Sources normatives
JOUE
et projets de textes européens
Décision déléguée (UE) 2024/1763 de la Commission du 14
mars 2024 relative au renouvellement de la constatation que le régime de
solvabilité en vigueur aux États-Unis applicable aux entreprises ayant leur
siège social dans ce pays tiers est provisoirement équivalent à celui prévu
au titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen
et du Conseil (JOUE)
Règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements
(UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 (JOUE)
Règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui
concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de
l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le
plancher de fonds propres (JOUE)
Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système
financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du
terrorisme (JOUE)
Directive (UE) 2024/1654 du Parlement européen et du
Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui
concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des
comptes bancaires par l’intermédiaire du système d’interconnexion et les
mesures techniques visant à faciliter l’utilisation des relevés de
transactions (JOUE)
Avis de la Banque Centrale Européenne du 30 avril 2024
sur une proposition de règlement et une proposition de directive concernant
les services de paiement et les services de monnaie électronique (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1700 de la Commission du 5
mars 2024 complétant le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et
du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant, pour les
titrisations simples, transparentes et standardisées classiques autres
qu’ABCP, et pour les titrisations simples, transparentes et standardisées
inscrites au bilan, le contenu, les méthodes et la présentation des
informations relatives aux principales incidences négatives des actifs
financés par les expositions sous-jacentes sur les facteurs de durabilité (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1702 de la Commission du 11
mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) no 1003/2013 en ce qui
concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par
l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1703 de la Commission du 11
mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1732 en ce qui concerne
l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité
européenne des marchés financiers aux référentiels des titrisations (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1704 de la Commission du 11
mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2019/360 en ce qui concerne
l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité
européenne des marchés financiers aux référentiels centraux (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1705 de la Commission du 11
mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/805 en ce qui concerne
l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité
européenne des marchés financiers à certains administrateurs d’indices de
référence (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1706 de la Commission du 11
mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) no 272/2012 en ce qui
concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par
l’Autorité européenne des marchés financiers aux agences de notation de
crédit (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1728 de la Commission du 6
décembre 2023 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de
réglementation précisant les circonstances dans lesquelles les conditions
d’identification des groupes de clients liés sont remplies (JOUE)
Règlement délégué (UE) 2024/1085 de
la Commission du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) no 575/2013 du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de
réglementation concernant la méthode d’évaluation à utiliser par les
autorités compétentes pour vérifier le respect par un établissement des
exigences relatives à l’utilisation de modèles internes pour risque de
marché (JOUE)
Journal
officiel et projets de textes français
Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les
modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte
mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4
du code des assurances (Journal officiel)
Décret n° 2024-547 du 15 juin 2024 relatif à la mise en
œuvre du plan d'épargne avenir climat et au contrôle de la détention des
produits d'épargne réglementée (Journal officiel)
Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 relatif à la mise en
œuvre du plan d'épargne avenir climat (Journal officiel)
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du
plan d'épargne avenir climat (Journal officiel)
Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir
de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains
contrats d'assurance vie (Journal officiel)
Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle
l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie
l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de
contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions
européennes
Commission seeks input from industry on the use of
artificial intelligence in finance (Commission européenne)
Données de référence permettant d’identifier les dérivés
de gré à gré à des fins de transparence publique (Commission européenne)
Bank crisis management and deposit insurance framework:
Council agrees on its position (Conseil de l'Union européenne)
Criminalité organisée : le Conseil rend compte des
actions de lutte contre la criminalité menées à l'échelle de l'UE (Conseil de l'Union européenne)
ESMA withdraws the CRA registration of EuroRating (ESMA)
The EBA publishes final
standards for assessing the materiality of extensions and changes to new
market risk internal models (EBA)
Profitability of EU banks remains resilient although the
sector is confronted with materialising credit risks (EBA)
The EBA publishes regulatory
products under the Markets in Crypto-Assets Regulation (EBA)
EIOPA publishes its Annual Report (EIOPA)
Institutions
françaises
Un rapport de la BCE montre qu’il est crucial d’achever
l’union bancaire et l’union des marchés de capitaux (Banque de France)
L'AMF et l'ACPR publient leur rapport sur le suivi et
l'évaluation des engagements climatiques des acteurs de la Place de Paris (AMF)
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un
conseiller en investissements financiers et son dirigeant pour des
manquements à leurs obligations professionnelles (AMF)
Utilisation de l'intelligence artificielle dans la
fourniture de services d’investissement aux particuliers : l’ESMA rappelle
les règles en vigueur en matière de surveillance et de contrôle (AMF)
La Banque de France et l’ACPR publient leur premier
Rapport durabilité (Banque de France)
Les assureurs français face aux risques liés à la perte
de biodiversité : Enjeux et enseignements pour les organismes et leur
supervision (ACPR)
Évolution du Compte Rendu de Traitement (eSurfi)
Taxonomie RUBA 1.2.0 (version "draft") pour
l'arrêté du 31/12/2024 (eSurfi)
Associations
Associations internationales
ICMA feedback on the application of Paris-aligned
Benchmarks (PAB) exclusions to sustainable bond investments under the
recent ESMA Guidelines (ICMA)
Associations européennes
Decisive shift in policies is required to mobilize
private savings towards the EU economy (EFAMA)
FSB consultation on liquidity preparedness for
margin calls in non-bank financial intermediation (EFAMA)
Associations françaises
L’AFG réaffirme le rôle clef de la gestion d’actifs
française dans le financement de l’économie européenne (AFG)
Lettre ouverte à l'AMF contre le greenwashing dans le
secteur financier (Reclaim Finance)
CJUE, 18 juin 2024, C‑551/22 P (CJUE)
