Fiche de procédure: 2024/2594(DEA) | Précision de certains critères pour le classement des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique comme étant d’importance significative (Observatoire législatif)

Fiche de procédure: 2024/2589(DEA) | Détermination du montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et des modalités de paiement de ces redevances (Observatoire législatif)

Fiche de procédure: 2024/2591(DEA) | Précision des règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d'infliger des amendes ou des astreintes par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative   (Observatoire législatif)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council by specifying the procedural rules for the exercise of the power to impose fines or periodic penalty payments by the European Banking Authority on issuers of significant asset-referenced tokens and issuers of significant e-money tokens (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council by specifying the criteria and factors to be taken into account by the European Securities Markets Authority, the European Banking Authority and competent authorities in relation to their intervention powers (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council by specifying the criteria for the designation of ICT third-party service providers as critical for financial entities (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Fiche de procédure: 2020/2673(DEA) | Normes techniques de réglementation sur les critères à appliquer aux fins de la désignation de points de contact centraux dans le domaine des services de paiement et sur les fonctions de ces points de contact centraux. Rectificatif (Observatoire législatif)



Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 16 février 2024 accordant la garantie de l'Etat à l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour les opérations conclues par cet organisme pour le compte de l'Etat à terme fermes ou optionnelles sur les marchés des changes et des taux d'intérêt (Journal officiel)

 

Mise à jour du Guide de la BCE relatif aux modèles internes (BCE)

The EBA consults on amendments to the operational risk Pillar 3 and supervisory reporting requirements to implement the Basel III reforms in the EU (EBA)

EIOPA starts publishing shocked risk-free rates for duration calculation in financial stability reporting (EIOPA)

Notification by Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (France) on Globally Systemically Important Institutions (G-SIIs) (ESRB)



Institutions françaises

 

TRA-2024-03 - Accord de composition administrative conclu le 12 octobre 2023 avec la société BRED (AMF)

Climate-related Disclosure Commitment of the Lenders, Credit Rationing, and Borrower Environmental Performance (ACPR)

 

Political agreement on new ESG rating rules is a crucial step forward (EFAMA)

TUE, 21 février 2024, T‑466/16 RENV (TUE)

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