JOUE
et projets de textes européens
Décision d’exécution (UE) 2025/2197 de la Commission du
30 octobre 2025 relative à l’équivalence du cadre juridique et du
dispositif de surveillance applicables aux indices de référence en
Nouvelle-Zélande et adoptée conformément au règlement (UE) 2016/1011 du
Parlement européen et du Conseil (JOUE L)
Règlement d’exécution (UE) 2025/2162 de la Commission du
27 octobre 2025 portant modalités d’application du règlement (UE) no
910/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne
l’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité procédant à
l’évaluation des prestataires de services de confiance qualifiés et des
services de confiance qualifiés qu’ils fournissent, le rapport d’évaluation
de la conformité et le système d’évaluation de la conformité (JOUE)
Décision d’exécution (UE) 2025/2164
de la Commission du 27 octobre 2025 modifiant la décision d’exécution (UE)
2015/1505 en ce qui concerne la version de la norme sur laquelle se fonde
le modèle commun de listes de confiance (JOUE)
Journal
officiel et projets de textes français
Proposition de loi visant à adapter la France au nouvel
ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies n° 2022 (Assemblée nationale)
Proposition de résolution, appelant à accompagner la
mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque
centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et
l’investissement dans les crypto-actifs, n° 1984 (Assemblée nationale)
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des
structures économiques face aux risques de blanchiment - Avis
n° 86 (Sénat)
Proposition pour la sécurisation juridique des
structures économiques face aux risques de blanchiment - Texte de la
commission (Sénat)
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de
paiement scripturaux - Rapport n° 54 (Sénat)
Institutions et autorités
Institutions
internationales
Rapport mondial sur la durabilité
des entreprises 2025 (version abrégée) (OCDE)
Institutions
européennes
Questions and answers on the Solvency II delegated
regulation (Commission européenne)
Solvabilité II dans le cadre de l'union de l'épargne et
des investissements (Commission européenne)
The EBA publishes its final draft technical standards on
criteria to assess the materiality of CVA risk exposures arising from
securities financing transactions (EBA)
The EBA consults on revised Guidelines on supervisory
review and evaluation process and supervisory stress testing (EBA)
EIOPA’s risk dashboard indicates medium risk levels and
overall stability for occupational pension funds despite persistent
geopolitical uncertainties (EIOPA)
EIOPA's insurance risk dashboard shows overall
stability amid persistent tensions (EIOPA)
Institutions françaises
Les effets de la "réglementation verte" sur
l’innovation des entreprises (Banque de France)
Le Conseil de stabilité financière et l’Organisation
internationale des commissions de valeurs publient deux rapports évaluant
la mise en œuvre des recommandations portant sur les activités sur
crypto-actifs et stablecoins (AMF)
Publication du rapport annuel 2024 des sanctions et
transactions de l'ESMA : l'AMF enregistre les montants les plus élevés en
Europe (AMF)
Instruction n° 2025-I-15 relative aux documents à
produire dans le cadre de l’exercice d’une activité d’assurance par voie de
libre établissement ou de libre prestation de services dans un autre État
de l’EEE [...] (ACPR)
Instruction n° 2025-I-16 relative au formulaire de
nomination ou de changement de mandataire général d’une succursale (ACPR)
Instruction n° 2025-I-17 relative au dossier
d’approbation de transfert de portefeuille de contrats (ACPR)
Instruction n° 2025-I-18 relative au dossier de
déclaration ou d’approbation de fusion ou de scission sans transfert de
portefeuille de contrats d’organismes d’assurance (ACPR)
Instruction n° 2025-I-19 relative à la composition des
dossiers d’agrément ou d’extension d’agrément administratif pour les
organismes d’assurance ou de réassurance remplaçant l’instruction n°
2015-I-15 du 30 juin 2015 [...] (ACPR)
Instruction n° 2025-I-20 relative à la composition du
dossier de déclaration préalable à l’affiliation, au retrait ou à
l’exclusion d’une société de groupe d’assurance mutuelle (SGAM), une union
mutualiste de groupe (UMG) [...] (ACPR)
Instruction n° 2025-I-21 relative aux informations à
transmettre à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le
cadre de l’acquisition ou l’extension de participation dans une entreprise
d’assurance, de réassurance, [...] (ACPR)
Instruction n° 2025-I-22 relative à la composition du
dossier de conclusion ou d’avenant à une convention de substitution (ACPR)
Associations
internationales
ISDA Launches RFQ for DRR
Traceability Tool (ISDA)
ISDA 2025 – 2002 Equity
Derivatives Definitions (Versionable Edition) Protocol Opens for General
Adherence (ISDA)
Ensuring Safe, Efficient Derivatives Markets: Policy
Ideas to Enhance Market Liquidity and Risk Management (ISDA)
ISDA Comments on ICE Clear Credit’s Notice of
Filing of an Application for Registration as an SEC Clearing Agency (ISDA)
Associations françaises
Fin de la phase 2 de la migration du mode de
comptabilisation des produits de taux de UNIT vers FAMT (France Post-marché)
Etude de l’impact du passage à T+1 sur les OST (France Post-marché)
CJUE, 30 octobre 2025, C-143/23 (CJUE)
