Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on harmonisation of conditions enabling the conduct of the oversight activities (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2022/2554 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the content and time limits for the initial notification of, and intermediate and final report on, major ICT-related incidents, and the content of the voluntary notification for significant cyber threats (Registre interinstitutionnel des actes délégués)


Journal officiel et projets de textes français

 

Décision du 17 octobre 2024 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique italien (Journal officiel)

 

 

NIS2: Commission implementing regulation (Commission européenne)

Regulation (EU) [2024/[XX]] of the European Central Bank of [date Month 2024] on oversight requirements for systemically important payment systems (ECB/2024/XX) (recast) (BCE)

The EBA releases a first draft of the technical package for its 4.0 reporting framework (EBA)

ESMA publishes a report on first application of IFRS 17 Insurance Contracts (ESMA)

ESMA announces 2024 European Common Enforcement Priorities for corporate reporting (ESMA)

EIOPA’s draft advice calls for one-to-one capital weight for EU insurers’ crypto holdings (EIOPA)


Institutions françaises

 

La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Tunisian Foreign Bank (TFB) (ACPR)

 

 

Derivatives, Margining and Risk in Emerging Market and Developing Economies (ISDA)

ICMA responds to the ESMA MiFID II consultation on ‘Technical Standards specifying the criteria for establishing and assessing the effectiveness of investment firms’ order execution policies’ (ICMA)


Associations européennes

 

Fund manager discretion is key for the best use of liquidity management tools (EFAMA)


Associations françaises

 

Réponse de l'AFG à une consultation de l'ESMA sur la politique d'exécution des ordres : guider et protéger clairement l'investisseur (AFG)

Cass. 2e civ., 10 octobre 2024, n°22-23.116, Publié au bulletin (Légifrance)

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