Règlement délégué (UE) 2023/2450 de la Commission du 25 juillet 2023 complétant la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil en établissant une liste de services essentiels (JOUE)

Commission Delegated Regulation (EU) /... supplementing Regulation (EU) 2021/23 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the minimum elements to be included in a business reorganisation plan and the criteria to be fulfilled for its approval by the resolution authority (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Fiche de procédure : 2023/0368(COD) | Droit des sociétés : délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers (Observatoire législatif)

Fiche de procédure: 2023/0379(COD) | Champ d'application des règles applicables aux indices de référence, utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines exigences en matière de signalement (Observatoire législatif)




Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d'actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d'assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers (Journal officiel)

Décision n° 886 du 24 octobre 2023 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers (Journal officiel)

Institutions européennes

 

ESMA publishes data for quarterly bond liquidity assessment and the systematic internaliser calculations (ESMA)

ESMA publishes analysis on the evolution of EEA share market structure since the application of MiFID II (ESMA)

EBA releases the technical package for phase 3 of its 3.3 reporting framework (EBA)




Institutions françaises

 

L'AMF et la CFTC américaine signent un accord pour la supervision des entités présentes sur leurs marchés respectifs (AMF)

Associations internationales

 

ICMA publishes updated Guide to Best Practice in the European Repo Market (ICMA)

Definitions for responsible investment approaches | Technical guide (Principles for responsible Investment)




Associations européennes

 

EBF set up a high level Environmental, Social, and Governance Risk Roundtable (C-ESG Risk RT) with 13 European banks (EBF)

Newly agreed AIFMD & UCITS rules will improve the EU funds market (EFAMA)

UK PRA publishes a paper on future capital calibrations (PCS markets)



Associations françaises

 

Loi relative à l’industrie verte - Synthèse AFG (AFG)

Liste des Fonds signataires du Code de Transparence – Mise à jour à octobre 2023 (AFG)

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