JOUE
et projets de textes européens
Communication de la Commission relative à
l’interprétation et à la mise en œuvre de certaines dispositions juridiques
du règlement sur les obligations vertes européennes (JOUE C)
Règlement délégué (UE) 2025/1155 de la Commission du 12
juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et
du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les
données d’entrée et de sortie des systèmes consolidés de publication, la
synchronisation des horloges professionnelles et la redistribution des
recettes par le fournisseur de système consolidé de publication pour les
actions et les fonds cotés, et abrogeant le règlement délégué (UE) 2017/574
de la Commission (JOUE L)
Règlement délégué (UE) 2025/1156 de la Commission du 12
juin 2025 complétant le règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et
du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant
l’obligation de mettre les données de marché à la disposition du public à
des conditions commerciales raisonnables (JOUE L)
Règlement d’exécution (UE) 2025/1157 de la Commission du
12 juin 2025 définissant des normes techniques d’exécution pour
l’application du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du
Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures
normalisés à utiliser pour l’agrément des dispositifs de publication
agréés, des mécanismes de déclaration agréés et des fournisseurs de système
consolidé de publication et pour les notifications s’y rapportant, et
abrogeant le règlement d’exécution (UE) 2017/1110 de la Commission (JOUE L)
Journal
officiel et projets de textes français
Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer
la lutte contre la fraude bancaire (JORF)
Proposition de loi pour la sécurisation juridique des
structures économiques face aux risques de blanchiment n° 2062 (Assemblée nationale)
Institutions et autorités
Institutions
européennes
Commission seeks input on Basel III market risk rules
for banks (Commission européenne)
La Commission ouvre une enquête antitrust sur une
possible collusion entre Deutsche Börse et Nasdaq concernant la cotation,
la négociation et la compensation de produits financiers dérivés (Commission européenne)
ECB sanctions LHV for
misreporting capital requirements (BCE)
Competent authorities have made
progress in their approaches to the supervision of CVA risk (EBA)
The EBA updates the information disclosed by EU
Competent Authorities according to the supervisory disclosure exercises for
Q4 2024 (EBA)
The EBA updates mapping and
signposting tools to reflect latest changes in Pillar 3 and supervisory
reporting frameworks (EBA)
The market
share of EU subsidiaries of third country banking groups remains stable at
9.8% of total assets (EBA)
Persistent differences in national loan recovery
outcomes reinforce case for EU insolvency harmonisation, the EBA analysis
finds (EBA)
EIOPA supports the NGFS Declaration on the Economic Cost
of Climate Inaction (EIOPA)
ESRB publishes report on systemic
risks from crypto-assets and issues recommendation on stablecoins (ESRB)
Institutions
françaises
La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne un
conseiller en investissements financiers et ses deux dirigeants pour un
montant total de 2,5 millions d’euros (AMF)
Établissement de crédit, EI, EP/EME, SF : nouveau format
de remise xBRL-CSV à partir de l’arrêté 03/2026 (eSurfi)
Associations
internationales
ISDA Publishes ISDA SIMM® Methodology, Version 2.8+2506 (ISDA)
ICMA publishes a new paper on understanding the
opportunity from carbon markets for sustainable finance and the wider
market (ICMA)
Associations européennes
ELFA announces a new Restructuring Committee and
three founding Co-Chairs (European
Leveraged Finance Association)
Associations françaises
Les banques européennes réaffirment leur engagement en
faveur du financement de la défense européenne (FBF)
