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Envoyé:                                     lundi 10 février 2025 15:35

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Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 3 février 2025

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 03/02/2025

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Start of DPE regime on 3 February and end of publication of Systematic Internalisers data (ESMA)

Avis relatif à la portée de l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 561-15 du code monétaire et financier (Conseil d'Etat)

Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine (AMF)

L'AMF approuve un premier prospectus obligataire pour des obligations vertes européennes bénéficiant de l’appellation « EuGB » (AMF)

 

Sources normatives


JOUE et projets de textes européens

 

Règlement d’exécution (UE) 2025/216 de la Commission du 6 février 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2024 et le 30 mars 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JOUE)

 

Institutions et autorités



Institutions européennes

 

Commission extends time-limited equivalence for UK central counterparties (Commission européenne)

ESMA provides guidance on MiCA best practices (ESMA)

Reviewed supervisors overall applied the EBA’s recommendations on tax integrity and dividend arbitrage trading schemes, the EBA Report finds. (EBA)

EBA reflects on the short/medium term objectives of its interest rate risk in the banking book Heatmap (EBA)

The EBA issues an Opinion in response to the European Commission’s proposed amendments to the EBA draft technical standards on conflicts of interests for issuers of asset-referenced tokens (EBA)

EIOPA informs policyholders about the liquidation of FWU Life Insurance Luxembourg (EIOPA)

EIOPA publishes monthly technical information for Solvency II Relevant Risk-Free Interest Rate Term Structures – end-January 2025 (EIOPA)

Monthly update of the symmetric adjustment of the equity capital charge for Solvency II – end-January 2025 (EIOPA)

The EBA publishes its draft final technical standards on reporting of data on charges for credit transfers and payments accounts, and shares of rejected transactions (EBA)

EIOPA opens consultation on revised Guidelines on the methods for determining the market shares for limited reporting requirements (EIOPA)

EIOPA dashboard shows overall stable risk landscape for European insurers although market risks remain a key concern (EIOPA)


Institutions françaises

 

Les fondations d’une IA de confiance dans le secteur financier (Banque de France)

La BCE et le CERS publient un rapport conjoint sur les expériences d’utilisation du coussin de fonds propres contracyclique en début de cycle (Banque de France)

QE - Risque de blanchiment via les jetons non-fongibles (Sénat)

Accord de composition administrative conclu le 4 octobre 2024 avec la société Keys Reim (AMF)

Accord de composition administrative conclu le 4 octobre 2024 avec M. Pierre Mattei (AMF)

La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne trois personnes physiques pour un montant total de 590 000 euros pour manipulation de cours (AMF)

Décision relative à diverses modifications des règles de fonctionnement de la chambre de compensation LCH SA concernant l’arrêt du service EquityClear (AMF)

L’ACPR et l’AMF publient les conclusions du groupe de travail sur la certification des smart contracts et ouvrent une consultation publique (AMF)

SCPI : contrairement aux ordres de vente des parts, les demandes de retrait sont sans durée de validité et n’ont pas à être renouvelées (AMF)

Accord de composition administrative conclu le 2 octobre 2024 avec la société Xerys Invest (AMF)

Accord de composition administrative conclu le 2 octobre 2024 avec M. Olivier Ossipoff (AMF)

CRDVI/CRR3 Step 1 : Extension du délai de remise (eSurfi)

Taxonomie RUBA v1.2.0.1 hotfix : mise à disposition (eSurfi)

Support enrichi de la réunion d'information du secteur bancaire du 14/01/2025 (eSurfi)

ORPS NAT : nouvelles modalités de remise du reporting prudentiel à partir de l’arrêté 12/2024 (eSurfi)

 

Associations



Associations internationales

 

Climate Risk Scenario Analysis for the Trading Book: Phase 3 (ISDA)

Updated OTC Derivatives Compliance Calendar (ISDA)

ICMA publishes commentary and recommendations on the simplification of EU Sustainable Finance legisla (ICMA)

ICMA responds to FCA consultation on current and future uses of Artificial Intelligence (AI) in UK financial services, as well as the financial services regulatory framework (ICMA)


Associations européennes

 

EBF Position Paper on Simplification of the EU Sustainable Finance Framework Omnibus Legislative Proposal Proposal (EBF)


Associations françaises

 

Concevoir « l’OMNIBUS » comme un outil pour la compétitivité européenne (AFEP)

Stratégie marché unique 2025 : Réponse du groupe de travail sur la réglementation financière européenne à la Commission européenne « Have Your Say » (Paris Europlace)

Note de position du groupe de travail sur l’investissement à long terme (Paris Europlace)

Contribution à la réflexion sur l'évolution du cadre européen en matière d'information de durabilité (ANC)

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Listing Act et frais de recherche, tout ça pour ça…

Etat des lieux des outils de liquidité pour la gestion collective française

Crypto-actifs : en attendant MiCA

Les nouvelles obligations de déclaration d’EMIR 3.0

Les recommandations de l’AMF en matière de certificats à gestion active auprès de clients non professionnels

PEA : quand un majeur est rattaché au foyer fiscal


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