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Envoyé:                                     mardi 12 novembre 2024 16:29

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 4 novembre 2024

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 04/11/2024

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

 

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Assemblée nationale)

ESAs publish 2024 Joint Report on principal adverse impacts disclosures under the Sustainable Finance Disclosure Regulation (ESMA)

Régime Pilote : l’AMF précise les conditions de l’intermédiation de titres financiers admis aux opérations d’une infrastructure de marché DLT (AMF)

 

Sources normatives


JOUE et projets de textes européens

 

Communication de la Commission sur l’interprétation et la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques de l’acte délégué relatif aux informations à publier au titre de l’article 8 du règlement établissant la taxinomie de l’UE, en ce qui concerne la déclaration des actifs et activités économiques éligibles à la taxinomie et alignés sur celle-ci (troisième communication de la Commission) (JOUE)

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2024/2759 de la Commission du 19 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant quand des instruments dérivés sont utilisés uniquement pour couvrir les risques inhérents aux autres investissements d’un fonds européen d’investissement à long terme (ELTIF), les exigences relatives à la politique de remboursement et aux outils de gestion de la liquidité d’un ELTIF, les circonstances de l’appariement des demandes de transfert de parts ou d’actions de l’ELTIF, certains critères de cession d’actifs de l’ELTIF et certains éléments relatifs à l’indication des frais (JOUE)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the methodology to estimate the number and value of transactions associated to uses of asset-referenced tokens and of e-money tokens denominated in a currency that is not an official currency of a Member State as a means of exchange (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the procedure for the approval of a crypto-asset white paper (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the conditions for the establishment and functioning of consultative supervisory colleges (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the information to be included in an application for authorisation as a crypto-asset service provider (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council on markets in crypto-assets with regard to regulatory technical standards on continuity and regularity in the performance of crypto-asset services (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the information to be included by certain financial entities in the notification of their intention to provide crypto-asset services (Registre interinstitutionnel des actes délégués)


Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 7 octobre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Journal officiel)

Arrêté du 22 octobre 2024 portant homologation d'une modification du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (Journal officiel)

Arrêté du 29 octobre 2024 fixant les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, prenant en compte la modification de la directive 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (Journal officiel)

 

Institutions et autorités


Institutions européennes

 

Solvency II and IRRD: Council signs off new rules for the insurance sector (Conseil de l'Union européenne)

ESMA publishes data for quarterly bond liquidity assessment and the systematic internaliser calculations (ESMA)

ESMA to become direct supervisor for two additional data reporting services providers (ESMA)

EBA observes an improvement in competent authorities’ practices on the supervision of non-performing loans (EBA)

EIOPA recommends a dedicated prudential treatment for insurers’ fossil fuel assets to cushion against transition risks (EIOPA)

EIOPA publishes monthly technical information for Solvency II Relevant Risk-Free Interest Rate Term Structures – end-October 2024 (EIOPA)

Monthly update of the symmetric adjustment of the equity capital charge for Solvency II – end-October 2024 (EIOPA)

EIOPA factsheet shows increasing share of green investments in EU insurers’ portfolios (EIOPA)

EIOPA Insurance Risk Dashboard shows overall stable risk assessment with market risks remaining a top concern (EIOPA)


Institutions françaises

 

Dissolution anticipée d’un ETF : les droits et obligations du distributeur et de la société gestionnaire du fonds (AMF)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne un conseiller en investissements financiers, deux sociétés de gestion de portefeuille et leurs dirigeants, ainsi qu’un établissement de crédit pour un montant total de 5 670 000 euros (AMF)

Publication des premiers états de durabilité CSRD : l'AMF attire l’attention des sociétés cotées sur les recommandations 2024 de l'ESMA (AMF)

Mécanisme de garantie | Collecte des données pour la campagne 2025 (eSurfi)

La situation des assureurs soumis à Solvabilité II en France au premier semestre 2024 (ACPR)

Insolvabilité de FWU Life Insurance Lux SA : le CAA publie une mise à jour de la situation (ACPR)

Avis - Mise en conformité des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur l’établissement et la tenue des listes ou des registres nationaux des gestionnaires de crédits au titre de la directive (UE) 2021/2167 (ACPR)

 

Associations



Associations internationales

 

ICMA publishes its semi-annual report that provides detailed data on EU and UK sovereign bond market trading activity (ICMA)

ICMA welcomes the FCA’s Policy Statement for improving transparency for bond and derivatives markets (ICMA)


Associations françaises

 

Questions/réponses relatives à l’application du règlement ANC n° 2020-07 modifié (France Post-marché)

Réponse à la Consultation de l’ESMA sur les mécanismes de Risques de Liquidité (France Post-marché)

Fractionnement des titres : comprendre les enjeux et impacts. (France Post-marché)

 

Jurisprudence


TUE, 6 novembre 2024, T‑641/22 (TUE)

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Emprunt obligataire et clause d’agrément : l’art de limiter sans interdire

F’IN, la lettre du financement pour les entreprises | Juillet 2024

Assemblées générales d’obligataires : enjeux pratiques

L’IA et les services financiers : une réglementation qui s’étoffe

Taux d’intérêt et preuve contraire : où est le lien ?

Gestion d’actifs : les apports de la loi attractivité


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