De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     lundi 2 septembre 2024 14:46

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 26 août 2024

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 26/08/2024

 

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Vous avez souhaité recevoir notre e-mailing de veille hebdomadaire RegIT. Vous y trouverez l'actualité de la semaine en matière de droit bancaire et financier.
Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

● Draft Commission notice on the interpretation of certain legal provisions in Directive 2013/34/EU (Accounting Directive), Directive 2006/43/EC (Audit Directive), Regulation (EU) No 537/2014 (Audit Regulation), Directive 2004/109/EC (Transparency Directive), Commission Delegated Regulation (EU) 2023/2772 (first set of European Sustainability Reporting Standards “first ESRS delegated act”), and Regulation (EU) 2019/2088 (Sustainable Finance Disclosures Regulation “SFDR”) as regards sustainability reporting (Commission européenne)

 

Institutions et autorités


Institutions internationales

 

IASB to publish IFRS Accounting Taxonomy 2024—Proposed Update 3 (IFRS)



Institutions européennes

 

EBA issues Opinion on a measure to address macroprudential risk following a notification by the De Nederlandsche Bank (EBA)

The EBA updates data used for the identification of global systemically important institutions (G-SIIs) (EBA)

Markets increasingly sensitive after strong performance in early 2024 (ESMA)



Institutions françaises

 

[mise à jour] Note technique n° 2010-05 - Signature électronique des déclarations télétransmises au Secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (version août 2024) (ACPR)

 

Associations


Associations internationales

 

ICMA responds to the ESMA MiFIR Review Consultation Package (ICMA)

ICMA responds to the MiFIR Consultation Package on the Review of RTS 2 on transparency for bonds, structured finance products and emission allowances, draft RTS on reasonable commercial basis and review of RTS 23 on supply of reference data (ICMA)

ICMA responds to the ESMA MiFIR Review Consultation Package on Technical Standards related to Consolidated Tape Providers and DRSPs and assessment criteria for the CTP selection procedure (ICMA)

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Fermeture prochaine de l’accès du grand public au registre des bénéficiaires effectifs ?

Orientations de l’ESMA concernant le nom des fonds, le chronomètre est lancé

Lanceurs d’alerte : conditions et domaine de la protection

Evolution de la gestion d’actifs : adoption de la révision des directives AIFM et UCITS

Les initiatives des Bourses européennes en faveur du marché de la dette

Mais pourquoi donc le FRU ne serait-il pas une charge d’exploitation bancaire ?


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