JOUE
et projets de textes européens
Orientation (UE) 2025/1889 de la Banque centrale
européenne du 31 juillet 2025 modifiant l’orientation (UE) 2022/912
relative au système de transferts express automatisés transeuropéens à
règlement brut en temps réel de nouvelle génération (TARGET) (JOUE L)
Rectificatif au règlement (UE) 2023/2631 du Parlement
européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes
européennes et la publication facultative d’informations pour les
obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan
environnemental et pour les obligations liées à la durabilité (JOUE L)
Règlement délégué (UE) 2025/1125 du 5 juin 2025
complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil
par des normes techniques de réglementation précisant les informations
devant figurer dans une demande d’agrément permettant d’offrir au public
des jetons se référant à un ou des actifs ou de demander leur admission à
la négociation (JOUE L)
Règlement d’exécution (UE)
2025/1126 du 5 juin 2025 définissant, pour l’application du règlement
(UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques
d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés
pour les informations à inclure dans une demande d’agrément permettant
d’offrir au public des jetons se référant à un ou des actifs et de demander
leur admission à la négociation (JOUE L)
Journal
officiel et projets de textes français
Proposition de loi visant à lutter contre la fraude
financière et à renforcer la sécurité financière, n° 1818 (Assemblée nationale)
Institutions et autorités
Institutions
européennes
La BCE lance une consultation sur la gestion des NPE
détenues par les entités moins importantes (BCE)
Le Conseil des gouverneurs modifie le règlement FINREP
de la BCE afin de renforcer l’évaluation prudentielle du risque de crédit (BCE)
EBA issues revised list of ITS
validation rules (EBA)
The EBA publishes draft
amendments to the framework for reporting of MREL decisions by resolution
authorities to the EBA (EBA)
Institutions françaises
Supervision européenne des marchés de capitaux : l’AMF
appelle à un rôle accru de l’ESMA pour favoriser une véritable Union pour
l’épargne et l’investissement (AMF)
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une
société de gestion de portefeuille et ses deux dirigeants pour un montant
total de 1,3 million d’euros (AMF)
Les autorités de marché française, autrichienne et
italienne appellent à un cadre européen renforcé des marchés de
crypto-actifs (AMF)
L’AMF a requis la suspension du titre MEXEDIA et appelle
les investisseurs à la vigilance (AMF)
Taxonomie S1 V1.0.0 et V1.1.0 [Assurance] (eSurfi)
Associations
internationales
Recognition of Cross-product Netting is Critical (ISDA)
ISDA, GFXD Respond to FCA on SI Regime for Derivatives
and Bonds (ISDA)
ISDA, IIF Respond to PRA on Adjustments to Basel 3.1
Market Risk Framework (ISDA)
LMA publishes recommendations for further
improving the EU securitisation framework (LMA)
Associations européennes
Investors call for a credible voluntary
sustainability reporting standard for small and mid-caps (EFAMA)
Associations françaises
Securitisation
| Developing a Target and Proportionate Regulatory Treatment for Market
Making - AMAFI’s position (AMAFI)
Simplification agenda: EFSA priorities on the EU
legislative process, RIS and transaction reporting framework (AMAFI)
Commercialisation des ETN indexés sur crypto-actifs |
Consultation de l'AMF - Réponse de l’AMAFI, de l’AFPDB et de la FBF (AMAFI)
Comité Reporting : politiques et documents devant être
mis sur le site internet (AFG)
Réponse à la consultation UMC de la Commission
européenne (Paris Europlace)
Cryptoassets Regulation Working Group Position Paper (Paris Europlace)
Trilogue Recommendations on PSD3/PSR Ensuring Legal
Certainty for E-Money Distribution (EuroCommerce)
