Journal
officiel et projets de textes français
Avis du 24 juillet 2023 relatif à l'application des articles
L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et
financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant
l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur
le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la
consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
IFRS Foundation publishes
comparison of IFRS S2 with the TCFD Recommendations (IFRS)
Institutions
européennes
Criminalisation du blanchiment de capitaux – évaluation de la
directive 2018/1673 (Commission européenne)
La BCE lance une consultation sur le Guide relatif à
l’efficacité de l’agrégation des données sur les risques et de la
notification des risques (BCE)
Inclusion of the United Arab Emirates on AML blacklist
requires ESMA to withdraw the recognition decisions of three CCPs (ESMA)
The EBA and ESMA assess the implementation of the revised
Shareholder Rights Directive and identify areas for progress (EBA)
Banks plan to issue more debt instruments to counterbalance
expected decline in central bank funding, the EBA funding plans Report shows
(EBA)
The EBA consults on Guidelines on the application of the group
capital test for investment firm groups (EBA)
The EBA publishes Report on interdependent assets and
liabilities in the net stable funding ratio (EBA)
The EBA updates on the monitoring of Additional Tier 1, Tier 2
and TLAC/MREL eligible liabilities instruments of European Union
institutions (EBA)
The EBA is collecting institutions' data on environmental,
social and governance risks to set up a monitoring system (EBA)
EIOPA consults on an Open
Insurance use case: an insurance dashboard (EIOPA)
Institutions
françaises
La Banque de France publie un second rapport pour partager ses
leçons tirées de ses expérimentations sur la monnaie numérique de banque
centrale (MNBC) de gros utilisant des technologies de registre distribué (Banque de France)
Décision du 15 mai 2023 relative à la modification des règles
de fonctionnement de LCH SA sur le segment EquityClear, visant notamment à
prendre en compte l’application de scénarios de stress sur le collatéral en
titres pour le calcul des contributions au fonds de défaillance (AMF)
Instruction n° 2023-I-08 abrogeant et remplaçant l’instruction
n° 2023-I-02 du 13 avril 2023 relative aux documents prudentiels annuels à
communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relevant du régime dit «
Solvabilité II » et annexes (ACPR)
Instruction n° 2023-I-09 abrogeant et remplaçant l’instruction
n° 2022-I-13 du 8 juillet 2022 relative à la transmission à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution de documents prudentiels par les
organismes d’assurance et de réassurance relevant du régime dit "
Solvabilité II " (acpr.banque-france.fr)
Instruction n° 2023-I-10 abrogeant et remplaçant l’instruction
n° 2020-I-05 du 9 avril 2020 relative aux documents prudentiels européens à
communiquer annuellement et trimestriellement par les organismes de
retraite professionnelle supplémentaire, modifiée par les instructions n°
2020-I-14 du 16 décembre 2020 et n° 2021-I-25 du 16 décembre 2021 (ACPR)
Associations
internationales
Preparing for the Basel III Endgame (ISDA)
ICMA identifies 58 solutions for electronic trading in fixed
income markets (ICMA)
ISSB consults on proposed digital taxonomy to improve global
accessibility and comparability of sustainability information (IFRS)
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