Règlement d’exécution (UE) 2024/1872 de la Commission du 1er juillet 2024 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1799 en ce qui concerne les tableaux de correspondance entre les évaluations du risque de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit et les échelons de qualité de crédit prévus dans le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (JOUE)

Décision (UE) 2024/1814 du Conseil du 21 juin 2024 établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, en ce qui concerne la décision des participants à l’arrangement sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public relative à des modifications de l’accord sectoriel sur les crédits à l’exportation dans le domaine du changement climatique figurant à l’annexe I dudit arrangement (JOUE)

Règlement d’exécution (UE) 2024/1820 de la Commission du 1er juillet 2024 modifiant les normes techniques d’exécution définies dans le règlement d’exécution (UE) 2016/1800 en ce qui concerne les tableaux de correspondance précisant le classement des évaluations de crédit effectuées par les organismes externes d’évaluation du crédit selon une échelle objective d’échelons de qualité de crédit conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (JOUE)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... correcting certain language versions of Delegated Regulation (EU) 2021/2139 supplementing Regulation (EU) 2020/852 of the European Parliament and of the Council by establishing the technical screening criteria for determining the conditions under which an economic activity qualifies as contributing substantially to climate change mitigation or climate change adaptation and for determining whether that economic activity causes no significant harm to any of the other environmental objectives (Registre interinstitutionnel des actes délégués)



Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2024-644 du 29 juin 2024 portant application des articles 9, 10, 12 et 18 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (Journal officiel)

Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite (Journal officiel)

Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code de la mutualité (Journal officiel)

Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence en matière de frais pour les contrats relevant du code des assurances (Journal officiel)

Arrêté du 27 juin 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Journal officiel)

Arrêté du 20 juin 2024 relatif à l'information et à la transparence des droits exprimés en euros pour les contrats relevant du code des assurances et du code de la mutualité (Journal officiel)

Avis du 27 juin 2024 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (Journal officiel)

 

Basel Committee approves disclosure framework and capital standard for banks' cryptoasset exposures and amendments to interest rate risk in the banking book standard, and agrees to consult on third-party risk principles (BIS)

Project Nexus completes comprehensive blueprint for connecting domestic instant payment systems globally and prepares for work towards live implementation (BIS)

Public responses to consultation on Liquidity Preparedness for Margin and Collateral Calls (FSB)

FSB consults on interim findings of its evaluation of the effects of the G20 financial regulatory reforms on securitisation (FSB)

IASB publishes its review of impairment requirements relating to financial instruments (IFRS)




Institutions européennes

 

Report on the monitoring of climate-related risk to financial stability (Commission européenne)

ESMA_QA_2227 - Capital requirements (ESMA)

The EBA issues ‘travel rule’ guidance to tackle money laundering and terrorist financing in transfers of funds and crypto assets (EBA)

The Joint Bank Reporting Committee launches a call for expression of interest to set up its Reporting Contact Group (EBA)

Most EU resolution banks comply with the requirement aimed at supporting orderly resolution in case of failure, the EBA dashboard finds (EBA)

EBA calls for caution amid rising geopolitical risks for the EU/EEA banking sector (EBA)

The EBA publishes its final draft technical standards on extraordinary circumstances for continuing the use of internal models for market risk (EBA)

The EBA amends its Guidelines on arrears and foreclosure following changes to the Mortgage Credit Directive (EBA)

EIOPA publishes monthly technical information for Solvency II Relevant Risk-Free Interest Rate Term Structures – end-June 2024 (EIOPA)

EIOPA publishes biannual shifted risk-free rates for duration calculation in financial stability reporting – end-June 2024 (EIOPA)

Monthly update of the symmetric adjustment of the equity capital charge for Solvency II – end-June 2024 (EIOPA)

EIOPA issues opinion on the supervision of captive insurers (EIOPA)

EIOPA amendment to facilitate cross-border cooperation between supervisors when (re)insures relocate within the EU (EIOPA)

EFRAG publishes paper addressing interplay of connectivity and Annual Report boundaries (EFRAG)



Institutions françaises

 

Première baisse du taux d’usure des crédits immobiliers (Banque de France)

Acquisition de titres non cotés au sein du PEA : attention, il n'existe pas de différé de paiement possible (AMF)

Cartographie 2024 des marchés et des risques (AMF)

Décision n° 2024-C-18 du 12 juin 2024 relative à l'assimilation des administrations régionales ou locales à l’administration centrale au titre de l’article 115(2) du règlement (UE) n ° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ACPR)

Notice 2024 relative aux modalités de calcul et de publication des ratios prudentiels dans le cadre de la CRDIV et exigence de MREL (version du 28 juin 2024) (ACPR)

Taxonomie RUBA 1.2.0 version finale pour l'arrêté du 31/12/2024 (eSurfi)

Position 2024-P-01 de l’ACPR relative aux placement non garanti, conseil en investissement et conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, de fusions et de rachat d'entreprises (ACPR)

Test d’intérêt public pour les organismes d’assurance (eSurfi)

Euro numérique - Rapport d'information n° 708 (Sénat)

Rapport sur la détermination de la loi applicable aux actifs inscrits en registres distribués (Haut comité juridique de la place financière de Paris)

 

ISDA Proceeds with Development of an Industry Notices Hub (ISDA)



Associations européennes

 

Sustained inflows into bond UCITS in April, while equity UCITS continue to see outflows (EFAMA)

ELFA releases updated ESG Fact Sheets to enhance ESG disclosure and engagement between borrowers and lenders in the European leveraged finance market (European Leveraged Finance Association)

European Leveraged Finance Association (ELFA) Issues Open Letter, Schedules Roundtable Events to Address Market Standards in the European Leveraged Finance Market (European Leveraged Finance Association)

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