De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     lundi 13 octobre 2025 12:43

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 6 octobre 2025

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 06/10/2025

 

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L'équipe RegIT

A la Une cette semaine

Règlement d’exécution (UE) 2025/1979 de la Commission du 1er octobre 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil et portant sur des modèles, des instructions et des méthodes de déclaration uniformes pour la déclaration du niveau des frais facturés pour les virements, virements instantanés et comptes de paiement, ainsi que de la proportion d’opérations rejetées (JOUE L)

ESMA_QA_2660 | Notification of Errors and Omissions related to exchange-traded derivatives involving multiple Entities Responsible for Reporting (‘ERRs’) managed by the same Management Company/AIFM (ESMA)

Reporting de durabilité des entreprises : l’AMF répond à la consultation de l’EFRAG sur la simplification des normes (AMF)

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Décision (UE) 2025/2056 de la Banque centrale européenne du 1er octobre 2025 modifiant la décision (UE) 2016/948 relative à la mise en œuvre du programme d’achat de titres du secteur des entreprises (JOUE L)

 

 

Institutions et autorités



Institutions internationales

 

Basel Committee reports further progress on Basel III implementation (BIS)

Basel Committee approves annual G-SIB assessment, enhances the clarity of its grading system for jurisdictional assessments and takes note of the implementation of margin requirements for non-centrally cleared derivatives (BIS)


Institutions européennes

 

De-prioritisation of Level 2 acts in financial services legislation (Commission européenne)

Supervisors should learn from recent cases to prevent financial crime in crypto firms, the EBA says (EBA)

Anti-money laundering and countering the financing of terrorism supervision of banks is improving, the EBA finds (EBA)

Advancing simplification in Europe's financial sector: the EBA contribution (EBA)

EU Supervisory Authorities warn consumers of risks and limited protection for certain crypto-assets and providers (EBA)

EIOPA launches new set of consultations related to the Solvency II Review (EIOPA)

EU Supervisory Authorities warn consumers of risks and limited protection for certain crypto-assets and providers (EIOPA)


Institutions françaises

 

La Banque de France renouvelle son engagement au FX Global Code, code global de bonne conduite sur le marché des changes (Banque de France)

La Banque de France annonce le succès d’une expérimentation de sécurisation des données réglementaires grâce à la cryptographie post-quantique (Banque de France)

Lancement de nouveaux démonstrateurs de services du volet spatial France 2030 (Banque de France)

Arbitrage en épargne salariale : quand le délai d'exécution varie selon que la société de gestion des fonds appartient - ou non - au même groupe que le teneur de compte (AMF)

Les autorités européennes de surveillance avertissent les consommateurs sur les risques liés aux investissements dans les crypto-actifs (ACPR)

La vérification de la concordance « IBAN / nom du bénéficiaire » devient obligatoire pour les virements à partir du 9 octobre 2025 ! (ABE Info Service)

Fonds de résolution : campagne 2026 (eSurfi)

 

 

Associations



Associations internationales

 

ICMA publishes its semi-annual report that provides detailed data on EU and UK corporate bond market trading activity (ICMA)

ICMA and AFME publish Confidentiality Agreement template for use in investment grade and high yield bond offerings (ICMA)

Amendment to the ICMA Primary Market Handbook published October 2025 (ICMA)


Associations européennes

 

Gathering of ELTIF managers concludes that greater alignment of rules across Europe could improve long-term investment in private assets (EFAMA)

ELFA Publishes Updated 2025 ESG Fact Sheets (European Leveraged Finance Association)


Associations françaises

 

Code de transparence – Table de correspondance des textes réglementaires de la finance durable (AFG)

Réponse à la Consultation de l’EBA sur les lignes directrices relatives aux services non-ICT (France Post-marché)

AMI-SeCo : Obstacles subsistant à l’intégration des services post-marché européens (ANSA)

Etablissements de crédit – Comptes individuels trimestriels – Succursales françaises d’établissement de crédit de pays tiers – Obligation de publier des comptes individuels trimestriels en application de l’article 3111-4 du règlement ANC n° 2014-07 (oui) – EJ 2024-44 (CNCC)

 

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

Point sur la CSRD : la Commission fait un geste vis-à-vis des sociétés de la "première vague"

EU Adopts 18th Sanctions Package

Un règlement-livraison à T+1 bientôt applicable dans l’Union européenne : opportunités et risques

Authentification multifacteur : les recommandations de la CNIL pour concilier cybersécurité et protection des données

Service financier ou service TIC soumis à DORA ?


Le contrat EPC : l’arlésienne du financement de projets ?


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