Règlement délégué (UE) 2025/415 de la Comission du 13 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant l’adaptation des exigences de fonds propres et les caractéristiques minimales des programmes de simulation de crise applicables aux émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique (JOUE L)

Règlement délégué (UE) 2025/418 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu minimal du dispositif de gouvernance relatif à la politique de rémunération des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs d’importance significative ou de jetons de monnaie électronique d’importance significative (JOUE L)

Règlement délégué (UE) 2025/419 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’adapter le montant de ses fonds propres (JOUE L)

Règlement délégué (UE) 2025/420 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail (JOUE L)

Règlement délégué (UE) 2025/421 de la Commission du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les données nécessaires au classement des livres blancs sur les crypto-actifs et les modalités pratiques visant à garantir que ces données sont lisibles par machine (JOUE L)

Décision (UE) 2025/507 de la Banque centrale européenne du 7 mars 2025 sur le montant total des redevances de surveillance prudentielle annuelles pour 2024 (BCE/2025/8) (JOUE L)

Fiche de procédure 2025/2614(DEA) | Normes techniques de réglementation définissant une méthode standard et une méthode standard simplifiée pour évaluer les risques découlant d’éventuelles variations des taux d’intérêt affectant aussi bien la valeur économique des fonds propres que les produits d’intérêts nets des activités hors portefeuille de négociation d’un établissement: rectification de certaines versions linguistiques (Observatoire législatif)


Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2025-275 du 24 mars 2025 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier [possibilité pour l'ACOSS d'émettre des titres négociables à moyen terme sur les marchés financiers] (Journal officiel)

Institutions internationales

 

Basel III risk-based capital ratios increase while leverage ratio and Net Stable Funding Ratio remain stable for large internationally active banks in the first half of 2024, latest Basel III monitoring exercise shows (BIS)

FSB announces establishment of the Forum on Cross-border Payments Data (FSB)


Institutions européennes

 

Council adopts financial benchmarks regulation to ease burden on SMEs (Conseil de l'Union européenne)

La Commission lance un service d'assistance afin d'aider les PME de l'UE à respecter les sanctions (Commission européenne)

Creditworthy: do climate change risks matter for sovereign credit ratings? (BCE)

AI versus green: clash of the transitions? (BCE)

Private safe-asset supply and financial instability (BCE)

The EBA releases the draft of the technical package for its 4.1 reporting framework (EBA)

EBA identifies payment fraud, indebtedness and unwarranted de-risking as key issues affecting consumers in the EU (EBA)

The EBA updates methodology on the regulatory and supervisory equivalence of non-EU countries (EBA)

EU/EEA banking sector remains stable amidst evolving geopolitical challenges (EBA)

EIOPA proposes one-to-one capital requirements for EU insurers’ crypto asset holdings (EIOPA)


Institutions françaises

 

Contraintes jointes de Bâle 3 : interactions et implications pour le financement de l’économie (Banque de France)

La titrisation verte : un levier pour financer la transition (Banque de France)

Stabilité financière, intelligence artificielle, qualité des données et éducation financière au cœur des discussions lors du séminaire international 2025 de l'AMF pour les régulateurs des marchés financiers (AMF)

L'OICV-IOSCO publie un rapport sur l’intelligence artificielle dans les marchés financiers (AMF)

Epargne salariale : un niveau de satisfaction élevé mais un besoin d’accompagnement persistant (AMF)

L'AMF met en place une procédure accélérée d’agrément pour les fonds d’investissement « défense » (AMF)

Mise à jour de la FAQ sur la directive et le règlement DORA (ACPR)

Guides disponibles sur OneGate [Banque] (eSurfi)

[Homologation] DORA Framework EBA 4.0 (Banque) (eSurfi)

Guides disponibles sur OneGate [Assurance] (eSurfi)

[Homologation] DORA Framework EBA 4.0 (Assurance) (eSurfi)

Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables (ACPR)

Associations internationales

 

Trading Book Capital: Policy Challenges for the EU 2024-2029 Mandate: Scott O’Malia Welcoming Remarks (ISDA)

A Positive Step to Improve the FRTB in the EU (ISDA)

ICMA publishes new paper with reflections and recommendations for the sustainable fund market in a new regulatory environment » (ICMA)

ICMA publishes its semi-annual report that provides detailed data on EU and UK sovereign bond market trading activity (ICMA)

Global responsible investment trends: inside PRI reporting data (Principles for responsible Investment)


Associations européennes

 

Providing access to ISAs is key for turning European savers into investors (EFAMA)

EC Consultation on EU Taxonomy Delegated Acts (EFAMA)


Associations françaises

 

PGE, 5 ans après (FBF)

Une analyse économique pour un meilleur financement de l’économie (FBF)

ISR : une vague de dé-labellisations qui confirme la nécessité d'une régulation stricte (Reclaim Finance)

Les assureurs, acteurs stratégiques du développement économique local et de la souveraineté européenne (France Assureurs)

Entente dans le secteur des obligations d'État européennes : le Tribunal confirme pour l’essentiel la décision de la Commission (Curia)