JOUE
et projets de textes européens
Rectificatif à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement
européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n°
537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui
concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les
entreprises (JOUE)
Règlement d'exécution (UE)
2024/2883 de la Commission du 18 novembre 2024 arrêtant les informations
techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds
propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence
comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024, conformément à
la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès
aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JOUE)
Journal
officiel et projets de textes français
Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des
tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à
l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (Journal officiel)
Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de
l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de
finances pour 2024 (Journal officiel)
Décision n° 972 du 12 novembre 2024 portant modification
du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation,
fonctionnement et déontologie) (Journal officiel)
Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du
public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de
durabilité, n° 601 (Assemblée nationale)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
Basel Committee reaffirms expectation to implement Basel
III; finalises guidelines to strengthen banks' counterparty credit risk
management; and progresses work to strengthen supervisory effectiveness (BIS)
IOSCO Publishes Consultation Report on Pre-Hedging (IOSCO)
IOSCO unveils New Roadmap to enhance Retail Investor
Online Safety (IOSCO)
IFRS Foundation publishes guide to help companies
identify sustainability-related risks and opportunities and material
information to provide (IFRS)
Institutions européennes
Securing stability in an
insecure environment: navigating a bottleneck economy (BCE)
Navigating a fragmenting global trading system: insights
for central banks (BCE)
ECB sanctions Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat,
Luxembourg for misreporting capital requirements (BCE (supervision))
Active Account Requirement - ESMA is seeking first input
under EMIR 3 (ESMA)
ESMA finalises its advice on the CSDR Penalty Mechanism (ESMA)
ESMA proposes to move to T+1 by October 2027 (ESMA)
The European Supervisory Authorities (EBA, EIOPA, ESMA –
ESAs) publish Joint Guidelines on the system for the exchange of
information relevant to fit and proper assessments (EBA)
The EBA updates its list of Common Equity Tier 1
instruments (EBA)
Transition risk losses alone unlikely to threaten EU
financial stability, “Fit-For-55” climate stress test shows (EBA)
EIOPA releases its Opinion on the scope of DORA in
light of the review of the Solvency II framework (EIOPA)
Institutions françaises
Décision relative à la modification des règles de
fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour les services
EquityClear et RepoClear, dans le cadre de l’entrée en application de la
nouvelle version de l’article 19 du Règlement Délégué (EU) 2018/1229 depuis
le 2 septembre 2024, concernant le mécanisme de sanction du défaut de
règlement relatif à des transactions compensées (AMF)
Décision relative à la modification des règles de
fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange
Europe relative à l’introduction de la fonctionnalité STP aux enchères de
clôture et mise à jour du programme de liquidité (AMF)
Recommandation 2014-R-02 du 21 novembre 2024 sur le
recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de
conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en
assurance (ACPR)
Instruction n° 2024-I-05 relative au retrait d’agrément,
d’autorisation ou d’enregistrement des sociétés de financement, des
sociétés de tiers-financement, des entreprises d’investissement, des
établissements de paiement, des prestataires de services d’information sur
les comptes, des établissements de monnaie électronique ou des
gestionnaires de crédits modifiée par l’ instruction n° 2024-I-13 du 24
octobre 2024 (ACPR)
Passeports européens | Libre établissement ou libre
prestation de services dans un autre État membre de l’UE ou partie à
l’accord sur l'EEE (ACPR)
La Place de Paris présente son guide méthodologique pour
évaluer la performance des entreprises en matière de transition carbone (Institut de la Finance Durable)
L'épargne retraite : Entre produit financier
et complément de retraite, un dispositif coûteux aux objectifs à clarifier (Cour des comptes)
Associations
internationales
Derivatives Usage and the Buy Side: Asia-Pacific
Perspectives (ISDA)
ICMA responds to the European Commission survey
assessing the adequacy of macroprudential policies for non-bank financial
intermediation (NBFI) (ICMA)
Investing for Sustainability Impact (IFSI) report:
Guidance informed by the Legal Framework for Impact (Principles
for responsible Investment)
Associations européennes
EBF Position Paper on the Next
Steps for Europe's T+1 Transition (EBF)
Associations
françaises
Publication de 2 fiches reporting : composition de
l'actif et ventilation fiscale du coupon distribué (AFG)
