De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     lundi 18 décembre 2023 15:14

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 11 décembre 2023

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 11/12/2023

 

RegIT : le décryptage 360° de votre environnement juridique et règlementaire

Vous avez souhaité recevoir notre e-mailing de veille hebdomadaire RegIT. Vous y trouverez l'actualité de la semaine en matière de droit bancaire et financier.
Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » (Journal officiel)

ESAs launch joint consultation on second batch of policy mandates under the Digital Operational Resilience Act (ESMA)

ESAs recommend steps to improve activities of innovation facilitators across the European Economic Area (EBA)

EBF response to the SFDR consultation (EBF)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Règlement délégué (UE) 2023/2779 de la Commission du 6 septembre 2023 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des normes techniques de réglementation précisant les critères d’identification des entités du système bancaire parallèle visées à l’article 394, paragraphe 2, dudit règlement (JOUE)

Commission Delegated Regulation (EU) /... supplementing Regulation (EU) 2017/2402 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the performance-related triggers and the criteria for the calibration of those triggers (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) /... amending Delegated Regulation (EU) 2015/63 as regards the calculation of eligible liabilities and the transitional regime (Registre interinstitutionnel des actes délégués)



Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances (Journal officiel)

Arrêté du 7 décembre 2023 relatif à la procédure d'évaluation de l'adéquation des fonds propres et d'exigences de fonds propres complémentaires dite de « pilier 2 » par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour la Caisse des dépôts et consignations (Journal officiel)

Arrêté du 12 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (Journal officiel)

 

 

Institutions et autorités




Institutions internationales

 

Basel Committee agrees to consult on targeted revisions to standards on cryptoasset and interest rate risk in the banking book and to take steps to address window-dressing in relation to the G-SIB framework (BIS)



Institutions européennes

 

Accord sur les règles en matière de devoir de vigilance des entreprises (Parlement européen)

Deal reached on the EU’s money-laundering watchdog AMLA (Parlement européen)

Solvency II and IRRD: Council and Parliament agree on new rules for the insurance sector (Conseil de l'Union européenne)

Council and European Parliament agree on rules on freezing and confiscating criminal money (Conseil de l'Union européenne)

Latest updates on the banking package (Commission européenne (Finance))

Insurance: Commission welcomes political agreements on the review of EU insurance rules (Commission européenne (Finance))

La Commission se félicite de l'accord politique sur les règles visant à faire respecter les droits de l'homme et la durabilité environnementale dans les chaînes d'approvisionnement mondiales (Commission européenne)

Commission welcomes political agreement on the Regulation to establish the new Anti-Money Laundering Authority (AMLA) (Commission européenne)

ESMA to launch and participate in Common Supervisory Action on ESG disclosures for Benchmarks Administrators (ESMA)

ESMA offers recommendations on digitalisation of retail investment services (ESMA)

ESMA publishes annual peer review of EU CCP supervision (ESMA)

ESAs recommend steps to improve activities of innovation facilitators across the European Economic Area (ESMA)

ESMA highlights potential conflicts of interest risks in changes to Collateralised Loan Obligation rating methodologies (ESMA)

Consolidated Q&As on the PRIIPs Key Information Document (ESMA)

The EU banking sector remains resilient despite pockets of risk stemming from the change in interest rates (EBA)

EBA issues revised list of ITS validation rules (EBA)

The EBA publishes peer review on supervision of creditors’ treatment of mortgage borrowers in arrears under the Mortgage Credit Directive (EBA)

EIOPA’s Sustainable Finance Conference 2023: Launch of first Catastrophe Data Hub (EIOPA)

EIOPA consults on the prudential treatment of sustainability risks (EIOPA)

EIOPA seeks feedback on its proposed approach to tackle greenwashing in the insurance and occupational pension sectors (EIOPA)

EIOPA’s financial stability report weighs up insurers’ and pension funds’ challenges amid shifting macro landscape (EIOPA)

EIOPA assesses the progress of supervision in IORP’s Prudent Person Rule compliance (EIOPA)



Institutions françaises

 

Taxonomie DPM v.3.3 : Mise à disposition sur la plateforme d’homologation (eSurfi)

Le Comité national des moyens de paiement salue les engagements des acteurs français à contribuer au renforcement du marché européen des paiements (Banque de France)

L'AMF fait des propositions pour renforcer l’information des investisseurs sur l’évaluation des conseils d’administration des sociétés cotées (AMF)

Instruction n° 2023-I-20 abrogeant et remplaçant l’instruction n° 2013-I-15 du 12 novembre 2013 relative au suivi des flux sur les contrats d'assurance-vie, modifiée par l’instruction n° 2017-I-18 du 12 octobre 2017 et annexes (ACPR)

Rapport sur la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) - Analyse des risques d'actions en responsabilité civile et de sanctions boursières (Haut comité juridique de la place financière de Paris)

 

Associations



Associations internationales

 

Joint ICMA response to the European Commission’s targeted consultation on the SFDR (ICMA)

ICMA to host list of adopters of the Singapore Code of Conduct for ESG Rating and Data Product Providers (ICMA)

ISDA Launches Independent Review of DC Process (ISDA)


Associations européennes

 

Study on Taxonomy KPIs (EBF)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 


Publications récentes
 
Financement des investissements dans le domaine de l’hydrogène bas carbone

Régulation – La finance décentralisée et la régulation sont-elles antinomiques ?

Prêts bancaires en devises : la saga judiciaire continue

Taxonomie/SFDR : des liaisons (moins) dangereuses

Comment inscrire les titres financiers en blockchain ? 


Vous recevez cet e-mail parce que vous avez souhaité recevoir la veille RegIT de CMS Francis Lefebvre Avocats.Si vous souhaitez vous désinscrire, contactez-nous à l'adresse ci-dessous.

Contacts : équipe RegIT - regit@cms-fl.com

CMS Francis Lefebvre, 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine cedex, France
T +33 1 47 38 55 00 - cms.law/fl  

CMS Francis Lefebvre Avocats traite vos données en tant que responsable de traitement sur la base de son intérêt légitime afin de vous communiquer des informations sur ses activités et l’actualité sociale, juridique et fiscale, et vous adresser ses newsletters, invitations ou toute autre communication institutionnelle, ainsi que d’assurer un suivi statistique de ces envois.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et d’un droit à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de définir des instructions concernant le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données, par courrier électronique à l’adresse dpo@cms-fl.com, sur place ou par courrier postal au 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par téléphone au +33 1 47 38 55 01. Vous pouvez reporter tout manquement à la CNIL. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité (cliquez ici) ou vous adresser directement à l'adresse dpo@cms-fl.com.


CMS Francis Lefebvre Avocats, entité opérant sous la forme d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements, et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « cabinet » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet cms.law/fl pour obtenir des informations complémentaires.

Implantations CMS : Aberdeen, Abu Dhabi, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Bergen, Berlin, Bogota, Bratislava, Brisbane, Bristol, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Cúcuta, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort, Funchal, Genève, Glasgow, Hambourg, Hong Kong, Istanbul, Johannesbourg, Kiev, Leipzig, Lima, Lisbonne, Liverpool, Ljubljana, Londres, Luanda, Luxembourg, Lyon, Madrid, Manchester, Maputo, Mascate, Mexico, Milan, Mombasa, Monaco, Munich, Nairobi, Oslo, Paris, Pékin, Podgorica, Poznań, Prague, Reading, Rio de Janeiro, Rome, Santiago du Chili, Sarajevo, Shanghai, Sheffield, Singapour, Skopje, Sofia, Stavanger, Strasbourg, Stuttgart, Tel-Aviv, Tirana, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich.