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Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 27/05/2024
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RegIT : le décryptage 360° de votre
environnement juridique et règlementaire
Vous avez souhaité recevoir notre e-mailing de veille
hebdomadaire RegIT. Vous y trouverez l'actualité de la semaine en matière
de droit bancaire et financier.
Bonne lecture.
L'équipe RegIT
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A la Une cette semaine
● Règlement délégué (UE) 2024/1502 de la Commission du
22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement
européen et du Conseil par la définition des critères de désignation de
prestataires tiers de services TIC comme critiques pour les entités
financières (JOUE)
● Anti-money laundering: Council adopts package of rules
(Conseil de l'Union européenne)
● New Q&As available [AIFMD, ECSPR, EMIR, MiCA,
MiFIR, UCITS] (ESMA)
● ESMA
reports on the application of MiFID II marketing requirements (ESMA)
● Article 29 de la Loi Energie Climat (29LEC) : la
Direction générale du Trésor publie une FAQ en avril 2024 (AMF)
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JOUE
et projets de textes européens
Règlement délégué (UE) 2024/1503 de la Commission du 22
février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen
et du Conseil par des précisions concernant les frais facturés par
l’Autorité bancaire européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou
des actifs d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie
électronique d’importance significative (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1504 de la Commission du 22
février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen
et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du
pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes par l’Autorité bancaire
européenne aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs
d’importance significative et aux émetteurs de jetons de monnaie
électronique d’importance significative (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1505 de la Commission du 22
février 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen
et du Conseil en déterminant le montant des redevances de supervision à
percevoir par le superviseur principal auprès des prestataires tiers
critiques de services TIC et les modalités de paiement de ces redevances (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1506 de la Commission du 22
février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen
et du Conseil en précisant certains critères pour le classement des jetons
se référant à un ou des actifs et des jetons de monnaie électronique comme
étant d’importance significative (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1507 de
la Commission du 22 février 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil en précisant les critères et facteurs que
l’Autorité européenne des marchés financiers, l’Autorité bancaire européenne
et les autorités compétentes doivent prendre en considération dans le cadre
de leurs pouvoirs d’intervention (JOUE)
Journal
officiel et projets de textes français
Arrêté du 16 mai 2024 relatif aux bordereaux
d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation
de tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété
ou de droits réels portant sur un bateau au sens de l'article L. 4111-1 du
code des transports, des hypothèques fluviales et des saisies de bateau au
registre des sûretés mobilières (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
IASB issues narrow-scope amendments to classification
and measurement requirements for financial instruments (IFRS)
IASB to issue Amendments to the Classification and
Measurement of Financial Instruments (Amendments to IFRS 9 and IFRS 7) (IFRS)
Institutions européennes
Basel III reforms: new EU rules to increase banks’
resilience to economic shocks (Conseil de l'Union européenne)
Foire aux questions sur le SREP de demain (BCE (supervision))
Final MiCA rules on conflict of interest of crypto
assets providers published (ESMA)
ESMA provides guidance to firms using artificial
intelligence in investment services (ESMA)
ESMA reminds on rules for sharing information during
pre-close calls (ESMA)
Funds to protect deposits in
case of bank failure are going up, EBA data shows (EBA)
The EBA publishes its final Guidelines on STS criteria
for on-balance-sheet securitisation (EBA)
EFRAG Releases New ESRS Q and A
Technical Explanations (EFRAG)
Institutions
françaises
Communiqué de presse post-réunion du Comité national des
moyens de paiement (CNMP) (Banque de France)
La réglementation des activités de mini-crédits et de
paiements fractionnés (Haut comité juridique de la place financière de Paris)
Développement durable : l’Autorité publie son communiqué
relatif aux orientations informelles qu’elle pourra donner aux entreprises (Autorité de la concurrence)
Associations
européennes
Report of the C-ESG Risk Roundtable
Climate Scenario Workstream (EBF)
Associations
françaises
Publication d'un arrêté modifiant le référentiel v3 du
label ISR - mai 2024 (AFG)
Rapport annuel 2023 | CFONB (CFNOB)
TUE, 29 mai 2024, T‑395/22 (TUE)
TUE, 29 mai 2024, T‑360/21 (TUE)
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Contact
Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com
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Publications récentes
• Le regroupement des obligataires
en une masse
• F'IN, la lettre du financement pour
les entreprises - mars 2024
• Observatoire des Euro PP - Mars
2024
• Révision du règlement SEPA :
quels impacts ?
• Projet de Listing Act :
modifications au règlement MAR sur la possibilité de différer la
publication d’une information privilégiée
• Ouverture des données des
entreprises : un grand chantier européen
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