De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     mardi 22 avril 2025 17:14

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 14 avril 2025

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 14/04/2025

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (JOUE L)

ESMA publishes implementing rules on Liquidity Management Tools for funds (ESMA)

L'AMF applique les orientations des autorités européennes de supervision pour faciliter l'échange d'informations entre autorités compétentes (AMF)

LMA Publishes Updated Green, Social and Sustainability-Linked Loan Principles (LMA)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/2631 of the European Parliament and of the Council by establishing the content, methodologies, and presentation of the information to be voluntarily disclosed by issuers of bonds marketed as environmentally sustainable or of sustainability-linked bonds in the templates for periodic post-issuance disclosures (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

 

Institutions et autorités



Institutions européennes

 

Simplification : le Conseil donne son feu vert définitif au mécanisme suspensif afin de renforcer la compétitivité de l'UE et d'apporter une sécurité juridique aux entreprises (Conseil de l'Union européenne)

The Commission launches a targeted consultation on obstacles to capital markets integration across the EU (Commission européenne)

ESMA_QA_2463 | Autotrading (ESMA)

ESMA_QA_2397 | Registered AIFM and MICA (ESMA)

Observations from testing of RoI reporting to the ESAs. Key common issues identified (EBA)

The EBA updates list of indicators used to perform risk assessments (EBA)

ESAs publish Joint Annual Report for 2024 (EBA)

A material gender pay gap persists across EU banks and investment firms, the EBA observes in its Benchmarking Report (EBA)

Despite good returns, performance of retail investment products in insurance and pensions fails to outperform inflation (EIOPA)

Format for Incident Reporting Exchange (FIRE): Final report (FSB)


Institutions françaises

 

Utiliser l'intelligence artificielle pour investir : à quoi faut-il faire attention ? (AMF)

Etude de perception de l'AMF par ses parties prenantes : avec une note globale de 4,07/5, les acteurs interrogés sont globalement satisfaits de la qualité de la relation avec l'AMF (AMF)

Remise des registres d’information (ACPR)

 

Associations



Associations internationales

 

ICMA responds to ESMA's consultation on proposed amendments to CSDR settlement discipline rules (ICMA)

ICMA publishes 2025 legal opinion updates for the Global Master Repurchase Agreement (ICMA)

ICMA responds to IOSCO Consultation Report on Artificial Intelligence in Capital Markets: Use Cases, Risks, and Challenges (ICMA)


Associations européennes

 

EFAMA Feedback on IOSCO’s Report: Artificial Intelligence in Capital Markets (EFAMA)



Associations françaises

 

Settlement Discipline – ESMA’s Consultation – AMAFI’s answer (AMAFI)

Banques et intelligence artificielle : une étude interbranches sur leurs métiers et compétences (FBF)

 

Contact



Jérôme Sutour
Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

• Listing Act : les prospectus d’émission de croissance de l’Union, un tremplin pour les PME ?

• Avis du Conseil d’Etat sur la déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux : dernier avis avant transmission à l’ALBC ?

• Ce que les textes d’application de MICA apportent à la réglementation MIF

• La décision Fibusa – Charge de la preuve dans un litige portant sur des prêts intragroupe sans intérêts

• Listing Act : quels éléments clés à retenir sur les opérations equity ?


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