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Envoyé:                                     lundi 3 juin 2024 14:42

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Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 27 mai 2024

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 27/05/2024

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

● Règlement délégué (UE) 2024/1502 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par la définition des critères de désignation de prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités financières (JOUE)

● Anti-money laundering: Council adopts package of rules (Conseil de l'Union européenne)

● New Q&As available [AIFMD, ECSPR, EMIR, MiCA, MiFIR, UCITS] (ESMA)

ESMA reports on the application of MiFID II marketing requirements (ESMA)

● Article 29 de la Loi Energie Climat (29LEC) : la Direction générale du Trésor publie une FAQ en avril 2024 (AMF)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Règlement délégué (UE) 2024/1503 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant les frais facturés par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative (JOUE)

Règlement délégué (UE) 2024/1504 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative (JOUE)

Règlement délégué (UE) 2024/1505 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances (JOUE)

Règlement délégué (UE) 2024/1506 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant certains critères pour le classement des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique comme étant d’importance significative (JOUE)

Règlement délégué (UE) 2024/1507 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères et facteurs que l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes doivent prendre en considération dans le cadre de leurs pouvoirs d’intervention (JOUE)



Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières (Journal officiel)

 

Institutions et autorités


Institutions internationales

 

IASB issues narrow-scope amendments to classification and measurement requirements for financial instruments (IFRS)

IASB to issue Amendments to the Classification and Measurement of Financial Instruments (Amendments to IFRS 9 and IFRS 7) (IFRS)



Institutions européennes

 

Basel III reforms: new EU rules to increase banks’ resilience to economic shocks (Conseil de l'Union européenne)

Foire aux questions sur le SREP de demain (BCE (supervision))

Final MiCA rules on conflict of interest of crypto assets providers published (ESMA)

ESMA provides guidance to firms using artificial intelligence in investment services (ESMA)

ESMA reminds on rules for sharing information during pre-close calls (ESMA)

Funds to protect deposits in case of bank failure are going up, EBA data shows (EBA)

The EBA publishes its final Guidelines on STS criteria for on-balance-sheet securitisation (EBA)

EFRAG Releases New ESRS Q and A Technical Explanations (EFRAG)



Institutions françaises

 

Communiqué de presse post-réunion du Comité national des moyens de paiement (CNMP) (Banque de France)

La réglementation des activités de mini-crédits et de paiements fractionnés (Haut comité juridique de la place financière de Paris)

Développement durable : l’Autorité publie son communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises (Autorité de la concurrence)

 

Associations



Associations européennes

 

Report of the C-ESG Risk Roundtable Climate Scenario Workstream (EBF)



Associations françaises

 

Publication d'un arrêté modifiant le référentiel v3 du label ISR - mai 2024 (AFG)

Rapport annuel 2023 | CFONB (CFNOB)

 

Jurisprudence


TUE, 29 mai 2024, T‑395/22 (TUE)


TUE, 29 mai 2024, T‑360/21 (TUE)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Le regroupement des obligataires en une masse

F'IN, la lettre du financement pour les entreprises - mars 2024

Observatoire des Euro PP - Mars 2024

Révision du règlement SEPA : quels impacts ? 

Projet de Listing Act : modifications au règlement MAR sur la possibilité de différer la publication d’une information privilégiée

Ouverture des données des entreprises : un grand chantier européen


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