Sources normatives
JOUE
et projets de textes européens
Règlement d’exécution (UE) 2023/2056 de la Commission du 26
septembre 2023 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le
règlement d’exécution (UE) no 945/2014 de la Commission en ce qui concerne
une mise à jour de la liste des indices pertinents dûment diversifiés
conformément au règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du
Conseil (JOUE)
Règlement (UE) 2023/1803 de la
Commission du 13 août 2023 portant adoption de certaines normes comptables
internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement
européen et du Conseil (JOUE)
Journal
officiel et projets de textes français
Avis du 28 septembre 2023 relatif à l'application des articles
L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et
financier concernant l'usure et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant
l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur
le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la
consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
Basel III capital ratios for largest global banks increased
above pre-pandemic levels in the second half of 2022, latest Basel III
monitoring exercise shows (BIS)
FSB identifies frictions from
data frameworks that pose challenges to enhancing cross-border payments (FSB)
Institutions
européennes
The EBA second mandatory exercise on Basel III full
implementation shows a significantly reduced impact on EU banks with
shortfalls nearly fully absorbed (EBA)
EBA launches 2023 EU-wide transparency exercise (EBA)
Review of the IORP II Directive: embracing the future while
protecting the legacy (EIOPA)
ESRB advice on the prudential
treatment of environmental and social risks (ESRB)
Institutions
françaises
Finance décentralisée (DeFi) : le rapport de l’OICV mis en
consultation publique (AMF)
Instruction n° 2023-I-12 relative aux demandes d’agrément
d’établissement de crédit modifiant l’instruction n° 2012-I-08 du 13
décembre 2012 elle-même modifiant le formulaire de demande d’agrément des
établissements de crédit prestataires de services d’investissement et
annexe (ACPR)
Décision n°2023-CR-33 assurance : Délégation de compétences du
collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
au directeur de la résolution dans le domaine assurantiel (ACPR)
Décision n°2023-CR-34 banque : Délégation de compétences du
collège de résolution de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
au directeur de la résolution du secteur bancaire et des contreparties
centrales abrogeant la décision n°2027-CR-04 (ACPR)
Lutte contre le blanchiment (DGCCRF)
Associations
internationales
ISDA, S&P Global Market Intelligence and Linklaters |
CreateiQ Launch Integration to Streamline End-to-End Negotiation of
Derivatives Documentation (ISDA)
ICMA publishes the third semi-annual report that provides
detailed data on EU and UK bond market trading activity (ICMA)
ICMA and the Executive Committee of the Principles update the
Q&As related to Sustainability-Linked Bonds (ICMA)
PCS files its response to the
Financial Stability Board's request for feedback (PCS markets)
Associations
européennes
ESG in Private Credit: More dialogue needed between investors
and issuers (European Leveraged Finance Association)
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