De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     lundi 4 décembre 2023 15:02

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 27 novembre 2023

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 27/11/2023

 

RegIT : le décryptage 360° de votre environnement juridique et règlementaire

Vous avez souhaité recevoir notre e-mailing de veille hebdomadaire RegIT. Vous y trouverez l'actualité de la semaine en matière de droit bancaire et financier.
Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Ÿ Règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (JOUE)

Ÿ Directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE (JOUE)

Ÿ Council adopts regulation on Central Securities Depositories (Conseil de l'Union européenne)

Ÿ L’ACPR émet une recommandation sur la mise en œuvre de certaines dispositions issues de la directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances (ACPR)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Commission Delegated Regulation (EU) …/... amending the regulatory technical standards laid down in Delegated Regulation (EU) No 153/2013 as regards the extension of temporary emergency measures on CCP collateral requirements (Registre interinstitutionnel des actes délégués)



Journal officiel et projets de textes français

 

Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (1) (Journal officiel)

Décret n° 2023-1084 du 23 novembre 2023 portant création du service à compétence nationale dénommé commandement du ministère de l'intérieur dans le cyberespace (Journal officiel)

Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité (Journal officiel)

Arrêté du 23 novembre 2023 portant diverses dispositions réglementaires relatives à l'office anti-cybercriminalité (Journal officiel)

Avis du 27 novembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, et de l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier (Journal officiel)

 

 

Institutions et autorités



Institutions internationales

 

Basel Committee report on implementing Principles for effective risk data aggregation and reporting shows progress made but significant work still remains (BIS)

Basel Committee publishes more details on global systemically important banks (BIS)

2023 List of Global Systemically Important Banks (G-SIBs) (FSB)



Institutions européennes

 

The Commission launched a 4-week have your say feedback on two delegated regulations under DORA (Commission européenne (Finance))

Council adopts regulation easing access to corporate information for investors (Conseil de l'Union européenne)

The ESAs provide clarity and tips to consumers on sustainable finance (EBA)

EBA reaffirms its commitment to enhance climate-related and broader sustainability considerations in the EU banking sector (EBA)

EBA consults on standards for assessing the materiality of extensions and changes to the new market risk internal models under the Fundamental Review of the Trading Book (EBA)

EBA issues guidance to AML/CFT supervisors of CASPs (EBA)

The EBA consults on new Guidelines on preventing the abuse of funds and certain crypto-assets transfers for money laundering and terrorist financing purposes (EBA)

EIOPA analyses cross-border IORPs trends in 2023 report (EIOPA)




Institutions françaises

 

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la société Visiomed et ses anciens dirigeants, MM. Éric Sebban et Olivier Hua, pour manipulation de marché. Elle sanctionne également la société Negma Group Ltd pour manquement à ses obligations déclaratives (AMF)

Décision du 31 octobre 2023 relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange Europe (AMF)

Canevas du rapport sur le processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital et le processus interne d’évaluation des risques (ICARAP) des entreprises d’investissement (ACPR)

Slides complétées de la Réunion d’information du secteur bancaire du 18/09/2023, organisée par le SAGEMOA (Service d’Assistance, de Gestion et de Maîtrise d’Ouvrage) (eSurfi)

Publication de l'étude Net-Zero Donut (Observatoire de la finance durable)

 

Associations



Associations internationales

 

ICMA and the Executive Committee of the Principles update the Guidance Handbook (ICMA)

FSB assesses risks of multi-function crypto-asset intermediaries (FSB)



Associations européennes

 

Report of the C-ESG Risk Roundtable Data Workstream (EBF)

European associations set out recommendations to ensure pension adequacy for all (EBF)

European Banks call for developing a shared vision for the financial sector to preserve Europe’s competitiveness (EBF)

EFAMA proposes alternative solutions to benefit investors within the Retail Investment Strategy (EFAMA)

New EFAMA brochure answers key questions on sustainable investing, to assist EU citizens in their financial decision-making (EFAMA)



Associations françaises

 

FPM/CFONB - Pratique de Marché OST sur Organisme de Placement Collectif - OPC (France Post-marché)

Les banques française leaders du financement de la transition écologique (FBF)

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes
 
Taxonomie/SFDR : des liaisons (moins) dangereuses

Comment inscrire les titres financiers en blockchain ?

Greenwashing : une première ébauche de définition par l’ESMA

Nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de finance durable : quelles ambitions ?

Des discriminations au sein de l’UE : les fonds immobiliers


Vous recevez cet e-mail parce que vous avez souhaité recevoir la veille RegIT de CMS Francis Lefebvre Avocats.Si vous souhaitez vous désinscrire, contactez-nous à l'adresse ci-dessous.

Contacts : équipe RegIT - regit@cms-fl.com

CMS Francis Lefebvre, 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine cedex, France
T +33 1 47 38 55 00 - cms.law/fl  

CMS Francis Lefebvre Avocats traite vos données en tant que responsable de traitement sur la base de son intérêt légitime afin de vous communiquer des informations sur ses activités et l’actualité sociale, juridique et fiscale, et vous adresser ses newsletters, invitations ou toute autre communication institutionnelle, ainsi que d’assurer un suivi statistique de ces envois.

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et d’un droit à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de définir des instructions concernant le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données, par courrier électronique à l’adresse dpo@cms-fl.com, sur place ou par courrier postal au 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par téléphone au +33 1 47 38 55 01. Vous pouvez reporter tout manquement à la CNIL. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité (cliquez ici) ou vous adresser directement à l'adresse dpo@cms-fl.com.


CMS Francis Lefebvre Avocats, entité opérant sous la forme d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements, et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « cabinet » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet cms.law/fl pour obtenir des informations complémentaires.

Implantations CMS : Aberdeen, Abu Dhabi, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Bergen, Berlin, Bogota, Bratislava, Brisbane, Bristol, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Cúcuta, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort, Funchal, Genève, Glasgow, Hambourg, Hong Kong, Istanbul, Johannesbourg, Kiev, Leipzig, Lima, Lisbonne, Liverpool, Ljubljana, Londres, Luanda, Luxembourg, Lyon, Madrid, Manchester, Maputo, Mascate, Mexico, Milan, Mombasa, Monaco, Munich, Nairobi, Oslo, Paris, Pékin, Podgorica, Poznań, Prague, Reading, Rio de Janeiro, Rome, Santiago du Chili, Sarajevo, Shanghai, Sheffield, Singapour, Skopje, Sofia, Stavanger, Strasbourg, Stuttgart, Tel-Aviv, Tirana, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich.