JOUE
et projets de textes européens
Règlement délégué (UE) 2025/532 de la Commission du 24
mars 2025 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et
du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les
éléments qu’une entité financière doit déterminer et évaluer lorsqu’elle
sous-traite des services TIC qui soutiennent des fonctions critiques ou
importantes (JOUE)
Règlement (UE) 2025/1266 de la
Commission du 30 juin 2025 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui
concerne les normes internationales d’information financière IFRS 9 et IFRS
7 [effets financiers des contrats d’électricité] (JOUE
L)
Journal
officiel et projets de textes français
Proposition de loi pour rendre le plan d’épargne en
action plus attractif, n° 1627 (Assemblée
nationale)
Institutions et autorités
Institutions
européennes
ECB and AMLA sign agreement on cooperation (BCE)
ESMA selects Ediphy (fairCT) to
become the first Consolidated Tape Provider for bonds (ESMA)
ESMA finds convergence opportunities for pre-trade
controls (ESMA)
ESMA promotes clarity in sustainability-related
communications (ESMA)
ESMA finds improvements needed in supervision of
sustainability risks and disclosures (ESMA)
EBA
consults on Draft Guidelines on the methodology to estimate and apply
credit conversion factors under the Capital Requirements Regulation (EBA)
The EBA consults on draft amended Guidelines on the
application of the definition of default under the Capital Requirements
Regulation (EBA)
The EBA publishes its final Guidelines on Acquisition,
Development and Construction exposures to residential property under the
standardised approach of credit risk (EBA)
The EBA and the ECB support harmonised implementation of
updated NACE classification across EU reporting frameworks (EBA)
The EBA provides its technical advice to the European
Commission on fees to validate pro forma models under the European Market
Infrastructure Regulation (EBA)
EIOPA opens public consultation on revised
Guidelines on Supervisory Review Process (EIOPA)
Institutions françaises
La BCE adopte une feuille de route concernant le
règlement fondé sur la technologie des registres distribués avec une
approche en deux volets (Banque
de France)
Instruction n° 2025-I-08 modifiant l’instruction n°
2022-I-18 relative aux informations sur le dispositif de prévention du
blanchiment de capitaux et du financement des activités terroristes et
annexes (ACPR)
Instruction n° 2025-I-09 relative à la déclaration à
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l’externalisation de
l’obligation de déclaration des incidents majeurs liés aux technologies de
l’information et de la communication (TIC) et annexe (ACPR)
Instruction n° 2025-I-10 relative aux déclarations des
incidents majeurs liés aux TIC et aux notifications volontaires des
cybermenaces importantes à l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR)
Instruction n° 2025-I-11 relative aux informations à
notifier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le cadre
de la participation à un dispositif de partage d’informations et de
renseignements sur les cybermenaces et annexe (ACPR)
Instruction n° 2025-I-12 relative à la remise à
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des registres
d’informations sur les accords contractuels portant sur l’utilisation de
services de technologies de l’information et de la communication et annexe (ACPR)
Instruction n° 2025-I-13 relative à la transmission à
l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de documents comptables,
prudentiels et d’informations diverses (Domaine bancaire) remplaçant
l’instruction n° 2017-I-24 du 21 décembre 2017 (ACPR)
Mise en conformité aux orientations communes des
autorités européennes de surveillance (AES) sur la coopération en matière
de surveillance et l’échange d’informations au titre du règlement (UE)
2022/2554 (JC/GL/2024/36) (ACPR)
Mise en conformité aux orientations communes des
Autorités européennes de surveillance sur l’estimation des coûts et des
pertes annuels agrégés occasionnés par des incidents majeurs liés aux TIC
au titre du règlement (UE) 2022/2554 (JC 2024 34) (ACPR)
Mise en conformité aux orientations de l’Autorité
bancaire européenne (ABE) modifiant les orientations EBA/2019/04 sur la
gestion des risques liés aux technologies de l’information et de la
communication (EBA/GL/2025/02) (ACPR)
Support enrichi de la réunion d'information du secteur
assurantiel du 26/05/2025 (eSurfi)
Associations
internationales
Credit Derivatives Proposal to Address Lock-Up
Agreements for CDS Auctions (ISDA)
ISDA and Ant International Lead New Industry Report on
use of Tokenized Bank Liabilities for FX Settlement and Cross-Border
Payments under Project Guardian (ISDA)
ISDA Request to Extend Relief under CFTC No-Action
Letter 22-18 (ISDA)
Joint Paper on UK EMIR Reform (ISDA)
Associations
européennes
European Credit Sector Associations welcome efforts to
strengthen European retail payments (EBF)
EBF Proposal for a Phased-in Implementation of the EBA
ESG Risk Management Guidelines (EBF)
EBF Response to the EBA
consultation paper on Climate Scenario Analysis (EBF)
Associations
françaises
MIFIR Derivatives Transparency - RTS 2 ESMA's
Consultation | AMAFI’s answer (AMAFI)
Signature de la convention de partenariat entre l’ACPR
et l’ARPP (ARPP)
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