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Envoyé:                                     lundi 24 juillet 2023 14:20

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT  | Semaine du 17 juillet 2023

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 21/07/2023

 

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L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

• Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (Journal officiel)

• New Q&As available [CRA] (ESMA)

• ESMA proposes revised technical standards on anti-procyclicality margin measures (ESMA)

• Position de l'ACPR 2022-P-01 relative aux notions de « réseau limité d’accepteurs » et d’« éventail limité de biens et services » (ACPR)

 

Sources normatives





JOUE et projets de textes européens

 

Commission Delegated Regulation (EU) /... extending the transitional period laid down for third-country benchmarks in Article 51(5) of Regulation (EU) 2016/1011 of the European Parliament and the Council (Registre interinstitutionnel des actes délégués)




Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du code monétaire et financier (Journal officiel)

Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d'achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal (Journal officiel)

LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1) (Journal officiel)

 

Institutions et autorités





Institutions internationales

 

FSB finalises global regulatory framework for crypto-asset activities (FSB)

High-level Recommendations for the Regulation, Supervision and Oversight of Crypto-asset Activities and Markets: Final report (FSB)

High-level Recommendations for the Regulation, Supervision and Oversight of Global Stablecoin Arrangements: Final report (FSB)

International Regulation of Crypto-asset Activities - A Proposed Framework: Overview of responses to the consultation (FSB)




Institutions européennes

 

Capital markets union: provisional agreement reached on alternative investment fund managers directive and plain-vanilla EU investment funds (Conseil de l'Union européenne)

ESMA performs an analysis of the cross-border investment activity of firms (ESMA)

ESMA publishes 2022 UCITS and AIFMD sanction reports (ESMA)

ESMA publishes Report on Suspicious Transactions and Order Reports (ESMA)

The EBA consults on draft templates and template guidance to prepare its one-off Fit-for-55 climate risk scenario analysis (EBA)

The EBA is collecting institution’s data on environmental, social and governance risks to set up a monitoring system (EBA)

EBA notes a decrease in EU banks’ asset encumbrance ratio during 2022 (EBA)

EBA releases the technical package for phase 2 of its 3.3 reporting framework (EBA)

EBA publishes fourth Opinion on  money laundering and terrorist financing risks across the EU (EBA)

EU/EEA banking sector shows rising profitability, but asset quality and profitability related risks are looming (EBA)

EIOPA Report on Colleges Activities 2022 outlines key developments and themes in cross-border group supervision (EIOPA)

ESMA publishes an updated securitisation Q&A (PCS)




Institutions françaises

 

Actifs numériques : l'AMF modifie sa doctrine sur les PSAN pour clarifier les dispositions transitoires vers l'enregistrement PSAN « renforcé » (AMF)

Entrée en vigueur de l’avis du CCSF sur l’extension de la résiliation « infra annuelle » (ABE Info Service)

Recommandation 2023-R-01 du 17 juillet 2023 sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (ACPR)

Notice 2023 relative aux modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRD IV et exigence de MREL (version du 7 juillet 2023) (ACPR)

Mise en oeuvre des orientations révisées de l’Autorité européenne des marchés financiers concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MIFID II (ESMA35-43-1163) (ACPR)

Orientations concernant certains aspects relatifs aux exigences d’adéquation de la directive MiFID II (ACPR)

L'activité de Tracfin - Bilan 2022 (Tracfin)

LCB-FT : activité des professions déclarantes - Bilan 2022 (Tracfin)

 

Associations





Associations internationales

 

ISDA Survey on OTC Derivatives in Emerging and Developing Markets (ISDA)

ISDA Publishes Survey on Derivatives Use in Emerging Market and Developing Economies (ISDA)




Associations françaises

 

Réponse de l’AFG à la consultation de l’ESMA sur son projet de RTS dans le cadre de la réglementation ELTIF (AFG)

CRS / DAC 2 / FATCA : Modification du calendrier déclaratif à compter de la campagne déclarative 2025 (AFG)

 

Jurisprudence


Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Interdiction de logo publicitaire pour les produits financiers risqués lors d’un match de football (TA Cergy-Pontoise)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Conseil automatisé et réglementation financière, l’humain jusqu’à quand ?

Entrée en application du régime pilote pour les titres numériques : la DLT passe la seconde

La finance durable entre vert clair et vert foncé – doit-on parler de greenwashing ?

L'ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs

Listing Act et règlement Prospectus : bouleversement majeur ou ajustement à la marge ?


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