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Envoyé:                                     lundi 25 novembre 2024 14:31

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 18 novembre 2024

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 18/11/2024

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Union des marchés des capitaux : le Conseil adopte des règles révisées pour les services de compensation de l'UE (Conseil de l'Union européenne)

Notations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) : le Conseil donne son feu vert au nouveau règlement (Conseil de l'Union européenne)

The ESAs announce timeline to collect information for the designation of critical ICT third-party service providers under the Digital Operational Resilience Act (EBA)

Devoir de conseil en assurance : l’ACPR recommande de nouvelles bonnes pratiques (ACPR)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Rectificatif à la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JOUE)

Règlement d'exécution (UE) 2024/2883 de la Commission du 18 novembre 2024 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 30 septembre 2024 et le 30 décembre 2024, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JOUE)


Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale (Journal officiel)

Arrêté du 19 novembre 2024 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 185 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (Journal officiel)

Décision n° 972 du 12 novembre 2024 portant modification du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie) (Journal officiel)

Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès du public aux informations relatives aux enjeux environnementaux et de durabilité, n° 601 (Assemblée nationale)

 

Institutions et autorités



Institutions internationales

 

Basel Committee reaffirms expectation to implement Basel III; finalises guidelines to strengthen banks' counterparty credit risk management; and progresses work to strengthen supervisory effectiveness (BIS)

IOSCO Publishes Consultation Report on Pre-Hedging (IOSCO)

IOSCO unveils New Roadmap to enhance Retail Investor Online Safety (IOSCO)

IFRS Foundation publishes guide to help companies identify sustainability-related risks and opportunities and material information to provide (IFRS)



Institutions européennes

 

Securing stability in an insecure environment: navigating a bottleneck economy (BCE)

Navigating a fragmenting global trading system: insights for central banks (BCE)

ECB sanctions Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg for misreporting capital requirements (BCE (supervision))

Active Account Requirement - ESMA is seeking first input under EMIR 3 (ESMA)

ESMA finalises its advice on the CSDR Penalty Mechanism (ESMA)

ESMA proposes to move to T+1 by October 2027 (ESMA)

The European Supervisory Authorities (EBA, EIOPA, ESMA – ESAs) publish Joint Guidelines on the system for the exchange of information relevant to fit and proper assessments (EBA)

The EBA updates its list of Common Equity Tier 1 instruments (EBA)

Transition risk losses alone unlikely to threaten EU financial stability, “Fit-For-55” climate stress test shows (EBA)

EIOPA releases its Opinion on the scope of DORA in light of the review of the Solvency II framework (EIOPA)


Institutions françaises

 

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA pour les services EquityClear et RepoClear, dans le cadre de l’entrée en application de la nouvelle version de l’article 19 du Règlement Délégué (EU) 2018/1229 depuis le 2 septembre 2024, concernant le mécanisme de sanction du défaut de règlement relatif à des transactions compensées (AMF)

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement du système multilatéral de négociation (SMN) Aquis Exchange Europe relative à l’introduction de la fonctionnalité STP aux enchères de clôture et mise à jour du programme de liquidité (AMF)

Recommandation 2014-R-02 du 21 novembre 2024 sur le recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en assurance (ACPR)

Instruction n° 2024-I-05 relative au retrait d’agrément, d’autorisation ou d’enregistrement des sociétés de financement, des sociétés de tiers-financement, des entreprises d’investissement, des établissements de paiement, des prestataires de services d’information sur les comptes, des établissements de monnaie électronique ou des gestionnaires de crédits modifiée par l’ instruction n° 2024-I-13 du 24 octobre 2024 (ACPR)

Passeports européens | Libre établissement ou libre prestation de services dans un autre État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l'EEE (ACPR)

La Place de Paris présente son guide méthodologique pour évaluer la performance des entreprises en matière de transition carbone (Institut de la Finance Durable)

L'épargne retraite : Entre produit financier et complément de retraite, un dispositif coûteux aux objectifs à clarifier (Cour des comptes)

 

Associations



Associations internationales

 

Derivatives Usage and the Buy Side: Asia-Pacific Perspectives (ISDA)

ICMA responds to the European Commission survey assessing the adequacy of macroprudential policies for non-bank financial intermediation (NBFI) (ICMA)

Investing for Sustainability Impact (IFSI) report: Guidance informed by the Legal Framework for Impact (Principles for responsible Investment)


Associations européennes

 

EBF Position Paper on the Next Steps for Europe's T+1 Transition (EBF)


Associations françaises

 

Publication de 2 fiches reporting : composition de l'actif et ventilation fiscale du coupon distribué (AFG)

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Emprunt obligataire et clause d’agrément : l’art de limiter sans interdire

F’IN, la lettre du financement pour les entreprises | Juillet 2024

Assemblées générales d’obligataires : enjeux pratiques

L’IA et les services financiers : une réglementation qui s’étoffe

Taux d’intérêt et preuve contraire : où est le lien ?

Gestion d’actifs : les apports de la loi attractivité


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