Règlement délégué (UE) 2024/450 de la Commission du 26 octobre 2023 complétant le règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux à inclure dans un plan de réorganisation des activités et les critères auxquels il doit satisfaire pour être approuvé par l’autorité de résolution (JOUE)

Règlement d’exécution (UE) 2024/456 de la Commission du 7 février 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2023 et le 30 mars 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JOUE)

Règlement d’exécution (UE) 2024/482 de la Commission du 31 janvier 2024 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adoption du schéma européen de certification de cybersécurité fondé sur des critères communs (EUCC) (JOUE)


Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode (Journal officiel)

Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (Journal officiel)

Arrêté du 5 février 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants compétiteurs de jeux vidéo (Journal officiel)

 

Environmental, social and governance (ESG) ratings: Council and Parliament reach agreement (Conseil de l'Union européenne)

Commission welcomes political agreement on the clearing package, a boost for the capital markets union (Commission européenne)

Assureurs de pays tiers — prolongation de la décision d’équivalence provisoire des États-Unis (Solvabilité II) (Commission européenne)

Remarks by Commissioner McGuinness during the European Parliament Plenary debate on the Instant Payments Regulation (Commission européenne)

ESA’s Joint Board of Appeal confirms ESMA’s decision to withdraw the recognition of Dubai Commodities Clearing Corporation (EBA)

The EBA releases technical package for its 3.4 reporting framework (EBA)

Requirements when posting investments recommendations on social media (ESMA)

New Q&As available [CRA, EMIR, MiCA, MiFIR] (ESMA)

EIOPA publishes monthly technical information for Solvency II Relevant Risk-Free Interest Rate Term Structures – end-January 2024 (EIOPA)

EIOPA Insurance Risk Dashboard sees market risks as key concern for insurers in early 2024 (EIOPA)

Monthly update of the symmetric adjustment of the equity capital charge for Solvency II – end-January 2024 (EIOPA)


Institutions françaises

 

L'écueil de la prudence [billet de blog] (Banque de France)

L’AMF publie un guide pédagogique sur les plans de transition climatique des entreprises élaboré par sa Commission Climat et finance durable (AMF)

La nouvelle directive CSRD, tout savoir pour mieux s'y préparer (AMF)

Conséquences dès 2024 de la transposition de la directive CSRD pour les grandes sociétés cotées (AMF)

L'AMF encourage les prestataires de services d'investissement à renforcer leur dispositif de traitement des réclamations des clients (AMF)

Cybersécurité et risques informatiques : l'AMF appelle les acteurs à se préparer à l'entrée en application du règlement européen DORA (AMF)

SCPI : une demande de retrait, même régulière, peut être exécutée dans un délai indéterminé (AMF)

Points d’attention de l’ACPR dans l’instruction des dossiers d’agrément dans les domaines bancaire, financier et des paiements [mise à jour du 8 février 2024] (ACPR)

Document introductif - Groupe de travail Exécution externe du bail-in - Euroclear France (ACPR)

Présentation des nouveaux questionnaires sur les dispositifs de prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme pour les secteurs de l’assurance et de la banque (eSurfi)

Taxonomie LCB-FT v2.3.0.3 : désactivation d’assertion (eSurfi)

Slides de la présentation de la réunion d’information organisée par le SAGEMOA (Service d’Assistance, de Gestion et de Maîtrise d’Ouvrage) le 06/02/2024 (eSurfi)

Associations européennes

 

Financial sector calls for a coordinated approach by regulators when changing sustainable finance disclosures (EFAMA)


Associations françaises

 

L'AFG publie un manifeste soulignant l’importance vitale de la gestion d’actifs européenne pour renforcer l’autonomie stratégique de l’UE (AFG)

CE, 5 février 2024, n° 470957, Inédit au recueil Lebon (Légifrance)

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