JOUE
et projets de textes européens
Règlement (UE) 2024/3005 du Parlement européen et du
Conseil du 27 novembre 2024 sur la transparence et l’intégrité des
activités de notation environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), et
modifiant les règlements (UE) 2019/2088 et (UE) 2023/2859 (JOUE)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
Basel Committee publishes final
guidelines for counterparty credit risk management (BIS)
Institutions
européennes
ESMA QA 2368 | Funds’ names (ESMA)
ACER and ESMA cooperate to better protect businesses and
consumers from abuse of the energy market (ESMA)
The EBA assesses potential benefits and challenges of
tokenised deposits (EBA)
ESAs provide Guidelines to facilitate consistency in the
regulatory classification of crypto-assets by industry and supervisors (EBA)
EIOPA’s financial stability
report sees insurers and pension funds weathering a complex and uncertain
risk landscape (EIOPA)
EIOPA updates representative portfolios to calculate
volatility adjustments to the Solvency II RFR term structures - EIOPA (EIOPA)
EFRAG ESRS Q&A Platform: 64 new
explanations available updating the compilation of explanations to a total
of 157 (EFRAG)
Institutions françaises
La Commission des sanctions de l'AMF prononce des
sanctions pour un montant global de 4 150 000 euros à l’égard de 4
personnes morales et 3 personnes physiques pour diffusion d’informations
fausses ou trompeuses et manipulation de cours (AMF)
Régime Pilote : l'AMF publie un dossier thématique dédié
à la mise en œuvre du règlement (AMF)
Décision relative à la modification des règles de
fonctionnement de LCH SA sur le segment CDSClear, concernant certaines
dispositions applicables aux Select Members (AMF)
TRA-2024-09 - Accord de composition administrative
conclu le 10 juillet 2024 avec la société Rcube Asset Management (AMF)
Accord de coopération et d’échange d’informations (MoU)
entre les autorités nationales compétentes de LCH SA et la Bank of England (AMF)
Recommandation 2024-R-03 du 21 novembre 2024 sur le
recueil des informations relatives au client pour l’exercice du devoir de
conseil et la fourniture d’un service de recommandation personnalisée en
assurance (ACPR)
Le paquet « AML » (ACPR)
Collecte LCB-FT 2025 (eSurfi)
Note d’information sur l’évolution de la collecte Flux
assurance-vie et épargne retraite 2025 suite à la mise en place dans
OneGate (eSurfi)
Résultats du test de résistance climatique sur les
assureurs 2023-2024 (eSurfi)
Associations
internationales
ICMA publishes DLT Bonds Reference
Guide (ICMA)
Associations
européennes
Joint statement on Financial Data Sharing: Finding a
sound approach for an effective Open Finance Framework (EBF)
EBF Welcomes Revised IReF Timeline: A Key Step
Towards Harmonized EU Reporting (EBF)
Associations françaises
AI in the financial sector | Key messages from the Paris
Europlace AI Working Group (Paris Europlace)
Guide d'aide à la sélection des dispositifs de
financement de la décarbonation (France Invest)
Cass. com., 11 décembre 2024, n° 23-15.744 (Cour de cassation)
CJUE, 12 décembre 2024, C‑181/22 P (CJUE)
CJUE, 12 décembre 2024, C‑118/23 (CJUE)
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