Arrêté du 29 février 2024 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » (Journal officiel)

Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés (Journal officiel)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d’informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d’entreprise des sociétés commerciales - Texte n° 369 (Sénat)

Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière (Assemblée nationale)

Institutions internationales

 

FSB review finds uneven implementation of money market fund reforms (FSB)


Institutions européennes

 

Commission publishes report on steps to make reporting in EU financial services more efficient (Commission européenne)

Another step closer to the implementation of DORA and MiCA: Milestone delegated acts adopted (Commission européenne)

New EIOPA research probes reasons behind consumers’ reluctance to taking out natural catastrophe insurance (EIOPA)

CEN, CENELEC and EFRAG join forces to foster synergies in sustainability reporting (EFRAG)

Reminder - EFRAG’s survey on the IASB’s Exposure Draft Financial Instruments with Characteristics of Equity (‘FICE’) still open for input by 8 March (EFRAG)

Associations internationales

 

DRR: The Answer to Reporting Rule Rush (ISDA)

ICMA has responded to the ESMA consultation on the EU CSDR Penalty Mechanism (ICMA)

TUE, 28 février 2024, T‑647/21 et T‑99/22 (TUE)

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