JOUE
et projets de textes européens
Commission Delegated Regulation (EU) …/... correcting
Commission Delegated Regulation (EU) 2017/2055 supplementing Directive (EU)
2015/2366 of the European Parliament and of the Council with regard to
regulatory technical standards for the cooperation and exchange of
information between competent authorities relating to the exercise of the
right of establishment and the freedom to provide services of payment
institutions (Registre interinstitutionnel des actes délégués)
Institutions et autorités
Institutions internationales
Public responses to consultation on Evaluation of
the Effects of the G20 Financial Regulatory Reforms on Securitisation (FSB)
Institutions européennes
EFRAG publishes feedback statement on the IASB's
Exposure Draft Contracts for Renewable Electricity (EFRAG)
Institutions françaises
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne la
société Sogenial Immobilier et son président pour un montant total de 180
000 euros (AMF)
Orientations modifiant les orientations EBA/GL/2021/02
sur les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et sur les facteurs
que les établissements de crédit et les établissements financiers devraient
prendre en considération lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme associés aux relations d’affaires
individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel («Les
orientations sur les facteurs de risque de BC/FT») au titre des articles 17
et 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849 (ACPR)
Avis - Mise en œuvre des orientations de l’Autorité
bancaire européenne (ABE) modifiant les orientations ABE/GL/2021/02 sur les
mesures de vigilance à l’égard de la clientèle et sur les facteurs que les
établissements de crédit et les établissements financiers devraient prendre
en considération lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme associés aux relations d’affaires
individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel («Les
orientations sur les facteurs de risque de BC/FT») au titre des articles 17
et 18, paragraphe 4, de la directive (UE) 2015/849 (EBA/GL/2024/01) (ACPR)
Associations
internationales
ICMA responds to the European Commission’s targeted
consultation on artificial intelligence in the financial sector (ICMA)
ISDA Publishes Results of DC
Review Consultation (ISDA)
Associations françaises
Services MIF - Réponse de l'AFG à la consultation sur le
cadre prudentiel des entreprises d’investissement (AFG)
France Post Marché Contribution to : ESMA : Consultation
- Technical Advice on the Scope of CSDR Settlement Discipline (France Post-marché)
CJUE, 19 septembre 2024, C‑512/22 P et C‑513/22 P
(CJUE)
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