Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 de la Commission du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes et l’ABE et l’AEMF (JOUE)

Règlement délégué (UE) …/...de la Commission complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un document type pour les accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance de pays tiers (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... amending the regulatory technical standards laid down in Delegated Regulation (EU) 2019/815 as regards the 2024 update of the taxonomy for the single electronic reporting format (Registre interinstitutionnel des actes délégués)


Journal officiel et projets de textes français

 

Avis relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure (Journal officiel)

Institutions internationales

 

Basel Committee approves annual G-SIB assessment and advances follow-up response to 2023 banking turmoil (BIS)

IFRS Foundation publishes guide for companies as investors call for voluntary application of ISSB Standards (IFRS)


Institutions européennes

 

EIOPA seeks feedback on measures aimed at strengthening the supervision of occupational pension funds’ liquidity management (EIOPA)

Updated technical RFR documentation applicable as of 1 January 2025 (EIOPA)

EFRAG publishes Exposure Draft Due Process Procedures for Financial Reporting for consultation (EFRAG)


Institutions françaises

 

Le marché des NEU CP au service du financement de l’économie européenne (Banque de France)

Gestionnaire de crédits [mise à jour au 25 septembre 2024] (ACPR)

Clauses d’exclusion : l’ACPR appelle les organismes d’assurance à passer en revue l’ensemble de leurs contrats d’assurance (ACPR)

Informations pour les fédérations professionnelles et fournisseurs de solutions (eSurfi)

L’ANSSI se félicite de l’entrée en vigueur de la révision du règlement européen sur l'identité numérique et les services de confiance « eIDAS » (ANSSI)

Associations internationales

 

The Executive Committee of the Principles publishes an updated version of the Harmonised Framework for Impact Reporting for Social Bonds (ICMA)


Associations européennes

 

Significant growth of sustainable equity funds over the last 5 years (EFAMA)

Joint industry statement on EMIR3.0 effective implementation dates (EFAMA)

Report of the C-level ESG Risk Roundtable Physical Risks Workstream (EBF)


Associations françaises

 

France Assureurs, la Mutualité Française et le Centre Technique des Institutions de Prévoyance proposent la refonte du contrat responsable (France Assureurs)

Campagne AMF ROSA de collecte des données 29LEC 2024 (AFG)

Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-20.771 (Cour de cassation)

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