Décret n° 2024-752 du 7 juillet 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (Journal officiel)

Décret n° 2024-714 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite (Journal officiel)

Décret n° 2024-682 du 4 juillet 2024 relatif aux modalités de transfert de certains droits individuels en cours de constitution vers un plan d'épargne retraite en application de l'article L. 224-40 du Code monétaire et financier (Journal officiel)

Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l'accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (Journal officiel)

Institutions internationales

 

Basel Committee consults on principles for the sound management of third-party risk (BIS)



Institutions européennes

 

Digitalisation: key assessment criteria and collection of sound practices (BCE)

Are low interest rates firing back? Interest rate risk in the banking book and bank lending in a rising interest rate environment (BCE)

Buying insurance at low economic cost – the effects of bank capital buffer increases since the pandemic (BCE)

ESMA publishes the 2024 ESEF Reporting Manual (ESMA)

ESMA publishes Statement on use of collateral by NFCs acting as clearing members (ESMA)

CSDR Refit: ESMA consults on rules to recalibrate and further clarify the framework (ESMA)

ESMA’s stress test of Central Counterparties finds clearing system resilient (ESMA)

ESMA consults on Liquidity Management Tools for funds (ESMA)

ESMA consults on reporting requirements and governance expectations for some supervised entities (ESMA)

ESMA puts forward measures to support corporate sustainability reporting (ESMA)

New MiCA rules increase transparency for retail investors (ESMA)

EBA updates list of other systemically important institutions (EBA)

The EBA updates the supervisory reporting framework (EBA)

The EBA releases technical package for its 3.5 reporting framework (EBA)

The EBA consults on criteria to assess the materiality of CVA risk exposures arising from securities financing transactions (EBA)

EBA notes EU-wide consistent implementation of 2023 priorities in supervisory work programmes but highlights need for further consistency in the identification and treatment of risks covered by Pillar 2 requirements (EBA)

EBA identifies key supervisory areas as part of the European Supervisory Examination Programme for 2025 (EBA)

The EBA starts dialogue with the banking industry on 2025 EU-Wide stress test methodology (EBA)

EBA brings the application of MiCAR to the attention of issuers, consumers, and other relevant stakeholders and announces priorities for the supervision of issuers of ARTs and EMTs for 2024/2025 (EBA)

ESAs report on the use of behavioural insights in supervisory and policy work (EIOPA)



Institutions françaises

 

L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie les enseignements de trois actions de supervision sur la finance durable (AMF)

Guide sur l'examen AMF généraliste et finance durable (AMF)

Conférence de l'ACPR dédiée à la Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) (ACPR)

Taxonomie LCB-FT v2.3.1 version finale pour l’arrêté du 31/12/2024 (eSurfi)

 

Associations internationales

Trade Associations Submit Letter on EMIR IM Model Validation (ISDA)

FSB report cum consultation - a surprisingly (if deliberately) narrow document (PCS markets)



Associations françaises

 

Loi « Attractivité » : les principales mesures (AFG)

TUE, 10 juillet 2024, T‑540/22 (TUE)

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