Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 07/08/2023

RegIT : le décryptage 360° de votre environnement juridique et règlementaire

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

• Règlement délégué (UE) 2023/1615 de la Commission du 3 mai 2023 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles l’indemnisation, l’équivalent en espèces de cette indemnisation ou tout produit dus en vertu de l’article 63, paragraphe 1, dudit règlement doivent être répercutés sur les clients et les clients indirects et les conditions dans lesquelles la répercussion est réputée proportionnée (JOUE)

• The EBA consults on technical standards to identify extraordinary circumstances to derogate from certain requirements in the area of market risk (EBA)

• Actifs numériques : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine sur les PSAN en vue de l'enregistrement renforcé et du Règlement MiCA (AMF)

Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » (Journal officiel)

The EBA's recent mystery shopping exercise shows the value this tool adds to the supervisory tasks of national authorities (EBA)

The EBA is collecting bank data on interest rate risk in the banking book (EBA)

EBA updates timeline for the implementation of the IRB roadmap and publishes its final supervisory handbook for the validation of IRB rating systems (EBA)

EBA settles disagreement between the Spanish and Belgian deposit guarantee schemes (EBA)

The EBA publishes follow-up Report on the use of machine learning for internal ratings-based models (EBA)

The EBA publishes its first Report on the implementation of the European Resolution Examination Programme (EBA)

ESA’s Joint Board of Appeal dismisses appeal by Euroins Insurance Group AD against the European Insurance and Occupational Pensions Authority (EBA)

EIOPA publishes monthly technical information for Solvency II Relevant Risk-Free Interest Rate Term Structures – end-July 2023 (EIOPA)



Institutions françaises

L'AMF met à jour sa doctrine concernant les informations à fournir par les placements collectifs intégrant des approches extra-financières (AMF)

Associations européennes

EBF response to the International Sustainability Standards Board (ISSB)’s Request for Information Consultation on Agenda Priorities (EBF)

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com

Publications récentes

• Conseil automatisé et réglementation financière, l’humain jusqu’à quand ?

• Entrée en application du régime pilote pour les titres numériques : la DLT passe la seconde

• La finance durable entre vert clair et vert foncé – doit-on parler de greenwashing ?

• L'ISDA instaure un cadre juridique pour les dérivés sur crypto-actifs

• Listing Act et règlement Prospectus : bouleversement majeur ou ajustement à la marge ?

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