
Recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023 sur la mise en
œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la
distribution d’assurances (ACPR)
Notice 2023 relative aux modalités de calcul et de publication
des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV et exigence de MREL
(version du 7 juillet 2023) (ACPR)
Mise en oeuvre des orientations révisées de l’Autorité
européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux
exigences d’adéquation de la directive MIFID II (ESMA35-43-1163) (ACPR)
Orientations concernant certains aspects relatifs aux
exigences d’adéquation de la directive MiFID II (ACPR)
L'activité de Tracfin - Bilan 2022 (Tracfin)
LCB-FT : activité des professions déclarantes - Bilan 2022 (Tracfin)
Associations
internationales
ISDA Survey on OTC Derivatives in Emerging and Developing
Markets (ISDA)
ISDA Publishes Survey on Derivatives
Use in Emerging Market and Developing Economies (ISDA)
Associations
françaises
Réponse de l’AFG à la consultation de l’ESMA sur son projet de
RTS dans le cadre de la réglementation ELTIF (AFG)
CRS / DAC 2 / FATCA : Modification du calendrier déclaratif à
compter de la campagne déclarative 2025 (AFG)
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
Interdiction de logo publicitaire pour les produits financiers risqués lors
d’un match de football (TA Cergy-Pontoise)
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