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Envoyé:                                     lundi 5 mai 2025 16:48

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Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 28 avril 2025

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 28/04/2025

 

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L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) (Journal officiel)

ESMA issues supervisory guidelines to prevent market abuse under MiCA (ESMA)

The EBA publishes key indicators on climate risk in the EU/EEA banking sector (EBA)

EIOPA opens first set of consultations in preparation for the EU’s insurance recovery and resolution framework (EIOPA)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Commission Delegated Regulation (EU) …/... supplementing Regulation (EU) 2023/1114 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the arrangements, systems and procedures to prevent, detect and report market abuse, the templates to be used for reporting suspected market abuse, and the coordination procedures between the competent authorities for the detection and sanctioning of market abuse in cross-border market abuse situations (Registre interinstitutionnel des actes délégués)


Journal officiel et projets de textes français

 

Décret n° 2025-388 du 29 avril 2025 modifiant la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier (Journal officiel)

Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer en matière bancaire et financière (Journal officiel)

Arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2025 pris pour l'application du décret n° 2024-877 du 16 août 2024 et relatif à la liste des entités de droit privé ou de droit international ne relevant pas du guichet unique des formalités d'entreprises (Journal officiel)

 

Institutions et autorités



Institutions internationales

 

Implementation monitoring of PFMI: Level 2 assessment report for the European Union – PSs and CSDs/SSSs (IOSCO)


Institutions européennes

 

ESMA publishes the annual transparency calculations for non-equity instruments and bond liquidity data (ESMA)

ESMA report shows increased data use across EU and first effects of reporting burden reduction efforts (ESMA)

The EBA consults on draft amending technical standards on factors assessing the appropriateness of real estate risk weights (EBA)

The EBA issues criteria to determine when Crypto Assets Service Providers have to appoint a central contact point to help fight financial crime (EBA)

EIOPA’s risk dashboard shows stable risk landscape for occupational pension funds although geopolitical uncertainties bring macro and market risks to the fore (EIOPA)

EIOPA's insurance dashboard shows overall stable risk landscape but geopolitical uncertainties worsen the outlook for macro, market and digitalisation risks (EIOPA)

EIOPA considers FSC to be compliant with recommendation on supervisory review process (EIOPA)


Institutions françaises

 

Décision relative à la modification des règles de fonctionnement de LCH SA concernant les Credit Default Swaps (CDS) (AMF)

Instruction n° 2025-I-01 du 16 avril 2025 relative aux documents prudentiels annuels à communiquer par les organismes assujettis au contrôle de l’ACPR ne relevant pas du régime dit « Solvabilité II » et qui ne sont pas ORPS (Organismes de Retraite Professionnelle Supplémentaire) remplaçant l’instruction n° 2024-I-02 du 17 avril 2024 et annexes (ACPR)

Instruction n° 2025-I-03 du 16 avril 2025 relative aux documents prudentiels nationaux à communiquer annuellement par les organismes de retraite professionnelle supplémentaire remplaçant l’instruction n° 2023-I-01 du 13 avril 2023 et annexes (ACPR)

 

Associations



Associations internationales

 

ISDA Response to FASB Proposal on KPIs for Business Entities (ISDA)


Associations européennes

 

UCITS continued to attract strong investor interest in February (EFAMA)


Associations françaises

 

Dérivés matières premières (AMAFI)

L'Institut de la Finance Durable et le BCG publient un rapport sur le capital catalytique pour accélérer la mobilisation du secteur privé dans le financement du développement (Institut de la Finance Durable)

 

Jurisprudence


TUE, 30 avril 2025, T‑499/20 (TUE)


Cass. com., 30 avril 2025, n°24-10.149 (Cour de cassation)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Listing Act : les prospectus d’émission de croissance de l’Union, un tremplin pour les PME ?


Avis du Conseil d’Etat sur la déclaration de soupçon dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux : dernier avis avant transmission à l’ALBC ?

Ce que les textes d’application de MICA apportent à la réglementation MIF

La décision Fibusa – Charge de la preuve dans un litige portant sur des prêts intragroupe sans intérêts

Listing Act : quels éléments clés à retenir sur les opérations equity ?


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