Surveillance des crypto-actifs — critères, procédures et frais (Commission européenne)

Commission Delegated Regulation (EU) /... supplementing Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the materiality of weaknesses, the type of information collected, the practical implementation of the information collection and the analysis and dissemination of the information contained in the Anti-money laundering and counter terrorist financing (AML/CFT) central database referred to in Article 9a(2) of that Regulation (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) /...amending the regulatory technical standards laid down in Delegated Regulation (EU) 2019/1851 as regards the homogeneity of the underlying exposures in simple, transparent and standardised securitisations (Registre interinstitutionnel des actes délégués)



Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 relatif aux modalités du contrôle de la mono-détention d'un plan d'épargne-logement ou d'un compte d'épargne-logement au moyen d'un traitement de données à caractère personnel (Journal officiel)

Décision du 31 octobre 2023 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par le ministère des finances norvégien (Journal officiel)

Institutions internationales

 

IFRS Foundation proposes changes to the IFRS Accounting Taxonomy 2023 (IFRS)




Institutions européennes

 

Financial services and investment support – data sharing and rationalisation of reporting requirements (Commission européenne)

ESMA to put cyber risk as a new Union Strategic Supervisory Priority (ESMA)

The EBA consults on draft regulatory technical standards on liquidity requirements and on draft Guidelines on liquidity stress testing of relevant issuers of tokens, under MiCAR (EBA)

The EBA consults on the reporting of transactions with asset-referenced tokens and e-money tokens denominated in a non-EU currency under MiCAR (EBA)

The EBA consults on draft Guidelines on recovery plans for issuers of asset-referenced tokens and e-money tokens under MiCAR (EBA)

The EBA consults on draft technical standards on own funds requirements and stress testing of issuers under MiCAR (EBA)

The EBA consults on draft technical standards on supervisory colleges under MiCAR (EBA)

EIOPA publishes monthly technical information for Solvency II Relevant Risk-Free Interest Rate Term Structures – end-October 2023 (EIOPA)

Monthly update of the symmetric adjustment of the equity capital charge for Solvency II – end-October 2023 (EIOPA)

Macro, markets and digitalisation risks are insurers’ top concern according to EIOPA’s Insurance Risk Dashboard (EIOPA)

EFRAG and CDP announce cooperation to drive market uptake of European Sustainability Reporting Standards (EFRAG)




Institutions françaises

 

Contributions sur capitalisation boursière et rachats d'actions : modification des dates de déclaration (AMF)

Epargne salariale : attention, le PEE ne peut être débloqué en plusieurs fois au départ à la retraite (AMF)

Établissement de crédit | Réglementation applicable, critères de délivrance, procédures d'agrément et délais d'instruction, procédure d'extension d'agrément (ACPR)

Succursale d’établissement de crédit de pays tiers | Réglementation applicable, conditions d’octroi de l’agrément, procédure d'agrément et délais d'instruction (ACPR)

Notice relative à la procédure d’agrément des établissements de crédit succursales de pays tiers (ACPR)

Instruction n° 2023-I-15 abrogeant et remplaçant l’instruction n° 2021-I-03 du 11 mars 2021 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) et annexes (ACPR)

Instruction n° 2023-I-16 abrogeant et remplaçant l’instruction n° 2022-I-19 du 9 décembre 2022 relative à la collecte d’informations sur les rémunérations pour les entités assujetties au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement (ACPR)

Instruction n° 2023-I-17 abrogeant et remplaçant l’instruction n° 2022-I-20 du 9 décembre 2022 relative à la collecte d’informations sur les rémunérations pour les entités assujetties au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (ACPR)

Instruction n° 2023-I-18 abrogeant et remplaçant l’instruction 2022-I-21 du 9 décembre 2022 relative à la collecte d’informations sur les hautes rémunérations pour les entités assujetties au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et au règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d’investissement (ACPR)

Instruction n° 2023-I-19 relative aux demandes d’agrément d’établissement de crédit succursale de pays-tiers et annexes (ACPR)

Points d’attention de l’ACPR au cours de l’instruction des dossiers d’agrément des organismes d’assurance [Mise à jour] (ACPR)

Déclaration de conformité aux orientations modifiant les orientations EBA/GL/2022/01 sur l’amélioration de la résolvabilité pour les établissements et les autorités de résolution conformément aux articles 15 et 16 de la directive 2014/59/UE (orientations en matière de résolvabilité) afin d’introduire une nouvelle section sur les tests de résolvabilité (EBA/GL/2023/05) (ACPR)

Orientations modifiant les orientations EBA/GL/2022/01 sur l’amélioration de la résolvabilité pour les établissements et les autorités de résolution conformément aux articles 15 et 16 de la directive 2014/59/UE (orientations en matière de résolvabilité) afin d’introduire une nouvelle section sur les tests de résolvabilité (ACPR)

La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2023 (ACPR)

Notice d’information à destination des intermédiaires en financement participatif (ACPR)

Taxonomie LCB-FT v2.3.0.1 version hotfix pour l’arrêté du 31/12/2023 (eSurfi (banque))

Bruno Le Maire annonce les contours du nouveau label Investissement socialement responsable (ISR) (DG Trésor)

Associations européennes

 

EFAMA Note: Impacts of US T1 on EU Regulation (EFAMA)

UK PRA publishes a paper on future capital calibrations (PCS markets)

ECSAs call for clarity on the application of SCA obligations to payments under eIDAS 2.0 (EBF)

 

Cass. com., 8 novembre 2023, n°21-18.318 (Cour de cassation)

Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et d’un droit à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de définir des instructions concernant le sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en contactant notre délégué à la protection des données, par courrier électronique à l’adresse dpo@cms-fl.com, sur place ou par courrier postal au 2 rue Ancelle, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex France, accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par téléphone au +33 1 47 38 55 01. Vous pouvez reporter tout manquement à la CNIL. Pour plus d’informations concernant le traitement de vos données, vous pouvez vous reporter à notre politique de confidentialité (cliquez ici) ou vous adresser directement à l'adresse dpo@cms-fl.com.

CMS Francis Lefebvre Avocats, entité opérant sous la forme d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), est membre du groupement européen d'intérêt économique CMS Legal Services EEIG (CMS EEIG), qui coordonne un ensemble de cabinets d’avocats indépendants. CMS EEIG n’assure aucun service auprès de la clientèle. Seuls les cabinets d’avocats membres offrent des prestations de services dans leurs ressorts géographiques respectifs. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats qui en est membre, sont des entités juridiques distinctes dont aucune n’a autorité pour engager les autres. CMS EEIG et chacun des cabinets d’avocats membres sont responsables de leurs propres actes ou manquements, et non de ceux des autres membres du groupement. L’utilisation de la marque « CMS » et du terme « cabinet » désigne certains ou la totalité des cabinets d’avocats membres, ou encore leurs bureaux. Consulter le site Internet cms.law/fl pour obtenir des informations complémentaires.

Implantations CMS : Aberdeen, Abu Dhabi, Amsterdam, Anvers, Barcelone, Belgrade, Bergen, Berlin, Bogota, Bratislava, Brisbane, Bristol, Bruxelles, Bucarest, Budapest, Casablanca, Cologne, Cúcuta, Dubaï, Düsseldorf, Édimbourg, Francfort, Funchal, Genève, Glasgow, Hambourg, Hong Kong, Istanbul, Johannesbourg, Kiev, Leipzig, Lima, Lisbonne, Liverpool, Ljubljana, Londres, Luanda, Luxembourg, Lyon, Madrid, Manchester, Maputo, Mascate, Mexico, Milan, Mombasa, Monaco, Munich, Nairobi, Oslo, Paris, Pékin, Podgorica, Poznań, Prague, Reading, Rio de Janeiro, Rome, Santiago du Chili, Sarajevo, Shanghai, Sheffield, Singapour, Skopje, Sofia, Stavanger, Strasbourg, Stuttgart, Tel-Aviv, Tirana, Varsovie, Vienne, Zagreb et Zurich.