JOUE
et projets de textes européens
Décision d’exécution (UE) 2025/1205 de la Commission du
19 juin 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) 2021/696 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la procédure
d’inclusion d’États membres supplémentaires dans le partenariat pour la
surveillance de l’espace et le suivi des objets en orbite (JOUE L)
Règlement délégué (UE) 2025/1190 de
la Commission du 13 février 2025 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de
réglementation précisant les critères utilisés pour identifier les entités
financières tenues d’effectuer des tests d’intrusion fondés sur la menace,
les exigences et les normes régissant le recours à des testeurs internes,
les exigences relatives au périmètre et à la méthodologie des tests ainsi
qu’à l’approche à suivre pour chaque phase des stades de test, de
résultats, de clôture et de correction et le type de coopération en matière
de surveillance et les autres types de coopération pertinents qui sont
nécessaires pour l’exécution des tests d’intrusion fondés sur la menace et
pour la facilitation de la reconnaissance mutuelle (JOUE L)
Journal
officiel et projets de textes français
Décision du 17 juin 2025 relative au coussin pour le
risque systémique sectoriel (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
Juridictions soumises à une surveillance renforcée (GAFI)
Juridictions à haut risque faisant
l'objet d'un appel à action (GAFI)
Institutions
européennes
Commission welcomes political agreement increasing
efficiency of EU capital markets thanks to shorter settlement cycle for EU
securities (Commission européenne)
La Commission propose de reporter d'un an les exigences
prudentielles en matière de risque de marché prévues par Bâle III (Commission européenne)
ESMA launches selection of Consolidated Tape Provider
for shares and ETFs (ESMA)
ESMA
consults on the methodology for computing EU Member States’ market
capitalisation and market capitalisation ratios (ESMA)
ESMA
publishes Principles for third-party risk supervision (ESMA)
The EBA publishes key regulatory
products on operational risk capital requirements and related supervisory
reporting (EBA)
EIOPA responds to the European Commission’s consultation
on capital markets integration in the EU (EIOPA)
EIOPA tells insurers and pension funds to remain
vigilant about their exposure to geopolitical and macroeconomic risks (EIOPA)
Institutions françaises
La BCE inclut un nouvel indicateur de perte de nature
dans les déclarations financières en matière de climat tandis que les
émissions de portefeuille continuent de baisser (Banque de France)
Décision relative à diverses modifications des règles
harmonisées (Livre I) des marchés réglementés opérés par Euronext Paris SA
en vue de mettre à jour la liste des contreparties centrales compensant ces
marchés (AMF)
L'AMF publie les enseignements de ses contrôles sur la
vérification et l'évaluation des connaissances des collaborateurs au sein
des sociétés de gestion (AMF)
Financement participatif : l'AMF appelle les
investisseurs à la plus grande vigilance sur les risques encourus en cas de
défaut du porteur de projet ou de cessation d'activité de la plateforme (AMF)
Crypto-actifs : l'AMF clarifie sa doctrine applicable
aux PSAN autorisés dans le cadre de la loi PACTE afin de tenir compte de la
période transitoire et faciliter la transition vers MiCA (AMF)
Souscription de parts d'OPC : l'information
récapitulative fournie par le courtier incluant les différents frais doit
être claire et non trompeuse (AMF)
L’EIOPA publie les résultats de sa première campagne de
visites mystères conduite à l’échelle européenne dans le secteur de
l’assurance (ACPR)
Instruction n° 2025-I-04 du 22 mai 2025 remplaçant
l’instruction n° 2015-I-19 relative à la signature électronique de
documents télétransmis à l’ACPR, modifiée par l’instruction n° 2017-I-13 du
26 juin 2017 (Domaine bancaire) (ACPR)
Instruction n° 2025-I-05 du 22 mai 2025 modifiant les
instructions n° 2009-03, n° 2014-I-08, n° 2014-I-11, n° 2014-I-12,
n°2017-I-19, n° 2017-I-24, n° 2021-I-16, n° 2022-I-03, n° 2022-I-15, n°
2022-I-23, n° 2023-I-16, n° 2023-I-17, n° 2023-I-22, [...] (ACPR)
Interest Rate Derivatives Trading in the US, EU
and UK: Growth, Structural Shifts and the Rise of OIS (ISDA)
ISDA Response to ESMA on Clearing Threshold
Regime (ISDA)
ISDA Response to European Commission
Consultation on Integration of EU Capital Markets (ISDA)
CJUE, 19 juin 2025, C‑509/23 (CJUE)
CJUE, 19 juin 2025, C‑671/23 (CJUE)
TUE, 18 juin 2025, T‑450/22 (TUE)
Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n°23-20.325 (Cour de cassation)
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