Institutions et autorités
Institutions
internationales
New IFRS Accounting Standard will
aid investor analysis of companies’ financial performance (IFRS)
Institutions
européennes
New report sheds light on quality and use of regulatory data
across EU (ESMA)
ESMA shows EU regulators’ supervisory practices regarding EMIR
data quality improving (ESMA)
ESAs to run voluntary dry run exercise
to prepare industry for the next stage of DORA implementation (EBA)
The ESAs launch first recruitments to set up DORA joint
oversight team (EBA)
The EBA publishes its final
Guidelines on resubmission of historical data under the EBA reporting
framework (EBA)
Institutions
françaises
Versement volontaire dans un Plan d’épargne retraite (PER) :
les salariés doivent être mieux renseignés sur les conséquences fiscales de
leur choix (AMF)
Décision n° 2024-C-10 du 4 mars 2024 portant sur l'institution
d’une commission consultative (ACPR)
Réunion d’information du secteur assurantiel, organisée par le
SAGEMOA (Service d’Assistance, de Gestion et de Maîtrise d’Ouvrage) (eSurfi)
Associations
internationales
ICMA publishes 2024 legal opinion updates for the Global
Master Repurchase Agreement (ICMA)
Building Smart Contracts (ISDA)
Associations
françaises
Paris Europlace publie son rapport sur les priorités
européennes pour 2024-2029 (Paris Europlace)
Fonds à impact et réglementation, un état des lieux pour
comprendre les enjeux (France Invest)
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27
mars 2024, 22-84.496, Publié au bulletin (Légifrance)
TUE, 10 avril 2024, T‑411/22 (TUE)
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