JOUE
et projets de textes européens
Commission Delegated Regulation
(EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2020/1503 of the European Parliament
and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying
requirements on credit scoring of crowdfunding projects, pricing of
crowdfunding offers, and risk management policies and procedures (Registre
interinstitutionnel des actes délégués)
Journal officiel et projets de textes
français
Avis modifiant l'avis du 28 septembre 2023 relatif à
l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5
du code monétaire et financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin
2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures
transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8
du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et
financier (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
Basel Committee reports on Basel
III implementation progress (BIS)
Institutions
européennes
ESMA consults on the potential impact of shortening the
standard settlement cycle (ESMA)
ESMA finds increase in use of
ESG-related language in the EU fund industry (ESMA)
The EBA publishes 2023 list of third country groups and third
country branches operating in the EU/EEA (EBA)
ESAs publish Joint Committee Work Programme for 2024 (EBA)
EBA publishes its work programme for 2024 (EBA)
The EBA responds to the European Commission’s Call for Advice
on significance criteria and supervisory fees under the Markets in
Crypto-Assets Regulation (EBA)
EIOPA takes stock of inflation’s impact on insurers and
assesses potential future risks (EIOPA)
Monthly update of the symmetric
adjustment of the equity capital charge for Solvency II – end-September
2023 (EIOPA)
EIOPA publishes monthly technical information for Solvency II
Relevant Risk-Free Interest Rate Term Structures – end-September 2023 (EIOPA)
EFRAG seek comments on its Draft Endorsement Advice on Lack of
Exchangeability (Amendments to IAS 21) (EFRAG)
ESRB
response to ESMA’s final report on extending emergency measures on CCP
collateral requirements (ESRB)
Institutions françaises
Notice relative à la procédure d’agrément des établissements
de crédit prestataires de services d’investissement (ACPR)
Associations
Associations
internationales
Examining IRD Trading Activity in Response to Rising Interest
Rates and RFR Transition (ISDA)
ESMA
issued today a Call for Evidence on the shortening of the settlement cycle
in the EU (ICMA)
Associations françaises
Finance décentralisée : réponse à la consultation de l’AMF
proposée par le groupe de travail de Paris Europlace (Paris Europlace)
Cybersécurité : la FBF se mobilise et signe la CharteCyber (FBF)
Projet de Code européen des affaires (Association Henri Capitant)
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