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Envoyé:                                     lundi 21 juillet 2025 14:33

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 14 juillet 2025

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 14/07/2025

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Règlement (UE) 2025/1355 de la Banque centrale européenne du 2 juillet 2025 concernant les exigences de surveillance applicables aux systèmes de paiement d’importance systémique (BCE/2025/22) (refonte) (JOUE L)

La Médiatrice demande à la Commission des précisions sur l’élaboration d’une proposition législative simplifiée [omnibus sur le devoir de vigilance et le reporting] (Commission européenne)

La BCE établit la version finale de son guide relatif à l’externalisation des services en nuage (BCE)

ESAs publish a guide on DORA Oversight activities (ESMA)

 

Sources normatives



Journal officiel et projets de textes français

 

Décision n° 1000 du 4 juillet 2025 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des services des sociétés de gestion (Journal officiel)

 

 

Institutions et autorités



Institutions européennes

 

Entreprises d’assurance et de réassurance – révision des règles techniques (Solvabilité II) (Commission européenne)

Commission adopts “quick fix” for companies already conducting corporate sustainability reporting (Commission européenne)

Public consultation on the recast of the Regulation on oversight requirements for systemically important payment systems (BCE)

Call for expressions of interest: participation in the ECB Pontes market contact group (BCE)

ESMA_QA_2609 | Performance fees for feeder funds (ESMA)

ESMA_QA_2575 | Updates of notification letters for the cross-border marketing of UCITS (ESMA)

EBA publishes Handbook on simulation exercises for resolution authorities (EBA)

The EBA consults on regulatory products on third-country branches under the Capital Requirements Directive (EBA)

EIOPA sets out guidance for supervising mass-lapse reinsurance and reinsurance termination clauses (EIOPA)



Institutions françaises

 

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne dix personnes pour un montant total de 1 890 000 euros pour communication tardive d’informations privilégiées, manquements d’initiés et manquements aux obligations professionnelles (AMF)

L'AMF publie la synthèse de ses contrôles SPOT sur les politiques de vote et d’engagement des sociétés de gestion (AMF)

L'AMF rappelle aux distributeurs leurs obligations concernant la commercialisation des placements collectifs (AMF)

Le nouveau cas de déblocage anticipé de l'épargne retraite pour " cessation d'activité non salariée " à la suite d’une liquidation judiciaire : le PERCOL ne doit pas nécessairement émaner de la société liquidée (AMF)

Accord de composition administrative conclu le 10 mars 2025 avec la société Fiducial Gérance (AMF)

L’ACPR et l’AMF publient la synthèse de la consultation du Groupe de travail sur la certification des smart contracts (ACPR)

[Établissement de crédit, EI, EP/EME, SF] : nouveau format de remise xBRL-CSV à partir de l’arrêté 03/2026 (eSurfi)

L'AFA lance une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2025 sur un projet de fiches pratiques relatives à la mise en œuvre de la mesure d’évaluation des tiers au regard du risque de corruption, en entreprise (Agence française anticorruption)

 

 

Associations



Associations internationales

 

ISDA Launches Notices Hub and Protocol to Streamline Delivery and Receipt of Critical Notices (ISDA)

ISDA Response to Voluntary Carbon and Nature Markets Consultation (ISDA)


Associations européennes

 

EFAMA urges EU-wide adoption of Savings and Investment Accounts to boost retail investment (EFAMA)

EFAMA’s latest research shows that the European Fund Classification is a robust and effective alternative to other paid classifications (EFAMA)


Associations françaises

 

Transposition de DORA | Questionnaire de la Commission spéciale de l'Assemblée nationale - Réponse de l’AMAFI (AMAFI)

Simplifying Transaction Reporting | AMAFI’s proposals (AMAFI)

Rapport sur l'évolution de la notion juridique de monnaie (Haut comité juridique de la place financière de Paris)

Securitisation Review Call for Feedback on LCR Delegated Act (Paris Europlace)

FPM/CFONB - Mise à jour de la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA-PME | Communication CFONB 20250022 (France Post-marché)

CSRD : reporting des bailleurs concernant les émissions de GES liées à la consommation d’énergie des locataires – Position ASPIM / FEI (ASPIM)

Joint call for a rapid adoption of the postponement of phase-in disclosure requirements for first wave CSRD undertakings (EuroCommerce)

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
E
jerome.sutour@cms-fl.com

Publications récentes

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Retour d’expérience sur les nantissements de droits de propriété intellectuelle

Information des obligataires : quand, comment, sur quoi ?


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