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Envoyé:                                     lundi 4 septembre 2023 15:17

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Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 28 août 2023

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 28/08/2023

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

• Règlement délégué (UE) 2023/1668 de la Commission du 25 mai 2023 complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation apportant des précisions sur la mesure des risques, ou des éléments de risques, non couverts ou insuffisamment couverts par les exigences de fonds propres prévues dans les troisième et quatrième parties du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil, et sur les indicateurs qualitatifs indicatifs à utiliser pour les montants de fonds propres supplémentaires (JOUE)

• Ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (Journal officiel)

• Service d’investissement : modification de la définition nationale de réception et transmission d’ordres pour le compte tiers (AMF)

 

Sources normatives




JOUE et projets de textes européens

 

Règlement d’exécution (UE) 2023/1672 de la Commission du 30 août 2023 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 juin 2023 et le 29 septembre 2023, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JOUE)

Règlement (UE) 2023/1679 de la Banque centrale européenne du 25 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/378 concernant l’application des exigences en matière de réserves obligatoires (JOUE)

Règlement (UE) 2023/1678 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/534 concernant la déclaration d’informations financières prudentielles (JOUE)

Décision (UE) 2023/1681 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 concernant la fourniture à la Banque centrale européenne des données prudentielles déclarées aux autorités compétentes nationales par les entités soumises à la surveillance prudentielle (JOUE)

Décision (UE) 2023/1680 de la Banque centrale européenne du 17 août 2023 relative à la déclaration des plans de financement des entités soumises à la surveillance prudentielle par les autorités compétentes nationales à la Banque centrale européenne (JOUE)

Avis de la Banque Centrale Européenne du 5 juillet 2023 sur les modifications du cadre de l’Union pour la gestion des crises et l’assurance des dépôts (JOUE)




Journal officiel et projets de textes français

 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-836 du 30 août 2023 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales (Journal officiel)

Avis du 24 août 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financie (Journal officiel)

 

Institutions et autorités




Institutions internationales

 

Evaluation on Effects of G20 Reforms on Securitisation: Summary Terms of Reference (FSB)

FSB invites feedback on the effects of G20 financial regulatory reforms on securitisation (FSB)

The origins of monetary policy disagreement: the role of supply and demand shocks (BIS)




Institutions européennes

 

Compte rendu de la réunion de politique monétaire du Conseil des gouverneurs de la BCE des 26 et 27 juillet 2023 (BCE)

La BCE sanctionne de Volksbank pour avoir mal calculé ses besoins en fonds propres (BCE)

Exchange rate misalignment and external imbalances: what is the optimal monetary policy response? (BCE)

ESMA seeks experts for new Consultative Working Groups under its Risk Committee (ESMA)

ESMA sees prevailing market uncertainty as downside risks rise (ESMA)




Institutions françaises

 

Le marché des actifs sûrs (Direction générale du Trésor)

Question n°9531 - Délai de rétractation d'un contrat d'assurance (Assemblée nationale (RM))

Question n°9286 - Baisse du nombre de DAB (Assemblée nationale (RM))

Le cadre réglementaire spécifique des établissements bancaires systémiques (Banque de France)

Modification de la décision n° 2020-01 du 1er janvier 2020 relative à la procédure de sanction en cas de manquement à certaines obligations des contreparties de politique monétaire (Banque de France)

Taux d'usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement (%) (Banque de France)

L'AMF publie une étude sur les marges pratiquées par les courtiers sur le marché obligataire français (AMF)

 

Associations




Associations internationales

 

ICMA enhances its offering to members with the launch of its GMRA Clause Library and Taxonomy (ICMA)

 

Jurisprudence


Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222 (Cour de cassation)


Cass. com., 30 août 2023, n° 21-21.850 (Cour de cassation)


Cass. com., 30 août 2023, n° 22-11.707 (Cour de cassation)

 

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

• Conseil automatisé et réglementation financière, l’humain jusqu’à quand ?

• Entrée en application du régime pilote pour les titres numériques : la DLT passe la seconde

• La finance durable entre vert clair et vert foncé – doit-on parler de greenwashing ?

• L'ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs

• Listing Act et règlement Prospectus : bouleversement majeur ou ajustement à la marge ?


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