De:                                              regit@cms-fl.com

Envoyé:                                     lundi 27 octobre 2025 15:24

À:                                                 regit@cms-fl.com

Cc:                                               Jérôme Sutour

Objet:                                        Veille RegIT | Semaine du 20 octobre 2025

 

 

 

Votre veille hebdomadaire RegIT
Semaine du 20/10/2025

 

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Bonne lecture.

L'équipe RegIT

 

Sources normatives



JOUE et projets de textes européens

 

Décision (UE) 2025/2131 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification de l’annexe IX (Services financiers) de l’accord EEE (Obligations vertes européennes) (JOUE L)

Règlement (UE) 2025/2088 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025 modifiant les règlements (UE) n° 1092/2010, (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010, (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 806/2014, (UE) 2021/523 et (UE) 2024/1620 en ce qui concerne certaines obligations de déclaration dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement (JOUE L)


Journal officiel et projets de textes français

 

Proposition de loi n° 55 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire - Texte de la Commission des finances (Sénat)

 

Institutions et autorités



Institutions européennes

 

The AML/CFT colleges framework is maturing, the EBA finds (EBA)

Simplification and Burden Reduction for a Stronger Insurance Market (EIOPA)

EFRAG Releases Final Comment Letter on IASB’s Post-Implementation Review of IFRS 16 Leases (EFRAG)


Institutions françaises

 

La directive AIFM 2 (AMF)

Décision n° 2025-C-33 du 16 octobre 2025 relative à la mise en œuvre du règlement UE n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement 648/2012 (ACPR)

Instruction n° 2025-I-14 relative au reporting en ce qui concerne le respect par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et de jetons de monnaie électronique, des titres III et IV du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs et annexes (ACPR)

 

Associations



Associations internationales

 

Trade Associations Call on the EC to Delay Application of Third-Country CCP Reporting under EMIR 3.0 (ISDA)

ISDA and Tokenovate Launch Taskforce to Develop Smart Contract Framework within the CDM (ISDA)

ICMA co-supports briefing paper on changes to SI regime for bonds and derivatives (ICMA)


Associations européennes

 

EMIR Article 7d reporting on activity in CCPs recognized under Article 25 (third country CCPs) (EFAMA)

Market data users have identified important gaps in plans for EU consolidated tape (EFAMA)

EFAMA response to ESMA’s call for evidence on the Retail Investor Journey: understanding retail participation in Capital Markets (EFAMA)


Associations françaises

 

Simplification | MIFID, PRIIPS, MAR - AMAFI proposals (AMAFI)

 

Contact



Jérôme Sutour

Avocat associé
Responsable Services financiers
T +33 1 47 38 56 22
jerome.sutour@cms-fl.com

 

Publications récentes

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EU Adopts 18th Sanctions Package

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Authentification multifacteur : les recommandations de la CNIL pour concilier cybersécurité et protection des données

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