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Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 29/04/2024
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RegIT : le décryptage 360° de
votre environnement juridique et règlementaire
Vous avez
souhaité recevoir notre e-mailing de veille hebdomadaire RegIT. Vous y
trouverez l'actualité de la semaine en matière de droit bancaire et
financier.
Bonne
lecture.
L'équipe
RegIT
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A la Une cette semaine
Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil
du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (JOUE)
Corporate sustainability reporting:
Commission welcomes guidance on interoperability of European and global
sustainability reporting standards (Commission
européenne)
ESAs risk update: risks remain high in
the EU financial system (ESMA)
The EBA will start collecting
information on natural persons through its AML/CFT database, EuReCA (EBA)
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Sources normatives
JOUE
et projets de textes européens
Rectificatif au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen
et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant
les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 1095/2010 et les directives
2013/36/UE et (UE) 2019/1937 (JOUE)
Communication de la Commission relative à l’interprétation et
à la mise en œuvre de la disposition transitoire prévue par le règlement
(UE) 2024/791 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement
(UE) no 600/2014 en vue de renforcer la transparence des données, de lever
les obstacles à la mise en place de systèmes consolidés de publication,
d’optimiser les obligations de négociation et d’interdire la réception d’un
paiement pour le flux d’ordres (JOUE)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
IFRS - IASB to publish Exposure Draft Contracts for Renewable
Electricity (IFRS)
IFRS - ISSB publishes its digital sustainability taxonomy,
helping investors analyse sustainability disclosures efficiently (IFRS)
Basel Committee publishes
consultation on guidelines for counterparty credit risk management (BIS)
Institutions
européennes
ESMA publishes the annual transparency
calculations for non-equity instruments, bond liquidity data and quarterly
SI calculations (ESMA)
ESMA agrees with investment restrictions on GBP LDI funds in
Ireland and Luxembourg (ESMA)
ESMA QA 2148 - Topic Reporting to clients (ESMA)
The EBA has identified new types of
payment fraud and proposes measures to mitigate underlying risks and
protect consumers from resultant losses (EBA)
EIOPA recommends improvements in the supervision of the
‘Prudent Person Principle’ following peer review (EIOPA)
EIOPA report takes the pulse of digitalisation in the European
insurance market (EIOPA)
Report on the implementation of
IFRS 17 - Insurance contracts (EIOPA)
Institutions
françaises
Gestionnaire de crédits [Mise à jour au 26 avril 2024] (ACPR)
Collecte rémunération 2024 (eSurfi)
Slides de la réunion d’information du secteur assurantiel,
organisée par le SAGEMOA (Service d’Assistance, de Gestion et de Maîtrise
d’Ouvrage) le 30/04/2024 (eSurfi)
Slides de la réunion d’information du secteur bancaire,
organisée par le SAGEMOA (Service d’Assistance, de Gestion et de Maîtrise
d’Ouvrage) le 26/04/2024 (eSurfi)
Associations
Associations
internationales
ICMA, IsDB and LSEG publish guidance on green, social and
sustainability sukuk (ICMA)
Margin
Transparency Will Help Market Resilience (ISDA)
Associations européennes
Net sales
of long-term UCITS reached a 12-month high in February (EFAMA)
Associations françaises
L’AFG salue les nouvelles initiatives pour relancer l’Union
des marchés de capitaux (AFG)
Cass. com., 2 mai 2024, n°22-21.642 (Cour de cassation)
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Contact
Jérôme Sutour
Avocat
associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com
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Publications récentes
• Projet de Listing Act :
modifications au règlement MAR sur la possibilité de différer la
publication d’une information privilégiée
• Ouverture des données des
entreprises : un grand chantier européen
• Le nouveau cadre juridique des
crédits non performants au service de la dette immobilière
• Refonte d’EMIR : saison 3
• Anticiper dès maintenant les
obligations CSR
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