JOUE
et projets de textes européens
Rectificatif au règlement (UE) 2024/2987 du Parlement
européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les règlements (UE) n°
648/2012, (UE) n° 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à
atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays
tiers et à améliorer l’efficacité des marchés de la compensation de l’Union
(JO L, 2024/2987, 4.12.2024) (JOUE L)
Règlement délégué (UE) 2025/1275 de
la Commission du 17 mars 2025 rectifiant certaines versions linguistiques
du règlement délégué (UE) 2024/857 complétant la directive 2013/36/UE du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation
définissant une méthode standard et une méthode standard simplifiée pour
évaluer les risques découlant d’éventuelles variations des taux d’intérêt
affectant aussi bien la valeur économique des fonds propres que les
produits d’intérêts nets des activités hors portefeuille de négociation
d’un établissement (JOUE L)
Journal
officiel et projets de textes français
Avis du 25 juin 2025 relatif à l'application des
articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code
monétaire et financier concernant l'usure (Journal officiel)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
Le système monétaire et financier
de nouvelle génération prend forme, basé sur un registre unifié tokenisé :
BRI (BIS)
Institutions
européennes
Commission welcomes the political agreement on the
review of the bank crisis management and deposit insurance framework (Commission européenne)
Simplification : le Conseil arrête sa position sur les
obligations relatives à la publication d'informations et au devoir de
vigilance en matière de durabilité, en vue de stimuler la compétitivité de
l'UE (Conseil de l'Union européenne)
Rapport sur la convergence de la BCE 2025 (BCE)
ESMA narrows down the scope of CSDR cash penalties (ESMA)
ESMA provides advice on eligible assets for UCITS (ESMA)
ESMA provides guidance on a key tool for CCP resolution (ESMA)
ESMA consults on margin
transparency and cost of clearing (ESMA)
ESMA invites feedback on how to simplify funds’ data
reporting (ESMA)
Streamlining financial transaction reporting: ESMA calls
for input (ESMA)
ESMA_QA_2579 | Shared order book model (ESMA)
The EBA reviews standardised terminology in relation to
payment accounts and concludes it remains fit-for-purpose (EBA)
EIOPA publishes research paper on insurers’ contrarian
investments in mutual funds (EIOPA)
EFRAG Releases Progress Report on
ESRS Simplification (EFRAG)
Institutions
françaises
Commission d'enquête aux fins d'évaluer les outils de la
lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le
contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de
proposer des mesures face aux nouveaux défis (Sénat)
Rapport d'information - Assurances et énergie : coup sur
coût pour nos entreprises ? (Sénat)
Question n°6710 : Entraves à l'intermédiation bancaire (Assemblée nationale)
Question n°6711 : Refus de dossiers par les banques :
quelle protection pour les courtiers ? (Assemblée nationale)
Question n°6712 : Scandale SFAM : les failles juridiques
des prélèvements bancaires non autorisés (Assemblée nationale)
Tracfin présente son rapport d’activité 2024 (MINEFI)
Mise en conformité aux orientations des Autorités
européennes de surveillance (AES) relatives au système mis en place pour
l’échange de renseignements pertinents pour l’évaluation de l’honorabilité
et des compétences des détenteurs (JC/GL/2024/88) (ACPR)
Mise en conformité aux orientations de l’Autorité
bancaire européenne sur la gestion des risques environnementaux, sociaux et
de gouvernance (ESG) (EBA/GL/2025/01) (ACPR)
Notice d’extension aux sociétés de financement des
orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2025/01) sur la
gestion des risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) (ACPR)
Règlement européen sur l’intelligence artificielle :
comment l’ACPR se prépare-t-elle ? (ACPR)
La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la
banque DELUBAC et Cie (ACPR)
Fichier central des chèques (FCC) : enseignements de
l’enquête de l’ACPR sur les dispositifs de consultation, d’inscription et
de radiation pour les chèques et les cartes bancaires | Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
[Établissement de crédit, EI, EP/EME, SF] : nouveau
format de remise xBRL-CSV à partir de l’arrêté 12/2025 (eSurfi)
Associations
internationales
Get Ready for the ISDA Notices Hub (ISDA)
ISDA Publishes Position Paper on SFDR Review (ISDA)
ISDA, SIFMA Comments on Stress Capital Buffer
Requirement Proposal (ISDA)
The Executive Committee of the Principles
announces a Practitioner’s Guide on Sustainable Bonds for Nature, alongside
updates to existing guidance » (ICMA)
Associations européennes
New study stresses urgent need for regulatory capital
efficiency (EBF)
An updated regulatory framework that is innovation
friendly and supports scale is needed for tokenisation (EFAMA)
Associations françaises
Omnibus : l’AFG met à jour sa position sur
CSRD/Taxonomie (AFG)
SFDR : réponse de l'AFG à la consultation de la
Commission européenne sur la révision du niveau 1 de SFDR (AFG)
Blanchiment : réponse de l’AFG à la consultation de
l’EBA sur des projets de RTS concernant les nouveaux mandats de l’AMLA (AFG)
Lutte contre le blanchiment (AMAFI)
AMAFI / 25-51 : AML Package – EBA Consultation RTS
customer diligence – AMAFI’s answer (AMAFI)
AMAFI / 25-52 : AML Package – EBA Consultation RTS
methodology risks of obliged entities – AMAFI’s answer (AMAFI)
Réaction de la FBF au rapport « Banking on Climate Chaos
» publié par un consortium d’ONG (FBF)
Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 24-13.312 (Cour de cassation)
CE, 24 juin 2025, n° 500251, Inédit au recueil
Lebon (Légifrance)
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