De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     lundi 28 avril 2025 15:23

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille hebdomadaire RegIT - Semaine du 21 avril 2025

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 21/04/2025

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

 

Position (UE) n° 1/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information (JOUE C)

Frais : l'AMF met à jour sa doctrine à la suite de l'annonce de la suppression des commissions de mouvement pour la gestion sous mandat (AMF)

Mise à jour des lignes directrices relatives aux obligations de vigilance sur les opérations et aux obligations de déclaration et d’information à Tracfin (ACPR)

 

 

Sources normatives





JOUE et projets de textes européens

 

Exposé des motifs du Conseil: position (UE) n° 1/2025 du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d’application des règles applicables aux indices de référence, l’utilisation dans l’Union d’indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information (JOUE C)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the general conditions for the functioning of supervisory colleges, and repealing Commission Delegated Regulation (EU) 2016/98 (Registre interinstitutionnel des actes délégués)

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the conditions and indicators that the EBA is to use to determine whether extraordinary circumstances in the sense of Article 325az(5) and Article 325bf(6) of that Regulation have occurred (Registre interinstitutionnel des actes délégués)




Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2025-356 du 18 avril 2025 portant modernisation des règles d'accès aux marchés financiers (Journal officiel)

 

Institutions et autorités





Institutions européennes

 

Project Meridian FX shows possibility of cross-border linkages for FX transactions between wholesale payment infrastructures (BCE)

ESMA assesses the risks posed by the use of leverage in the fund sector (ESMA)

EFRAG Joins GHG Protocol Independent Standards Board as Observing Entity (EFRAG)




Institutions françaises

 

La BCE sanctionne SEB Baltics pour non-respect des exigences de la BCE en matière de modèles internes (Banque de France)

Le certificat de l'influence responsable dans la finance intègre désormais les évolutions liées au règlement européen MiCA (AMF)

 

 

Associations





Associations internationales

 

ISDA and FIA Respond to Consultation on Commodity Derivatives Markets (ISDA)

ISDA/IIF Response to EC’s Consultation on the Market Risk Prudential Framework (ISDA)

ISDA Submits Letter on Environmental Credits (ISDA)




Associations françaises

 

Commodity Derivatives Markets | European Commission's Consultation AMAFI’s answer (AMAFI)

Nouvelles modalités de taxation sur les actions françaises : réaction de la FBF au BOFiP (FBF)

Réponse à la consultation de l'ESMA sur les amendements aux RTS concernant la Discipline de Règlement (France Post-marché)

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Listing Act : les prospectus d’émission de croissance de l’Union, un tremplin pour les PME ?


Avis du Conseil d’Etat sur la déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux : dernier avis avant transmission à l’ALBC ?

Ce que les textes d’application de MICA apportent à la réglementation MIF

La décision Fibusa – Charge de la preuve dans un litige portant sur des prêts intragroupe sans intérêts

Listing Act : quels éléments clés à retenir sur les opérations equity ?


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