Règlement délégué (UE) 2025/753 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en définissant le contenu, les méthodologies et la présentation des informations que publient volontairement les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité dans les modèles pour la publication périodique d’informations sur les post-émissions (JOUE L)

Règlement délégué (UE) 2025/754 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les règles de procédure pour l’exercice du pouvoir d’infliger des amendes ou des astreintes, par l’Autorité européenne des marchés financiers, à l’égard des examinateurs externes (JOUE L)

Règlement délégué (UE) 2025/755 de la Commission du 16 avril 2025 complétant le règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil en précisant les types de frais à facturer par l’AEMF aux examinateurs externes des obligations vertes européennes, les éléments donnant lieu à leur perception, leur montant et leurs modalités de paiement (JOUE L)

Communication de la Commission établissant des lignes directrices relatives aux modèles pour la publication d’informations sur les pré-émissions à fournir par les émetteurs d’obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental ou d’obligations liées à la durabilité (JOUE C)


Journal officiel et projets de textes français

 

Arrêté du 15 juillet 2025 portant approbation du règlement intérieur du comité du label « Greenfin label France finance verte » (JORF)

Décret n° 2025-673 du 18 juillet 2025 relatif aux organismes de placement collectif (JORF)

 

Institutions internationales

 

IFRS - IFRS Foundation publishes near-final examples on reporting uncertainties in the financial statements using climate-related examples (IFRS)


Institutions européennes

 

Commission seeks feedback on prudential treatment of equity exposures (Commission européenne)

Commission seeks feedback on the review of the Solvency II Delegated Regulation (Commission européenne)

Anti-fraud Architecture Review - White paper (Commission européenne)

​The EBA publishes Report on direct provision of banking services from third countries (EBA)

EIOPA highlights progress in follow-up to peer review on outsourcing (EIOPA)

EDPB contribution to the EBA public consultation on draft regulatory technical standards on AML/CFT (CEPD)


Institutions françaises

 

La BCE sanctionne Belfius Banque S.A. / Belfius Bank S.A./N.V. pour non-respect des exigences relatives aux modèles internes (Banque de France)

L'activité des investisseurs particuliers actifs sur les actions au plus haut depuis 2020 (AMF)

La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne une banque d'investissement danoise pour des manquements à des obligations professionnelles commis par une succursale en France (AMF)

L'ACPR et l'AMF publient la synthèse de la consultation du groupe de travail sur la certification des smart contracts (AMF)

Décision n° 2025-SG-21 du 10 juillet 2025 portant sur l'organisation des services de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

La collecte "sSyRB SNF Fr" a été abrogée (eSurfi)

Évolution du rapport « Contacts commissaires aux comptes » Assurance (eSurfi)

Évolution du rapport « Contacts commissaires aux comptes » Banque (eSurfi)

 

Associations internationales

 

ISDA Paper on UPI Identifiers for MIFID Transaction Reporting (ISDA)


Associations françaises

 

Etats et territoires non coopératifs (ETNC) Régimes fiscaux dérogatoires (AMAFI)

Savings and Investment Accounts : l’AFG répond au Call for Evidence de la Commission européenne (AFG)

Evolution de la collecte d’information 29LEC de l’AMF (AFG)

Les produits financiers vendus sous la dénomination de « Fractions d’action » (Haut comité juridique de la place financière de Paris)

Annexes du rapport sur les produits financiers vendus sous la dénomination de « Fractions d’action » (Haut comité juridique de la place financière de Paris)

FPM/CFONB pratique de marché : Mise à jour de la procédure d’inscription de titres non cotés au PEA - communication CFONB 20250021 (France Post-marché)