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Envoyé:                                                    lundi 6 mai 2024 15:42

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Cc:                                                             Jérôme Sutour

Objet:                                                      Veille RegIT | Semaine du 29 avril 2024

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 29/04/2024

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (JOUE)

Corporate sustainability reporting: Commission welcomes guidance on interoperability of European and global sustainability reporting standards (Commission européenne)

ESAs risk update: risks remain high in the EU financial system (ESMA)

The EBA will start collecting information on natural persons through its AML/CFT database, EuReCA (EBA)

 

Sources normatives


JOUE et projets de textes européens

 

Rectificatif au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JOUE)

Communication de la Commission relative à l’interprétation et à la mise en œuvre de la disposition transitoire prévue par le règlement (UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication, d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception d’un paiement pour le flux d’ordres (JOUE)

 

Institutions et autorités


Institutions internationales

 

IFRS - IASB to publish Exposure Draft Contracts for Renewable Electricity (IFRS)

IFRS - ISSB publishes its digital sustainability taxonomy, helping investors analyse sustainability disclosures efficiently (IFRS)

Basel Committee publishes consultation on guidelines for counterparty credit risk management (BIS)


Institutions européennes

 

ESMA publishes the annual transparency calculations for non-equity instruments, bond liquidity data and quarterly SI calculations (ESMA)

ESMA agrees with investment restrictions on GBP LDI funds in Ireland and Luxembourg (ESMA)

ESMA QA 2148 - Topic Reporting to clients (ESMA)

The EBA has identified new types of payment fraud and proposes measures to mitigate underlying risks and protect consumers from resultant losses  (EBA)

EIOPA recommends improvements in the supervision of the ‘Prudent Person Principle’ following peer review (EIOPA)

EIOPA report takes the pulse of digitalisation in the European insurance market (EIOPA)

Report on the implementation of IFRS 17 - Insurance contracts (EIOPA)


Institutions françaises

 

Gestionnaire de crédits [Mise à jour au 26 avril 2024] (ACPR)

Collecte rémunération 2024 (eSurfi)

Slides de la réunion d’information du secteur assurantiel, organisée par le SAGEMOA (Service d’Assistance, de Gestion et de Maîtrise d’Ouvrage) le 30/04/2024 (eSurfi)

Slides de la réunion d’information du secteur bancaire, organisée par le SAGEMOA (Service d’Assistance, de Gestion et de Maîtrise d’Ouvrage) le 26/04/2024 (eSurfi)

 

Associations


Associations internationales

 

ICMA, IsDB and LSEG publish guidance on green, social and sustainability sukuk (ICMA)

Margin Transparency Will Help Market Resilience (ISDA)


Associations européennes

 

Net sales of long-term UCITS reached a 12-month high in February (EFAMA)



Associations françaises

 

L’AFG salue les nouvelles initiatives pour relancer l’Union des marchés de capitaux (AFG)

 

Jurisprudence


Cass. com., 2 mai 2024, n°22-21.642 (Cour de cassation)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Projet de Listing Act : modifications au règlement MAR sur la possibilité de différer la publication d’une information privilégiée

Ouverture des données des entreprises : un grand chantier européen

Le nouveau cadre juridique des crédits non performants au service de la dette immobilière

Refonte d’EMIR : saison 3

Anticiper dès maintenant les obligations CSR


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