JOUE
et projets de textes européens
Communication de la Commission — Lignes directrices
et modèle de rapport élaborés par la Commission en application de
l'article 5, paragraphe 5, de l'article 6, paragraphe 6, et de
l'article 7, paragraphe 3, de la directive (UE) 2022/2557 sur la
résilience des entités critiques (JOUE C)
Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2025/302 de
la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques
d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement
européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et
procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident
majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante (JOUE L)
Règlement d’exécution (UE)
2025/1794 de la Commission du 8 septembre 2025 arrêtant les informations
techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds
propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence
comprise entre le 30 juin 2025 et le 29 septembre 2025, conformément à la
directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux
activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (JOUE L)
Journal
officiel et projets de textes français
Arrêté du 8 septembre 2025 fixant la liste des entités
auxquelles le service à compétence nationale Tracfin est autorisé à
transmettre des informations en application de l'article L. 561-31 du code
monétaire et financier (JORF)
Arrêté du 1er septembre 2025 relatif à la liste des
informations et documents dont doivent disposer les établissements de
paiement ou de monnaie électronique pour participer à un système de
paiement (JORF)
Institutions et autorités
Institutions
européennes
Évolution de la supervision bancaire : comment
simplifier dans un environnement toujours plus complexe? (BCE)
Opinion of the European Central Bank of 2 September 2025
on a proposal for a regulation of the European Parliament and of the
Council on non-financial commercial real estate statistics (BCE)
Updated 2025 IFRS taxonomy introduced into the European
Single Electronic Format (ESMA)
Heightened geopolitical uncertainties drive risks (ESMA)
The EBA welcomes feedback on its
draft technical package and new enhanced DPM 2.0 glossary (EBA)
EIOPA provides its technical input to support the
development of supplementary pensions in the context of the Savings and
Investments Union (EIOPA)
Institutions françaises
La Commission des sanctions de l’AMF sanctionne une
société de gestion de portefeuille pour des manquements à ses obligations
professionnelles (AMF)
Retrait de l’agrément en qualité de PSFP de la société
KOREGRAF (AMF)
Acquisition d’actions non cotées dans un PEA : la date à
laquelle s’opère le transfert de propriété est importante (AMF)
La fiche déclarative : un rapport important à déclarer
et mettre à jour [Banque] (eSurfi)
La fiche déclarative : un rapport important à déclarer
et mettre à jour [Assurance] (eSurfi)
Taxonomie ORPS 1.4.1.2 (hotfix) : version « draft » pour
l’arrêté du 31/03/2025 [Assurance] (eSurfi)
Taxonomie LCB-FT v2.4.0.1 (version hotfix) pour l’arrêté
du 31/12/2025 [Banque] (eSurfi)
Taxonomie LCB-FT v2.4.0.1 (version hotfix) pour l’arrêté
du 31/12/2025 [Assurances] (eSurfi)
Associations
internationales
ISDA Response to ESMA on Clearing Costs (ISDA)
ISDA Response to ESMA on Margin Transparency (ISDA)
ISDA Response to EC on Amendments to Delegated
Regulation (ISDA)
ISDA Paper on Proposed Liquidity Assessment for
Single-name CDS (ISDA)
Joint Response to FCA Consultation on Ancillary
Activities Test for Commodity Derivatives Trading (ISDA)
Raising Clients’ Awareness on Portability (ISDA)
ISDA Publishes Paper on Stress
Scenarios for Forward Looking CCP IM Simulators (ISDA)
ICMA responds to FCA Consultation Paper on SI
regime for bonds and derivatives (ICMA)
Associations européennes
Smarter pensions for Europe: How the European
Commission can help close pension gaps in the EU (EFAMA)
Associations françaises
Initiative « Objectif Biodiversité » : 17 investisseurs
institutionnels sélectionnent Starquest-Montefiore pour gérer le fonds non
coté (AFG)
L'immobilier non coté, un levier stratégique au cœur des
grandes transitions (ASPIM)
FPM/CFONB Pratique de marché ELTIF 2.0 : Deux
recommandations pour le traitement des ELTIF 2.0 au passif (France Post-marché)
Cass. com., 10 septembre 2025, n°24-15.885 (Cour de cassation)
