JOUE
et projets de textes européens
Règlement d'exécution (UE) 2025/302 de la Commission du
23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour
l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types
permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux
TIC et de notifier une cybermenace importante (JOUE L)
Règlement délégué (UE) 2025/303 DE LA COMMISSION du
31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de
réglementation précisant les informations que certaines entités financières
doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des
services sur crypto-actifs (JOUE L)
Règlement d'exécution (UE) 2025/304
de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du
règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des
normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures
normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur
intention de fournir des services sur crypto-actifs (JOUE L)
Journal
officiel et projets de textes français
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
(Journal officiel)
Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de
modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
(rectificatif) (Journal officiel)
Décision n° 990 du 13 février 2025 portant modification
du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation,
fonctionnement et déontologie) (Journal officiel)
Décision du 10 février 2025 relative à la réciprocité du
coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de
Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes
physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
IOSCO concludes Thematic Review on
Technological Challenges to Effective Market Surveillance (IOSCO)
Institutions
européennes
CSDR Refit: ESMA publishes a first set of technical
standards to recalibrate and clarify the framework (ESMA)
The ESAs provide a roadmap
towards the designation of CTPPs under DORA (ESMA)
ESMA consults on the criteria for the assessment of
knowledge and competence under MiCA (ESMA)
ESMA launches a Common Supervisory Action with NCAs on
Compliance and Internal Audit Functions (ESMA)
ESMA consults on amendments to settlement discipline (ESMA)
EIOPA sets supervisory expectations on the deduction of
foreseeable dividends from insurers’ own funds under Solvency II (EIOPA)
EIOPA establishes a Consultative Expert Group on Data
Use in Insurance (EIOPA)
ESRB publishes report on a monitoring framework
for systemic liquidity risks in financial system (ESRB)
Institutions françaises
La Banque de France et l'Autorité des marchés financiers
lancent un groupe de travail national dédié à la transition vers un cycle
de règlement-livraison en T+1 (Banque de France)
L’Eurosystème étend l’initiative pour le règlement en
monnaie de banque centrale des transactions fondées sur la DLT (Banque de France)
Solvabilité I : mise à disposition des maquettes
annuelles pour l’arrêté du 31/12/2024 | eSurfi Banque et Assurance (eSurfi)
[Production] RAN - Mise à disposition de la taxonomie
RAN V.1.7.1 (eSurfi)
Etats et Notices - ORPS | Détails des informations à
transmettre à l'ACPR dans le cadre des collectes ORPS Nationale et
Européenne (eSurfi)
L'AMF publie les enseignements de ses contrôles
thématiques sur le suivi des ratios des fonds des sociétés de gestion, des
indemnisations et réclamations (AMF)
Associations
internationales
ISDA Response to FCA Discussion Paper on UK MiFID
Transaction Reporting (ISDA)
Appropriate Capital Rules Needed for Deep, Liquid
Markets (ISDA)
ESMA's consultation on disclosure: a puzzling addition
to the consultation merry-go-round (PCS markets)
LMA sets out high-level recommendations on
Sustainability Omnibus Proposal (LMA)
Associations européennes
Fund consolidation would have a limited impact on
fund costs (EFAMA)
Associations françaises
Nouvelles modalités de taxation sur les actions
françaises : analyse de la FBF (FBF)
