Règlement délégué (UE) 2024/1503 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des précisions concernant les frais facturés par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative (JOUE)

Règlement délégué (UE) 2024/1504 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes par l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie électronique d’importance significative (JOUE)

Règlement délégué (UE) 2024/1505 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances (JOUE)

Règlement délégué (UE) 2024/1506 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant certains critères pour le classement des jetons se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique comme étant d’importance significative (JOUE)

Règlement délégué (UE) 2024/1507 de la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil en précisant les critères et facteurs que l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne et les autorités compétentes doivent prendre en considération dans le cadre de leurs pouvoirs d’intervention (JOUE)



Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au registre des sûretés mobilières (Journal officiel)

 

IASB issues narrow-scope amendments to classification and measurement requirements for financial instruments (IFRS)

IASB to issue Amendments to the Classification and Measurement of Financial Instruments (Amendments to IFRS 9 and IFRS 7) (IFRS)



Institutions européennes

 

Basel III reforms: new EU rules to increase banks’ resilience to economic shocks (Conseil de l'Union européenne)

Foire aux questions sur le SREP de demain (BCE (supervision))

Final MiCA rules on conflict of interest of crypto assets providers published (ESMA)

ESMA provides guidance to firms using artificial intelligence in investment services (ESMA)

ESMA reminds on rules for sharing information during pre-close calls (ESMA)

Funds to protect deposits in case of bank failure are going up, EBA data shows (EBA)

The EBA publishes its final Guidelines on STS criteria for on-balance-sheet securitisation (EBA)

EFRAG Releases New ESRS Q and A Technical Explanations (EFRAG)



Institutions françaises

 

Communiqué de presse post-réunion du Comité national des moyens de paiement (CNMP) (Banque de France)

La réglementation des activités de mini-crédits et de paiements fractionnés (Haut comité juridique de la place financière de Paris)

Développement durable : l’Autorité publie son communiqué relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises (Autorité de la concurrence)

Associations européennes

 

Report of the C-ESG Risk Roundtable Climate Scenario Workstream (EBF)



Associations françaises

 

Publication d'un arrêté modifiant le référentiel v3 du label ISR - mai 2024 (AFG)

Rapport annuel 2023 | CFONB (CFNOB)

TUE, 29 mai 2024, T‑395/22 (TUE)

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